CODE DU TRAVAIL - ofnac.sn

1 code DU TRAVAIL . - LOI du 01 decembre 1997 portant code du TRAVAIL - LOI du 20 aoilt 2003 modifiant les articles L 24 et L 25 du code du TRAVAIL et ajoutant un article L 85 bis au meme - Arrete n 11512 du 11 decembre 2009 fixant, en application de l'article L. 100 du code du TRAVAIL , les modalites de communication, de depot et d'affichage du reglement interieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'etablissement r,\Q., a yik C-0113 Lev Y-) S--- INA1- talc o C(A.. d:0)1S -L) cui t'co-rd. Af30)- )E) I 0 coal_. I. I. i I. I LOI du 01 decembre 1997. I portant code du TRAVAIL I. I. i rT ' 7. i REPUBLIQu'E DU SENEGAL tltITEIDTSS/BT.. UP( Peuple Un But - Une Foi -t Dakar, le it MINSTERE DU TRAVAIL .

2 ET DE L'EMPLOI. ----- DIRECTION DU TRAVAIL . ET DE LA SECUR1TE SOCL4LE. ETEPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE. LO! PORTANT code DU TRAVAIL . La Conference de Brazzaville (30 janvier - 8 fevrier 1944) consfitue le premier palier du developpentent de la legislation du TRAVAIL en Afrique Noire. Elle part du constat que non seulement les idies niais aussi les faits rendoient indispensable une orientation nouvelle de la politique sociale outre-mer et a adopt& en consequence une preconisant It le cieveloppement des associations praessionneLles comme 14111 rnoyen efficace d'arneliorer la condition du indigene *. Le deuxiente palier est constitue par la constitution de la quatrieme Republique Francaise du 27 octobre 1946 clout le preambule et ies articles 80 et suivants reoarinaissent aux ressortissants des d'Outre-iner, devenus citoyens Francais, La jouissarwe et l' des droits et libertes annonces par le preamble et parrai lesquels se trouve le droit syndical sans distinction de race, de langue ou de religion.

3 Le troisiente palier est constitue par la ratification par la Mince, le 28 juin 1951 de Li Convention n 84 du 11 juillet 1947. Trois arts plus tard elle rend cette convention applic4ble aux. territoire d'Outre -rner par un Dectvt du 28 Janvier 1954. A La faveur du cadre ainsi trace, l'implantation des syndicats s'organisc dans vie sociale africaine. C'est ainsi qu'est declenchee en 1947 la eve du Dakar - Niger qui dure cinq niois et dix Foul:twat, le vote du code . du TRAVAIL d'Outre-wer, intervenu le 15 deoembre 1952, apres une gri:ve- generate de vingt lteures, observe,e par Pensemble des syndicats de l' ie 03 novembre 1952, pour obtertir que le parlement mette un terme a soixante deux mois de discussions sur Ic projet code , constitue son premier triomphe.

4 La loi n 52-1322 du. 15 decembre 1952 a ete rearpLacee par la lei 61-4 du 15 juin 1961. En le code du TRAVAIL etant le reflet d'un projett de societe, ii s'inscrit dans la, dynamique de l'eecnotnie nationale. C'est pourq . uoi, des notre accession a la souverainete internationEile, lee discussions autour (run nouveau code du TRAVAIL ont de engage:es en septernbre 1960, c'est-a-dire moths d'un //lois apres Peclaferrient de la Federation du Mali. l'ratiquement les smiles modifications de fond apporties a l'ancienne legislation avaient trait : - a la disjonotion du code du TRAVAIL proprement dit de tous les elements cit.' securite sociale colitertus dans l' code .)

