CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CHEQUE EMPLOI …

1 CENTRE DE REMBOURSEMENTDU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL DOSSIER D'AFFILIATION AU CRCESUPERSONNE PHYSIQUE LES MISSIONS DU CRCESU : Le CRCESU ( CENTRE de REMBOURSEMENT du Ch que EMPLOI Service Universel) est un groupement d int r t conomique constitu parsix metteurs de Ch ques EMPLOI Service GIE CRCESU a pour principales missions de recueillir les informations n cessaires pour r aliser l affiliation commune desintervenants, personnes physiques ou personnes morales, pour le compte de l ensemble des metteurs et d effectuer le traitement desCh ques EMPLOI Service Universel (CESU) en vue de leur paiement aux intervenants affili s. CONTENU DU DOSSIER D AFFILIATION : Le dossier d affiliation que vous remet votre employeur se compose : - des conditions g n rales d affiliation, - des conditions particuli res d affiliation. Ce dernier document vous est remis en deux exemplaires dont un est retourner au CRCESU d ment compl t et sign.

2 COMMENT VOUS AFFILIER ? Apr s avoir pris connaissance des conditions g n rales d affiliation, vous devez signer l exemplaire num ro 2 l emplacement pr vu cet effet pour marquer votre devez par ailleurs compl ter ce m me exemplaire et le retourner au CRCESU, Service Affiliation - 93738 BOBIGNY CEDEX employeur devra pr alablement compl ter et signer la premi re partie des deux exemplaires de ce document avant de vous devez imp rativement joindre votre envoi : Un Relev d Identit Bancaire, Pour les assistantes maternelles, un justificatif du num ro d agr les dossiers complets pourront tre trait s. Le CRCESU proc dera, d s la r ception de votre dossier complet, votre affiliation. Apr s contr le, il vous adressera une carte d affiliation contenant votre code d intervenant (Num ro d Affiliation National - NAN). Ce NAN sera votre identifiant et vous sera demand lors de vos contacts avec le CRCESU.

3 T l. : 0 892 680 662 ( TTC/ min) Fax : 01 48 97 71 96 GIE au capital de 150 000 euros RCS Bobigny 487 708 455Si ge social : 155 avenue Gallieni 93170 BagnoletAdresse Postale : CRCESU 93738 BOBIGNY CEDEX 9 CONDITIONS GENERALES D AFFILIATIONAVERTISSEMENT Les relations entre le GIE CRCESU et les metteurs qui en sontmembres avec les intervenants affili s sont r gies par les pr sentesconditions g n rales et particuli res d affiliation ainsi que par lesdispositions applicables du Code du Travail r sultant des dispositionsde la Loi N 2005-841 du 26 juillet 2005 et du D cret N 2005-1360 du3 novembre 2005. ARTICLE 1 MISSIONS DU GIE CRCESU Le GIE CRCESU effectue pour le compte des metteurs deCh que EMPLOI Service Universel (CESU) l affiliation des intervenants,la mise jour des donn es les concernant et le traitement des CESUen vue de leur REMBOURSEMENT aux intervenants.

4 Le GIE CRCESUd cline donc toute responsabilit concernant les conditions d missionet commercialisation des CESU par les metteurs et concernant lesmodalit s d utilisation des CESU par les b n ficiaires ou lesintervenants affili s. ARTICLE 2 VALIDITE DES CESU Il appartient aux intervenants de v rifier que les titres qui leur sontremis et qu ils transmettent au CRCESU fin de REMBOURSEMENT (i) ont t mis par l un des six metteurs qui en sont membres (ACCORSERVICES FRANCE, LE CHEQUE DOMICILE, SODEXHOCHEQUES ET CARTES DE SERVICES, NATEXIS INTERTITRES,GROUPE DOMISERVE et LA BANQUE POSTALE), (ii)que ces titressont stipul s payables en France m tropolitaine, dans lesd partements d Outre-Mer ou Saint Pierre et Miquelon et (iii) qu ils agit d un titre sp cial de paiement valeur faciale pr -imprim e,comportant les deux signes de s curit indiqu s au verso de chaqueCESU.

5 ARTICLE 3 DUREE DE VALIDITE La date de validit est indiqu e sur chaque CESU. A d fautd indication, chaque titre est valable jusqu au 31 janvier suivant l ann ed mission indiqu e sur le CESU et doit tre retourn au CRCESU avant le 28 f vrier suivant l ann e d mission. ARTICLE 4 REFUS DE REMBOURSEMENT Le GIE CRCESU ne proc dera pas au REMBOURSEMENT des titresinvalides ou p rim s. Il appartient aux intervenants affili s de prendretoute pr caution au moment de la remise du CESU par le b n ficiaire,le GIE CRCESU ne pouvant tre tenu d une quelconque responsabilit cet gard. ARTICLE 5 ACCEPTATION DES TITRES D s la remise d un CESU par un b n ficiaire l intervenant affili ,ce dernier doit apposer imm diatement sa signature sur chaque titreafin d viter la r utilisation des titres en cas de vol et permettrel identification des titres aupr s du CRCESU.

