Transcription of Attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur dans le ...
1 _____ _____ _____ _____ _____ _____ _____ _____ _____ _____ Attestation sur l honneur du propri taire bailleur dans le cadre d un d p t de dossier relatif la prime de transition nerg tique Se munir de son num ro de dossier MPR Lire et remplir attentivement le document Signer le document pour officialiser l Attestation Je soussign (e), (Nom et Pr nom) : _____ _____ d clare avoir demand la prime MaPrimeR nov dont le num ro de dossier est : MPR-_____ pour financer des travaux de r novation nerg tique dans le logement situ au (mentionnez l adresse compl te avec le num ro de l appartement le cas ch ant) : En cas d octroi de la prime, je m engage sur l honneur : louer le logement r nov titre de r sidence principale pour une dur e minimale de 5 ans compter de la demande de paiement de la prime ; informer mon locataire de la r alisation de travaux financ s par la prime ; dans le cas d une ventuelle r valuation du montant du loyer, d duire le montant de la prime du montant des travaux d am lioration ou de mise en conformit justifiant cette r valuation du montant du loyer et informer mon locataire de cette d duction.
2 Je reconnais tre inform (e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m tre retir en cas de non-respect de ces engagements et de la r glementation en vigueur notamment de la limite de trois logements vis s l article 3 VII du d cret n 2020-26 du 14 janvier 2020 modifi ou en cas de fraude ou de tentative de fraude. Je suis galement inform (e) que je m expose une sanction financi re pouvant aller jusqu la moiti du montant de la prime et l interdiction de d poser un dossier aupr s de l Anah pour une dur e maximale de cinq ans, en application du II de l article 15 modifi de la loi n 1479 du 28 d cembre 2019, ainsi qu des poursuites judiciaires en cas de fausse d claration, de fraude ou de tentative de fraude. Je certifie l exactitude des renseignements port s sur la pr sente Attestation . Fait _____ le _____ SIGNATURE DU DEMANDEUR DE LA PRIME 1