5 - a la refonte de la matiere des contrats ;. i:gokoneicwow gat adatastasoaderaus ifflitatamcoosti (Ron )trsavzcIallas egf zoarte dta Itotiziktairtkoastatf 41:11akito Innergratili 2. a la refonte de la matiere des privileges et garanties de la cneance de salaires;. a la refonte de la procedure de reglement des diffemnds indivicluels et collectifs du TRAVAIL ;. au renforcement tr s marque des ', qu'il s'agisse de la sanction rL mit-6 ou de celle des contraventions de simple police. Trente six ans apres Ia loi 61-34 du 15 juin 1961, notre pays entend se dater &UV nouveau code du TRAVAIL . La philosophie qui sous-tend le nouveau code du TRAVAIL a at &gag& dans la 17,1.

6 ';claration de politique generale de Monsieur le Prentier Ministre qui inoncait : a: Mon gouvernement sera aussi celui de is modernisation des .relations s,:ociales e du dialogue des partenaires sociaux .. Au plan social coinme au plan politique, repeique des antagonismes frontaux doit etre depassee. En trente arts la philosophic du TRAVAIL a bien change . En effet, dans un contexte d'ajustentent structurel se pox problematique de rintervention de I'Etat dans le demaine 6conomique. A un Etat dirigiste se substitue a tan Etat rnodeste * d'ou la forraule heureuse du Chef de l'Etat a maim d'Etat,. mieux d'Etat. Le present projet de loi a pour objet de reformer le code du TRAVAIL pour l'aulapter al3X.

7 Mites econorniques et sociales de notre pays, en faire un vecteur clynarnique de la croissance et assurer a notre pays tan deve/oppement huniain durable dans requite et la justice .sociale. 11 a pour ambition de moderniser les relations sociale,s, de pitnncluvoir le dialogue social entre les sociaux, de poser les de repanouissement de Pentreprise sans deproteger les travailleurs. 11 est le. fruit d'un long debat qui. a toute ks couches de la population. C'est surtout l'oeuvre des partenaires sociaux, esseartiellement du patronai ci des travailleurs sans exclusive, 11 est done consensuel au point de faire Pobjet de t-rois ounuseils consultatiis du TRAVAIL et de la thourite sociale.

8 II. constituc un profond rernaniement du droit positif tart clans la forme que dsms Ic fond. En la forme, la structure generale du projet de code du 'naval' est rentaniee en \rue d'une simplification et d'une mailleure cohesion dans la presentation. Urt certain nombre de references qui alourdissaient le texts sont supprisnees pour alleger la redaction des articles du code et rendre sa lecture plus facile. Dans le fond, des modifications iraportantes sont apportegu'l et des principes nouveaux poses qui visent A instaurer in nouvel equilibre entre les aspirations des travailleurs et les de l'entreprise. Les principales innovations introduites dans le projet de code portent scar l'affirmation du droit au TRAVAIL .

9 L'instattration d'un dialogue social dans les entreprises ;. la tvfonte de certaines procedures et leur allegement ;. la suppression de toute protection specifique aux expatries ;. l'institution d'une inclemnite pour non respect des formes du licenciernent ;. Pinstitution legale di chomage technique;. 96PX*10414111gSCZAE 100. Intscpcmod Zags! sorata4aries eltexparajog do la jihesa-ttaeast* OrannesroutlY. 3. - !'institution de la mdse en disportibilite ;. - la restructuration de l'apprentissage et Pinstauration legale de la Formation Professionnelle ;. - l'accroissement des pouvoirs des partenaires sociaux en matiere de salitims ;. Pamelioration de la condition de la fenune sala3riee en couche.

10 - Pelargissement du dornaine des accords collectifs ;. - la flexibilite de la cluree du TRAVAIL ;. I - l'accroissement des compt!tences des delegues du personnel;. - Pinstitution d'un bilan social;. Pinstauration de dispositions pour proteger les travailleurs employes par des ,entz:tprises de TRAVAIL temporaire ;. la creation d'un refere. an niveau du Tribunal du TRAVAIL ;. - le renforcernent des pertalites. Dans le cadre de l'expose qui suit, ii s'agira de preciser le contenu de chacitn des titres du projet de code du TRAVAIL , en ne mettant Paccent que sur les modifications de fond gut le projet de code du TRAVAIL presentee par rapport au code actuel, T e projet de Cock.