cahier des charges -CAS GENERAL

1 LIASSE FISCALE DEPOT DES ETATS FINANCIERS PAR LES MOYENS INFORMATIQUES SECURISES cahier DES charges TECHNIQUE (Les autres secteurs d activit s Cas g n ral) 2 INTRODUCTION La liasse fiscale comprend les tats financiers suivants tablis conform ment au syst me comptable des entreprises : Le bilan : Actif ; Le bilan : capital propre et passif ; L tat de r sultat ; L tat de flux de tr sorerie ; Les notes aux tats financiers ; Auxquels s'ajoute le tableau de d termination du r sultat fiscal partir du r sultat comptable. Est ajout aux tats susmentionn s les tats sp cifiques suivants relatifs quelques secteurs comme suit : Les organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobili res : L' tat de variation de l'actif net. Les banques et les institutions financi res : L tat des engagements hors bilan.

2 Les entreprises d assurance et de r assurance : L' tat de r sultat technique de l'assurance vie. L' tat de r sultat technique de l'assurance non vie. Le tableau des engagements re us et donn s. La liasse peut tre enrichie et mise jour p riodiquement. Le pr sent cahier des charges d crit les formats num riques instaur s afin de permettre un d p t de la liasse fiscale par les moyens informatiques. Chaque document, formulaire ou tableau composant la liasse fiscale, est d poser sur un fichier informatique ob issant une normalisation et un format pr cis. OBJECTIFS La d mat rialisation de la liasse fiscale contribuera entre autres : Simplifier et faciliter les proc dures administratives aux contribuables, en leur permettant de d velopper les traitements informatiques ad quats pour la g n ration automatique de l ensemble des tats financiers, partir de leurs syst mes d informations comptables.

3 Ces tats peuvent, ensuite, tre transmis distance l'administration fiscale 3 Doter l administration fiscale d une base de donn es comptable et fiscale fiable, qui rendra possible le traitement et l analyse automatique des donn es financi res ainsi que le calcul de certains ratios de gestion et de contr le. R duire le nombre de supports papiers manipul s et contribuer l optimisation de l archivage des documents. LISTE DES DOCUMENTS QUI COMPOSENT LA LIASSE FISCALE Les tableaux suivants d crivent l ensemble des fichiers composant la liasse fiscale, r partis par secteur d activit : Secteur des banques et des tablissements financiers : code Document Libelle F6101 Bilan actif passif F6103 Etat de r sultat F6104 Etat de flux de tr sorerie F6105 Etat des engagements hors bilan F6005 Tableau de d termination du r sultat fiscal partir du r sultat comptable F6007 Faits marquants de l exercice Secteur des assurances et des r assurances.

4 code Document Libelle F6201 Bilan actif F6202 Bilan capitaux propres et passif F6205 Etat de r sultat technique de l assurance et/ou de la r assurance non vie F6206 Etat de r sultat technique de l assurance et/ou de la r assurance vie F6203 Etat de r sultat F6207 Tableau des engagements re us et donn s F6204 Etat de flux de tr sorerie m thode directe F6005 Tableau de d termination du r sultat fiscal partir du r sultat comptable F6007 Faits marquants de l exercice Secteur des OPCVM (Organismes de placement collectif des valeurs mobili res) : code Document Libelle F6301 Bilan actif passif F6303 Etat de r sultat F6304 Etat de variation de l actif net F6005 Tableau de d termination du r sultat fiscal partir du r sultat comptable F6006 Notes, principes comptables appliqu s F6007 Faits marquants de l exercice 4 Les autres secteurs d activit s (Cas g n ral).

5 code Document Libelle F6001 Bilan actif F6002 Bilan passif F6003 Etat de r sultat F6004 Etat de flux de tr sorerie Mod le de r f rence ou Mod le autoris F6005 Tableau de d termination du r sultat fiscal partir du r sultat comptable F6006 Notes, principes comptables appliqu s F6007 Faits marquants de l exercice PERIODICITE ET ECHEANCIER DE DEP T La liasse fiscale doit tre d pos e dans les m mes d lais que les d clarations de l'imp t sur les soci t s ou de l'avance due par les soci t s de personnes et assimil es ou de l'imp t sur le revenu des personnes physiques. La liasse peut tre provisoire ou d finitive, initiale ou rectificative. Si la liasse d finitive a t d pos e le transfert d une liasse provisoire n'est plus possible. PROCEDURE DE TRANSMISSION Le d p t de la liasse fiscale n cessite que le contribuable soit un adh rent obligatoire ou par option au syst me de la t l d claration et du t l paiement.

6 Ledit d p t s'effectue en acc dant au site de l'administration fiscale , en choisissant la rubrique "services en ligne" puis le service "Liasse Fiscale", en utilisant un certificat lectronique et en saisissant le mot de passe de liquidation pour les entreprises ayant opt l'utilisation de deux mots de passe ou le mot de passe de liquidation et de paiement pour les autres cas . Sachant que pour les entreprises ayant mandat un professionnel pour t l d caler leur lieu et place, le d p t doit tre effectu par ce dernier. DESCRIPTION TECHNIQUE DES FICHIERS A TRANSMETTRE Le format : Le choix s est port sur XML sch mas comme norme pour la formalisation de la liasse fiscale. Ainsi, les fichiers communiquer utiliseront le format XML (eXtensible Markup Language). Ces fichiers doivent respecter la version XML tre encod s en UTF 8.

