Code du travail - Haiti Justice

1 code du travail D cret du 24 f vrier 1984 et Loi du jeudi 5 juin 2003. actualisant le code du travail du 12 septembre 1961. Table des mati res DISPOSITIONS G N RALES. DU CONTRAT DE travail . D FINITIONS ET MODALIT S DU CONTRAT. DE travail . TITRE PREMIER. Loi n 1- Du contrat individuel de travail CHAPITRE PREMIER. FORMES ET CONDITIONS DU CONTRAT. INDIVIDUEL DE travail . CHAPITRE II. DE LA SOUS-ENTREPRISE. CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS. CHAPITRE IV. DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT. INDIVIDUEL du travail . CHAPITRE V. DE LA R SILIATION DU CONTRAT INDIVIDUEL DE.

2 travail . Section 1- De la r siliation de plein droit du contrat individuel de travail Section 2- De la r siliation du contrat individuel de travail par le consentement mutuel des parties Section 3- De la r siliation du contrat individuel de travail par l'une des parties CHAPITRE VI. DU PR AVIS OU D LAIS-CONG . Loi n 2- Du contrat collectif de travail Loi n 3- Du contrat d'apprentissage CHAPITRE PREMIER. NATURE, FORME, MODALIT S ET CONDITIONS. DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE. 2 CHAPITRE II. DES OBLIGATIONS DU CHEF D'ENTREPRISE. CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DE L'APPRENTI.

3 CHAPITRE IV. DE LA FIN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE. TITRE II. Loi n 4- Des conditions de travail CHAPITRE PREMIER. DIVISION DES TABLISSEMENTS DE travail . CHAPITRE II. DE LA DUR E du travail . CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DE L'APPRENTI. CHAPITRE IV. du travail DE NUIT. CHAPITRE V. DES CONG S PAY S. CHAPITRE VI. DES SALAIRES. Section 1- D finition Section 2- Du paiement des salaires Section 3 - Du pourboire Section 4 - Du salaire annuel compl mentaire ou boni Section 5- Dispositions g n rales TITRE III. Loi n 5- Des conflits du travail CHAPITRE PREMIER. CHAPITRE II.

4 DES CONFLITS INDIVIDUELS du travail . CHAPITRE III. DES CONFLITS COLLECTIFS du travail ; R GLEMENTS. AMIABLES; CONCILIATION. CHAPITRE IV. DE L'ARBITRAGE. CHAPITRE V. DU CONSEIL SUP RIEUR D'ARBITRAGE. CHAPITRE VI. DE LA GR VE. CHAPITRE VII. DU LOCK-OUT. TITRE IV. 3 Loi n 6- Des syndicats TITRE V. Loi n 7- De la main-d' uvre soumise un r gime sp cial CHAPITRE PREMIER. DES GENS DE MAISON. CHAPITRE II. DES GENS DE MER. CHAPITRE III. DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT A RIEN. CHAPITRE IV. DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT TERRESTRE. CHAPITRE V. DES TRAVAILLEURS DES MINES ET DES CARRI RES.

5 CHAPITRE VI. DE LA MAIN-D' UVRE TRANG RE. CHAPITRE VII. du travail DES FEMMES. CHAPITRE VIII. du travail DES MINEURS. CHAPITRE IX. DES ENFANTS EN SERVICE (annul ). CHAPITRE X. du travail DOMICILE. CHAPITRE XI. DE LA MAIN-D' UVRE EMPLOY E DANS. L'AGRICULTURE; DES TRAVAILLEURS AGRICOLES. CHAPITRE XII. DE LA FONCTION PUBLIQUE. TITRE VI. Loi n 8- Du contr le des tablissements de travail et de l'emploi CHAPITRE PREMIER. DES D CLARATIONS DES ENTREPRISES. CHAPITRE II. DES R GLEMENTS INT RIEURS DE travail . CHAPITRE III. DU LIVRET DE travail . CHAPITRE IV. DE L'INSPECTION du travail .

6 CHAPITRE V. DE L'HYGI NE ET DE LA S CURIT DANS LE travail . TITRE VII. Loi n 9- Des tribunaux du travail 4 code du travail DISPOSITIONS G N RALE. Article 1. Le code du travail a pour objet : d'harmoniser les rapports du capital et du travail ;. d'assurer le bien- tre du travailleur en favorisant le rel vement de son niveau de vie sur le plan physique, moral, mat riel et spirituel. Article 2. Le terme travail d signe toute activit humaine libre, manuelle ou intellectuelle, permanente ou temporaire, ex cut e de son plein gr par une personne priv e au service d'un tiers, quel que soit son objet, pourvu qu'elle d coule des stipulations d'un contrat de travail .

7 Le travail a un caract re permanent, que le contrat de travail soit dur e d termin e ou ind termin e, lorsque la prestation de services peut se poursuivre normalement et sans interruption pendant la dur e de l'entreprise. Le travail a un caract re provisoire lorsque la prestation de services est accidentelle, n' tant pas li e la vie de l'entreprise ou devant prendre fin avec les circonstances qui l'ont rendue n cessaire. Ce travail s'exerce librement dans le cadre de la Constitution et de la loi. Article 3. Tous les travailleurs sont gaux devant la loi et b n ficient de la m me protection et des m mes garanties.

8 Est abolie toute discrimination, notamment celle pouvant d couler du caract re intellectuel ou manuel, de la forme, de la r tribution du travail et du sexe du travailleur. Article 4. Aucun citoyen ne peut tre contraint au travail forc ou obligatoire sauf le cas d'une condamnation prononc e par un tribunal r pressif l galement saisi. Est consid r comme travail forc tout travail ex cut par un individu sous la menace d'un ch timent quelconque et sans son consentement. Article 5. Tout travailleur a le droit de participer par l'interm diaire de ses d l gu s . 5 la d termination collective de ses conditions de travail .

9 L' tat encourage ces n gociations en vue de la conclusion de contrats collectifs de travail . Article 6. Aucun travailleur ne peut renoncer aux pr rogatives qui lui sont reconnues par la Constitution et par la loi. Article 7. Le droit des travailleurs de s'associer pour la d fense de leurs l gitimes int r ts sociaux et conomiques est garanti et prot g par l' tat. Article 8. Le travail , fonction sociale, jouit de la protection de l' tat et n'est pas un article d'exploitation. En s'engageant accomplir un travail socialement utile, le travailleur ne vend ni son travail , ni sa personne; il accomplit un devoir civique et a droit, de ce fait, la protection de l' tat.

10 L' tat doit employer toutes ses ressources pour donner une occupation au travailleur manuel ou intellectuel et lui assurer ainsi qu' sa famille les conditions conomiques d'une existence digne. Article 9. La maternit fera l'objet d'une protection sp ciale, dont le but est d'assurer que chaque enfant naisse dans des conditions satisfaisantes, la fois pour lui et pour sa m re. Article 10. Les mineurs ayant atteint l' ge auquel ils sont admis travailler dans les tablissements industriels, agricoles et commerciaux font l'objet d'une protection sp ciale. Chaque enfant a droit une instruction professionnelle appropri e en plus de l'enseignement primaire obligatoire.