Code de déontologie - ordre.pharmacien.fr

1 Version adopt e par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 06 septembre 2016 Projet de Code de d ontologie des pharmaciens et autres dispositions ins rer dans le code de la sant publique 1 sur 18 Projet de Code de d ontologie des pharmaciens et autres dispositions ins rer dans le code de la sant publique Version adopt e par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 06 septembre 2016 Projet de Code de d ontologie des pharmaciens et autres dispositions ins rer dans le code de la sant publique 2 sur 18 Code de d ontologie PLAN Section 1 - Champ d application Section 2 - Devoirs g n raux Sous-section 1 - Devoirs professionnels Sous-section 2 - Devoirs envers les patients Section 3 - Exercice professionnel Section 4 - Relations entre les pharmaciens, avec les stagiaires, les membres des autres professions de sant et les autorit s Sous-section 1 - Relations entre pharmaciens et devoirs de confraternit.

2 De loyaut et de solidarit Sous-section 2 - Accueil de stagiaires Sous-section 3 - Relations avec les autres professionnels de sant Sous-section 4 - Relations avec les autorit s Version adopt e par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 06 septembre 2016 Projet de Code de d ontologie des pharmaciens et autres dispositions ins rer dans le code de la sant publique 3 sur 18 Section 1 Champ d application Version adopt e par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 06 septembre 2016 Projet de Code de d ontologie des pharmaciens et autres dispositions ins rer dans le code de la sant publique 4 sur 18 Art.

3 R. 4235-1 I. Les dispositions du pr sent chapitre constituent le code de d ontologie des pharmaciens pr vu l article L. 4235-1. Les infractions ces dispositions rel vent de la juridiction disciplinaire de l'ordre, sans pr judice des autres poursuites p nales qu'elles seraient susceptibles d'entra ner. Ces dispositions s'imposent : 1 A tous les pharmaciens et personnes morales inscrits l un des tableaux de l ordre, 2 Aux pharmaciens, ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ enne ou partie l'accord sur l'Espace conomique europ en, qui exercent de mani re temporaire et occasionnelle, des actes de leur profession, dans les conditions tablies par l article du code de la sant publique.

4 3 Aux tudiants en pharmacie autoris s faire des remplacements dans les conditions fix es par les dispositions prises en application des articles L. 5125-21, L. 5126-14 et II. Le pharmacien veille ce que tout contrat, ayant comme objet l exercice de la profession et dans lequel il est partie, respecte les pr sentes dispositions Lors de sa premi re inscription au tableau, le pharmacien atteste par crit aupr s du conseil de l ordre comp tent qu il a eu connaissance du pr sent code de d ontologie et qu il s engage le respecter. Lorsqu il s agit d une personne morale, le repr sentant de la personne morale est tenu la m me formalit.

5 Les pharmaciens exer ant au sein de structures inscrites l ordre ne sauraient consid rer tre dispens s, titre personnel, de leurs propres obligations d ontologiques. Art. R. 4235-2 Les instances disciplinaires de l'ordre appr cient dans quelle mesure un pharmacien est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par un autre pharmacien plac sous son autorit . Les responsabilit s disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent tre simultan ment engag es. Art. R. 4235-3 Quelles que soient les personnes morales ou les structures de coop ration sanitaire au sein desquelles ils exercent, les pharmaciens ne sauraient consid rer cette circonstance comme les dispensant titre personnel de leurs obligations.

6 Version adopt e par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 06 septembre 2016 Projet de Code de d ontologie des pharmaciens et autres dispositions ins rer dans le code de la sant publique 5 sur 18 Section 2 Devoirs g n raux Version adopt e par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 06 septembre 2016 Projet de Code de d ontologie des pharmaciens et autres dispositions ins rer dans le code de la sant publique 6 sur 18 Sous-section 1 Devoirs professionnels Art. R. 4235-4 Le pharmacien doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme ce qu exigent la moralit et la dignit de la profession.

7 Il doit s abstenir de tout fait ou manifestation de nature d consid rer la profession, m me en dehors de l exercice de celle-ci. Art R 4235-5 Le pharmacien doit faire preuve de probit en toutes circonstances. Il ne doit pas tirer ind ment profit de l' tat de sant d'un patient. Il doit refuser d tablir toute facture abusive ou attestation de complaisance. Art R. 4235-6 I. Sous quelque forme que ce soit, le pharmacien ne peut ali ner son ind pendance professionnelle qui contribue la protection du syst me de soins et de la sant publique, et doit pr server sa libert de jugement professionnel dans l exercice de ses fonctions.

8 II. A ce titre, le fait pour un pharmacien d' tre li dans son exercice professionnel, par un contrat ou un statut un autre professionnel, une administration, une collectivit , une entreprise, un groupement, ou tout autre organisme public ou priv n'enl ve rien l'ind pendance de ses d cisions. III. Il ne doit se soumettre aucune contrainte morale, financi re, commerciale ou technique, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte son ind pendance dans l exercice de sa profession, notamment l occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants objet professionnel et de l utilisation de marques ou embl mes collectifs.

9 En cas de doute, il est tenu de transmettre pour avis, au pr alable, au conseil dont il rel ve les documents concern s. IV. En aucune circonstance, un pharmacien ne peut attenter l ind pendance professionnelle d un confr re qui lui est subordonn . De m me, un pharmacien salari ne peut accepter de la part de son employeur de limitation son ind pendance professionnelle. V. Le pharmacien charg d une g rance apr s d c s doit, tout en tenant compte des int r ts l gitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu ils respectent son ind pendance professionnelle.

10 Art. R. 4235-7 Le pharmacien doit s assurer de ne pas tre en situation de conflit d int r t pouvant nuire l objectivit de ses d cisions et interventions. Version adopt e par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 06 septembre 2016 Projet de Code de d ontologie des pharmaciens et autres dispositions ins rer dans le code de la sant publique 7 sur 18 Art. Lorsqu il constate des pratiques contraires la d ontologie pharmaceutique, le pharmacien refuse de collaborer de telles pratiques de mani re directe ou indirecte. Il signale sans d lai celles-ci au conseil de l Ordre dont il rel ve.