7 Le format des fichiers XML transmettre est d crit au sein de fichiers XML sch ma (appel aussi sch ma XSD). Ces fichiers permettent de d finir la structuration des documents ainsi que les types et les formats des donn es. Les fichiers XML sch ma sont 5 galement utilis s pour v rifier la validit des fichiers. Les fichiers sch mas XSD sont t l chargeables partir du site internet , le pr sent cahier des charges ainsi que des exemples de fichiers XML peuvent y tre consult s. Chaque mod le de document composant la liasse sera mat rialis par un fichier XML, qui doit tre conforme un sch ma XML sp cifique: code Document Fichier sch ma XSD correspondant F6001 F6002 F6003 F6004 F6005 F6007 F6101 F6103 F6104 F6105 F6201 F6202 F6203 F6204 F6205 F6206 F6207 F6301 F6303 F6304 F6401 F6403 F6404 Le d tail de chaque sch ma XSD sera explicit dans les paragraphes qui suivent.

8 R gles d'attribution de noms aux fichiers : Chaque fichier doit tre nomm selon le mod le : concat nation des l ments suivants : code document, Matricule fiscal du d clarant (compos de 7 chiffres et une lettre cl ), Exercice. Ces champs sont s parer par le caract re (Tiret), et l extension du fichier prend la valeur .xml [CODE_FORMULAIRE] [MATRICULE_FISCAL] [EXERCICE].xml 6 Exemple : pour le document Bilan actif de code F6001 , d pos par un contribuable dont le matricule fiscal est 0008518M , et concernant l exercice 2014, alors le fichier sera nomm comme suit : F6001 0008518M Structure d un fichier : La structure g n rale d un document XML comporte un prologue et le contenu du document ( l ments balis s). REMARQUE IMPORTANTE : IL FAUT RESPECTER LA CASSE (MAJUSCULE OU MINUSCULE) DES NOMS DES ELEMENTS ET DES ATTRIBUTS La partie prologue : C est la premi re ligne du fichier, elle comporte une instruction de traitement particuli re qui indique la version XML et le jeu de caract res (encodage) utilis s : <?

9 Xml version=" " encoding="UTF-8"?> Le contenu du document: Le contenu du document doit commencer par un l ment racine, dont le nom de balise est gal au code du document et les attributs font r f rence l espace de nom utilis (Namespaces) . Les noms des l ments et des attributs suivent la sp cification des espaces de noms (Namespaces). 7 Par exemple : pour le document Etat de r sultat dont le code est F6001 , l l ment racine doit tre d clar comme suit : <lf:F6001 xmlns:lf=" " xmlns:xsi=" " xsi:schemaLocation=" "> l int rieur de la balise l ment racine vient la d claration de l ent te du document et du d tail des l ments d claratifs. L ent te: Il comporte des informations d identification du contribuable (Matricule fiscal, nom et pr nom ou raison sociale, activit , adresse), la p riode laquelle se rapporte le document (Exercice, date d but exercice, date fin exercice), la nature du d p t (Provisoire ou d finitif) ainsi que le type de d p t (Initiale, Rectificatif, Pour cessation d'activit ).

10 L ent te est d fini par le type complexe T_Entete, qui est d crit dans le sch ma XSD : Par exemple, la d claration suivante est valide : <lf:Entete> <lf:MatriculeFiscalDeclarant>0000000 LAM000 </lf:MatriculeFiscalDeclarant> <lf:NometPrenomouRaisonSociale>SOCIETE X </lf:NometPrenomouRaisonSociale> <lf:Activite>ACTIVITE DE LA SOCIETE </lf:Activite> <lf:Adresse>SON ADRESSE </lf:Adresse> <lf:Exercice>2014</lf:Exercice> <lf:DateDebutExercice>01/01/2014</lf:DateDebutExercice> <lf:DateClotureExercice>31/12/2014</lf:DateClotureExercice> <lf:ActeDeDepot>0</lf:ActeDeDepot> <lf:NatureDepot>P</lf:NatureDepot> 8 </lf:Entete> 9 Information Oblig. (O/N) Type Format/Liste de valeurs possibles Balise XML Attribut XML Cardinalit Matricule fiscal du d clarant O T_MatriculeFiscal_13c lf:MatriculeFiscalDeclarant 1 Nom et pr nom ou raison sociale du d clarant O T_ChaineTexte250 lf:NometPrenomouRaisonSociale 1 Activit du d clarant O T_ChaineTexte250 lf:Activite 1 Adresse du d clarant O T_ChaineTexte250 lf:Adresse 1 Exercice O T_Annee AAAA lf:Exercice 1 Date d but exercice O T_Date JJ/MM/AAAA lf:DateDebutExercice 1 Date cl ture exercice O T_Date JJ/MM/AAAA lf:DateClotureExercice 1 Acte de d p t O T_ActeDeDepot 0 : Spontan , 1 : Rectification, 2 : R gularisation lf:ActeDeDepot 1 Nature du d p t O T_NatureDepot D : D finitif P : Provisoire lf:NatureDepot 1 10 Le d tail du document.