CAHIER DES CHARGES SAAD : EVOLUTIONS ISSUES …

1 Note loi ASV n 1 cr e le 08/01/2016 CAHIER des CHARGES SAAD : EVOLUTIONS ISSUES de la loi d adaptation de la soci t au vieillissement pour les services agr s et autoris s Note d information r alis e par le p le personnes g es/ personne en situation de handicap en collaboration avec le p le famille et petite enfance Auteurs : Didier Duplan, Directeur Adjoint (T l : ) J r me Perrin, Conseiller P le Famille et petite enfance (T l : ) E-mail : ou Nombre de pages : 37 Note mise jour le 26/04/2016 par le p le PA/PH et par le p le famille et petite enfance Droits d'usage et de reproduction strictement r serv s aux adh rents de ADESSADOMICILE 1 CAHIER DES CHARGES SAAD : EVOLUTIONS ISSUES DE LA LOI D ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT POUR LES SERVICES AGREES ET AUTORISES SOMMAIRE 1 LE CONTEXTE .. 3 2 LES CHANGEMENTS POUR LES SERVICES AGREES AVANT PROMULGATION DE LA LOI . 5 LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES.

2 5 La tarification des services r put s autoris s .. 5 Les obligations relatives la loi 2002-2 .. 5 Modalit s d valuation des services .. 5 Niveau de qualification du directeur .. 5 Processus de recrutement .. 6 Projet de service .. 6 Charte nationale qualit des services la personne .. 6 La signature d un CPOM .. 6 LES EVOLUTIONS RELATIVES A L ORGANISATION INTERNE DU SERVICE ET A LA PRISE EN CHARGE AU DOMICILE .. 7 La coordination au domicile de la personne accompagn e .. 7 La personne de confiance .. 8 Le r le du proche aidant ce point concerne uniquement les SAAD PA/PH .. 9 TABLEAU SYNTHETIQUE SUR AUTORISATION / HABILITATION / TERRITOIRE POUR LES SERVICES PA/PH EX-AGREES REPUTES AUTORISES .. 10 FICHES PEDAGOGIQUES .. 11 FICHE 1 : LA TARIFICATION DES SERVICES REPUTES AUTORISES .. 11 FICHE 2 : LES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LOI 2002-2 .. 13 FICHE 3 : LES MODALITES D EVALUATION DES SERVICES .. 15 FICHE 4 : LE NIVEAU DE QUALIFICATION DU DIRECTEUR.

3 18 FICHE 5 : LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT ET LES FICHES DE POSTE .. 20 FICHE 6 : LE PROJET DE SERVICE .. 21 FICHE 7 : LA CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES A LA PERSONNE .. 23 Note mise jour le 26/04/2016 par le p le PA/PH et par le p le famille et petite enfance Droits d'usage et de reproduction strictement r serv s aux adh rents de ADESSADOMICILE 2 FICHE 8 : LA SIGNATURE D UN CPOM AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL .. 25 3 LES CHANGEMENTS POUR LES SERVICES AUTORISES, TARIFES OU NON, AVANT PROMULGATION DE LA LOI .. 27 LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES .. 27 La tarification des services autoris s, tarif s ou non .. 27 Processus de recrutement .. 27 Charte nationale qualit des services la personne .. 27 LES EVOLUTIONS RELATIVES A L ORGANISATION INTERNE DU SERVICE ET A LA PRISE EN CHARGE AU DOMICILE .. 28 Conditions de l accueil physique et t l phonique .. 28 La coordination au domicile de la personne accompagn e.

4 28 La personne de confiance .. 29 R ponses aux situations d urgence .. 30 Le r le du proche aidant ce point concerne uniquement les SAAD PA/PH .. 30 TABLEAU SYNTHETIQUE SUR AUTORISATION / HABILITATION / TERRITOIRE POUR LES SERVICES PA/PH AUTORISES, TARIFES OU NON AVANT PROMULGATION DE LA LOI .. 32 FICHES PEDAGOGIQUES .. 33 FICHE 9 : LA TARIFICATION DES SERVICES AUTORISES AU 28/12/2015 .. 33 FICHE 10 : LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT ET LES FICHES DE POSTE .. 35 FICHE 11 : LA CHARTE NATIONALE QUALITE DES SERVICES A LA PERSONNE .. 36 SOURCES - Articles 47 et 48 de la loi n 2015-1776 du 28 d cembre 2015 relative l adaptation de la soci t au vieillissement - Code de l action sociale et des familles - Code de la Sant publique PUBLIC CONCERNE PAR LA NOTE Services d aide et d accompagnement domicile ex-agr s r put s autoris s et autoris s intervenant aupr s des personnes g es ou en situation de handicap, ou aupr s des familles.