6 ARTICLE 6 PREPARATION DES TITRES EN VUE DE LEUR REMISE AU CRCESU L intervenant doit classer les CESU qui lui ont t remis dans lem me sens en v rifiant que chaque titre est sign par l de permettre un bon traitement des titres, les intervenants nedoivent jamais utiliser d agrafe, de trombone ou d adh sifs. Chaqueremise de titres est accompagn e d un bordereau de remise norm ,pr -imprim avec les coordonn es de l intervenant, dont les trois voletsdoivent tre remplis (d claration des zones montant , quantit et date de remise ). ARTICLE 7 TRANSMISSION DES TITRES AU CRCESU Chaque intervenant peut son choix :- d poser les CESU directement au guichet du GIE CRCESU BAGNOLET (93170-155 avenue Gallieni),- adresser les CESU au CRCESU par la voie postale l adressesuivante : CRCESU 93738 BOBIGNY CEDEX 9,- d poser les CESU dans son agence bancaire (cette possibilit existera dans une phase ult rieure),- se faire rembourser ses CESU via INTERNET par une proc durepropre chaque metteur de CESU, ce qui exclut le renvoi des CESUau CRCESU.

7 Le CRCESU ne peut s engager sur les d lais d acheminementdes titres et n est responsable des titres qu compter de leurr ception. Il appartient aux intervenants de se m nager la preuve deleur envoi. Chaque intervenant affili peut commander aupr s du CRCESUdes bordereaux vierges sur simple demande faite sur le serveur vocaldu CRCESU (0 892 680 662 0,34 TTC/mn), sur le site du CRCESU( ) ou par t l copie (01 48 97 71 96). ARTICLE 8 REGLEMENT DES CESU A partir des informations communiqu es par chaque intervenantlors de son affiliation, le CRCESU effectue les op rations de traitementen vue du REMBOURSEMENT des titres par virement effectu sur lecompte bancaire de l intervenant. ARTICLE 9 RECLAMATION Toute r clamation concernant le REMBOURSEMENT d un CESU doit tre adress e exclusivement au CRCESU son adresse intervenant devra pr ciser son NAN l objet de sa r clamation etjoindre son envoi une copie de la partie d tachable du bordereau deremise ( talon d tacher ) ainsi que la preuve de r ception ou ded p t du ou des titres aupr s du CRCESU.

8 Toute r clamation concernant le paiement d un CESU doit treform e peine de validit par lettre recommand e avec avis der ception, quinze jours maximum apr s la date de REMBOURSEMENT duCESU concern . Aucune r clamation ne sera prise en compte sil intervenant n a pas utilis le bordereau personnalis mis sadisposition par le CRCESU. L attention des intervenants affili s estattir e sur le fait que le CRCESU assure le REMBOURSEMENT des titressur la base de leur lecture et apr s r ception de l accord de l metteurconfirmant la validit du titre et non en fonction des titres qui lui ont t adress s ou pr sent s pour traitement. ARTICLE 10 CONFIDENTIALITE DES DONNEES COLLECTEES Les informations figurant sur les conditions particuli resd affiliation font l objet d un traitement informatique destin permettrele traitement et le REMBOURSEMENT des CESU aux affili s.

9 Conform ment l article L 129-11 du Code du Travail lesinformations relatives aux intervenants affili es r mun r s par lesCh ques EMPLOI Service Universel pr financ s ne sontcommuniqu es au GIE CRCESU et aux metteurs qui en sontmembres qu seule fin de contr le du bon usage de ces titres et selondes modalit s propres garantir la confidentialit des donn escollect es lors de votre affiliation. Conform ment aux articles 39 et suivants de la Loi n 78-17 du 6janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libert s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas ch ant, rectificationou suppression des informations la concernant, en s adressant auservice affiliation du GIE CRCESU dont les coordonn es figurent ent te du pr sent dossier d affiliation. ARTICLE 11 REGLEMENT DES LITIGES Tout litige concernant la remise, le traitement et leremboursement des titres concernant le CRCESU doit tre port devant les Juridictions comp tentes de la ville de BOBIGNY (93000).

10 ARTICLE 12 VALEUR DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERESD AFFILIATION L affiliation de chaque intervenant emporte adh sion auxpr sentes conditions g n rales d affiliation et l obligation de remplir lesconditions particuli res d affiliation. L intervenant certifie sur l honneurl exactitude des informations port es sur les conditions particuli resd affiliation et s engage faire part au CRCESU de toute modificationdes renseignements le concernant port s sur ce document. CONDITIONS PARTICULIERES D AFFILIATION(Deux exemplaires dont un retourner au CRCESU)INFORMATIONS RELATIVES AU PARTICULIER EMPLOYEURJe soussign (PRENOM) (NOM)Num ro de code CESUA tteste employer la personne d sign e ci-dessous et m acquitter des obligations l gales en Date :SIGNATURE DE L EMPLOYEUR : INFORMATIONS RELATIVES A L INTERVENANT SALARI COORDONN ES PRENOM :NOM :DATE DE NAISSANCE :ADRESSE : CODE POSTAL : Ville :T l.