ORDONNANCES REFORMANT LE CODE DU TRAVAIL - …

1 ORDONNANCES REFORMANT . LE code DU TRAVAIL . Les nouvelles r gles de la n gociation collective ! s e n te s l'artisan Vou ORDONNANCES r formant le code du TRAVAIL u v e l l e s r gles les no llective o ciation co de la n g he d u r le d e la b ra n c n R e d fi n it io g o c ia ti o n r n ov . d e n U n c a d re ri s e u n iv e a u d e l' e n tr e p a Sommaire Avant-propos 3. Partie 1 : Red finition du r le de la branche 5. 1. Une nouvelle architecture red finie autour de trois blocs de pr rogatives 5. Le bloc de primaut de l'accord de branche (bloc verrouill de droit) 5. Le bloc interm diaire (verrouillage facultatif) 7. Le bloc de primaut de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche (verrouillage interdit) 9. Sch ma r capitulatif sur la nouvelle articulation des normes entre branche et entreprise 11. 2. Les nouvelles modalit s de n gociation de la branche 12.

2 Les dispositions d'ordre public dans les n gociations obligatoires des branches 12. Concernant les th matiques et la p riodicit des n gociations 13. Concernant l'engagement s rieux et loyal des n gociations 14. Le champ largi de la n gociation collective 15. Les dispositions suppl tives applicables en l'absence d'accord 16. 3. Les nouveaut s en mati re d'extension des accords collectifs 17. Les mesures favorisant la pr servation de l' quilibre conomique et social de la branche 17. Pr cisions sur les proc dures d'extension et d' largissement 18. Dispositions pour les TPE 19. Pr cisions sur le droit d'opposition des organisations patronales 19. Focus : restructuration acc l r e des branches professionnelles 20. Les nouvelles r gles de la n gociation collective Sommaire 1. Partie 2 : Un cadre de n gociation r nov au niveau de 21. l'entreprise 1. Les nouvelles r gles de la n gociation d'entreprise 21.

3 Harmonisation des dispositifs d'accords portant sur l'emploi 21. G n ralisation avanc e de l'accord majoritaire et r f rendum largi . l'employeur 24. G n ralisation de l'accord majoritaire 24. Les conditions du recours au r f rendum assouplies 24. S curisation des accords collectifs 25. Contestation en nullit d'un accord collectif 25. Possibilit pour le juge de moduler les effets dans le temps des d cisions d'annulation 27. 2. Les modalit s et le contenu de la n gociation d'entreprise 27. Les dispositions d'ordre public dans les n gociations obligatoires d'entreprise 27. Concernant les th matiques et la p riodicit des n gociations (dispositions g n rales) 27. Dispositions sp cifiques la n gociation sur les salaires effectifs 28. Dispositions sp cifiques la n gociation sur l' galit professionnelle 28. Le champ largi de la n gociation collective 29.

4 Les dispositions suppl tives applicables d faut d'accord 29. Quelques conseils : adopter les bons r flexes de n gociation dans les branches et les entreprises 30. 3. La n gociation sans d l gu syndical 31. N gociation sans DS dans les entreprises de moins de 11 salari s 32. N gociation sans DS dans les entreprises de 11 49 salari s 33. N gociation sans DS dans les entreprises de 50 salari s et plus 35. Nouveaut ! Cr ation d'un observatoire d'analyse et d'appui du dialogue social pour les TPE 36. Les nouvelles r gles de la n gociation collective 2 Sommaire Avant-propos Ensemble, faisons vivre le dialogue social ! . Les r formes du code du TRAVAIL se succ dent depuis plus de 5 ans maintenant un rythme effr n (ANI s curisation de l'emploi, r forme de la formation professionnelle, loi Rebsamen, loi TRAVAIL 2016 ). Quand la CFTC a t convi e pour les premi res concertations sur les projets d' ORDONNANCES , nous avons d'embl e nonc clairement que nous n' tions pas demandeurs.

5 La raison en est simple : pour nous, CFTC, entamer une r forme d'une telle ampleur sans prendre le temps d' valuer les pr c dentes n' tait assur ment pas la bonne m thode. Pour autant, nous sommes un syndicat constructif et responsable. Refuser de participer aux concertations tait donc inenvisageable et tout le moins pas tr s courageux. L'opposition sans proposition est la plus facile des postures, mais celle que nous avons toujours refus d'adopter. Fid le nos valeurs et notre histoire sociale, nous avons donc t force de proposition pour faire bouger les lignes ;. et sur un grand nombre d'entre elles, nous avons t entendus. La pr servation du r le de la branche, le monopole de n gociation du d l gu syndical quand il est pr sent dans l'entreprise, la protection des libert s fondamentales dans les litiges prudhommaux, sont des am liorations que nous avons d fendues et obtenues par le dialogue social.