5 GLOSSAIRE ASE = Aide sociale l enfance APA = Allocation personnalis e d autonomie CAF = Caisse d allocations familiales CPOM = Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens PCH = Prestation de compensation du handicap SPASAD = Service polyvalent d aide et de soins domicile Note mise jour le 26/04/2016 par le p le PA/PH et par le p le famille et petite enfance Droits d'usage et de reproduction strictement r serv s aux adh rents de ADESSADOMICILE 3 1 LE CONTEXTE Dans le cadre de la loi d Adaptation de la soci t au vieillissement, les articles 47 et 48 ont organis le basculement des services agr s dans le nouveau r gime de l autorisation. Cette note explicative a pour objet de mettre en exergue les changements que ce passage implique pour vos services, agr s ou autoris s au 27 d cembre 2015. Les articles 47 et 48 pr voient pr cis ment que, pour leurs activit s relevant du droit d option uniquement, les SAAD agr es sont r put s autoris s la date de la publication de la loi, savoir au 28 d cembre 2015.

6 L autorisation dont b n ficieront alors ces services vaudra pour 15 ans compter de la date d effet de leur agr ment ou de renouvellement de celui-ci. Par activit relevant du droit d option on entend les activit s s adressant aux personnes g es, aux personnes handicap es et aux familles fragiles. Il convient donc de noter que le passage de l agr ment l autorisation ne concerne pas les activit s de garde d enfants de moins de 3 ans ni les services mandataires. Ces deux derni res activit s restant r gies par le r gime de l agr ment. Le but de ce passage de l agr ment l autorisation pour les activit s relevant des 1 , 6 , 7 et 16 de l article L. 312-1 du Code de l action sociale et des familles est de passer d une approche par activit une approche par public. Grace cette volution, toutes les prestations destination des publics fragiles sont soumises la seule r glementation du secteur m dico-social, savoir le Code de l action sociale et des familles.

7 Pour les SAAD Familles, le nouveau 16 de l article du CASF correspond notamment aux activit s financ es par la Caf ; activit s qui de ce fait sont dans le p rim tre de l autorisation. Pour rappel, les activit s relevant des 1 , 6 , 7 et 16 de l article du code de l action sociale et des familles qui sont concern es par le passage de l agr ment l autorisation sont les suivantes : - activit s mentionn es au 1 : les tablissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la pr vention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 - activit s mentionn es au 6 : les tablissements et services qui accueillent des personnes g es ou qui leur apportent domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide l'insertion sociale ; - activit s mentionn es au 7 : les tablissements et les services, (.)

8 , qui accueillent des personnes handicap es, quel que soit leur degr de handicap ou leur ge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement m dico-social en milieu ouvert ; - activit s mentionn es au 16 : les services qui exercent des activit s d aide personnelle domicile pour le soutien ou l accompagnement de familles qui, sans relever d une intervention au titre du 1 ou du 8 du I du m me article, rencontrent une difficult temporaire de nature mettre en p ril leur autonomie, leur quilibre et leur maintien dans l environnement social. Cet accompagnement vise prioritairement soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, et subsidiairement, cr er les conditions favorables l autonomie et l insertion.

9 Les activit s relevant de la d claration ne sont pas concern es par ces modifications et de ce fait, le r gime de la d claration reste quant lui inchang . Les articles 47 et 48 ont galement pour cons quence d inverser le principe et l exception concernant la tarification li e l autorisation. Jusqu pr sent, l autorisation d un service par le Note mise jour le 26/04/2016 par le p le PA/PH et par le p le famille et petite enfance Droits d'usage et de reproduction strictement r serv s aux adh rents de ADESSADOMICILE 4 conseil d partemental valait par d faut habilitation de ce dernier recevoir des b n ficiaires de l aide sociale et impliquait une tarification du service par le conseil d partemental. A partir de la mise en application de la loi, l autorisation ne vaudra plus habilitation ni tarification des services par d faut. Si les SAAD veulent obtenir l habilitation l aide sociale et donc obtenir une tarification, ils devront en faire la demande au conseil d partemental.

10 Pour r sumer, l autorisation se d cline d sormais de deux mani res : - soit l autorisation vaut habilitation recevoir des b n ficiaires de l aide sociale et, dans ce cas, la structure est tarif e par le conseil d partemental (cas le plus fr quent jusqu fin 2015), - soit l autorisation ne vaut pas habilitation recevoir des b n ficiaires de l aide sociale et, dans ce cas, elle n entraine pas de tarification par le conseil d partemental (cas le plus fr quent pour les ex-agr s en 2016). Par ailleurs, les services agr s r put s autoris s et les services autoris s devront respecter le CAHIER des CHARGES national de l autorisation compter du 1er juillet 2016. Sous r serve du respect de ce CAHIER des CHARGES , ils pourront poursuivre leurs activit s aupr s des personnes b n ficiaires de l APA et de la PCH ainsi qu aupr s des personnes disposant d une prise en charge par l ASE ou aux familles qui rencontrent une difficult temporaire de nature mettre en p ril leur autonomie, leur quilibre et leur maintien dans l environnement social.