6 Certes, nous avons aussi des d saccords sur d'autres points, mais il faut garder l'esprit que ces ORDONNANCES sont le fruit d'une concertation durant laquelle le gouvernement avait la main et non pas d'un accord n goci qu'il aurait fallu sign ou non ! Souvenez-vous, dans notre motion d'orientation nous disions : dans un monde en bouleversement, construisons ensemble un nouveau contrat social. La force et la place donn es la n gociation collective que ce soit dans la branche ou dans l'entreprise doivent maintenant tre mises au service de ce nouveau contrat social ! Le pr sent guide vous expose de la mani re la plus concr te et compl te possible tous les changements relatifs la n gociation collective qui font l'objet de deux ORDONNANCES . Plus qu'un simple recueil juridique, vous trouverez dans ce guide des positionnements, des points d'alerte et des conseils CFTC pour vous saisir des nouveaux enjeux de cette r forme.

7 Merci chacun et chacune pour votre action en faveur d'un dialogue social constructif et responsable ! Philippe LOUIS. Pr sident conf d ral Les nouvelles r gles de la n gociation collective Avant-propos 3. Publi es le 23 septembre 2017, les ORDONNANCES relatives au renforcement de la n gociation collective poursuivent le double objectif de renforcer le r le de la branche dans sa fonction de r gulation conomique et sociale, d'une part, de proposer davantage de capacit d'initiative l'accord d'entreprise, d'autre part. Le pr sent guide a pour objet l'analyse des deux ORDONNANCES concernant sp cifiquement la n gociation collective : l'ordonnance n 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la n gociation collective ;. l'ordonnance n 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la n gociation collective.

8 Partie 1. Red finition du r le de la branche 1. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE CONSTRUITE. AUTOUR DE TROIS BLOCS DE PR ROGATIVES. La convention de branche d finit les conditions d'emploi et de TRAVAIL des salari s ainsi que les garanties qui leur sont applicables. L'ordonnance n 2017-1385 poursuit la clarification entam e par la loi TRAVAIL du 8 ao t 2016 en mati re d'articulation entre accords de branche et accords d'entreprise. Elle d limite les champs de comp tence de la branche et de l'entreprise autour de 3 blocs : un premier bloc comprend les domaines dans lesquels la branche conserve la primaut (bloc de primaut de la branche) ; ces domaines ont t enrichis et sanctuaris s. dans un deuxi me bloc sont num r s 4 domaines pour lesquels la branche peut choisir d'interdire les d rogations dans les entreprises. le troisi me bloc, bloc par d faut, comporte tous les domaines qui n'ont pas t num r s dans les deux blocs pr c dents ; pour ces domaines-l , la primaut est donn e l'accord d'entreprise.

9 LE BLOC DE PRIMAUT DE L'ACCORD DE BRANCHE. (BLOC VERROUILL DE DROIT) (ART. L. 2253-1 C. TRAV. MODIFI ). L'article 1 de d'ordonnance liste, dans un nouvel article L. 2253-1 du code du TRAVAIL , les th mes de n gociation qui rel vent de la comp tence de la branche. Pour toutes ces th matiques, l'accord de branche pr vaut sur l'accord d'entreprise, quelle que soit la date de conclusion de l'accord d'entreprise (ant rieure ou post rieure l'accord de branche). Sont concern es des mati res qui relevaient d j du domaine r serv de la branche par la loi TRAVAIL de 2016 : 1. les salaires minima hi rarchiques ;. 2. les classifications ;. 3. la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;. 4. la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;. Les nouvelles r gles de la n gociation collective Partie 1 - Red finition du r le de la branche 5.

10 5. les garanties collectives compl mentaires ;. 6. l' galit professionnelle entre les femmes et les hommes ;. 7. certaines modalit s d'am nagement du temps de TRAVAIL initi es par la loi TRAVAIL de 2016 : possibilit d'am nager le temps de TRAVAIL par accord d'entreprise sur une p riode sup rieure l'ann e et pouvant aller jusqu' 3 ans (art. L. 3121-44, 1 C. trav.). cr ation d'une dur e d' quivalences (art. L. 3121-14 C. trav.). d finition du nombre d'heures minimal entra nant la qualification de travailleur de nuit (art. L. 3122-16 C. trav.). dur e minimale du temps partiel (art. L. 3123-19 C. trav. ), taux de majoration des heures compl mentaires (art. L. 3123-21 C. trav.), recours aux avenants de compl ment d'heures (art. L. 3123-22 C. trav.). Sont maintenues deux autres pr rogatives imp ratives comme relevant de la branche : 8. les conditions et les dur es de renouvellement de la p riode d'essai (art L.)