CONCOURS INTERNE DE REDACTEUR PRINCIPAL …

1 CONCOURS INTERNE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 CLASSE TERRITORIAL. SESSION 2017. PREUVE DE RAPPORT AVEC PROPOSITIONS OPERATIONNELLES. NOTE OBTENUE : 17,5 / 20. Secr tariat g n ral Joly-Bourg, le 12 octobre 2017. RAPPORT. l'attention de Monsieur le Maire objet : Projet de fusion de trois communes en une commune nouvelle Au 1er janvier 2016, plus de 300 communes nouvelles ont vu le jour, ramenant ainsi le nombre de collectivit s locales au seuil de 35500. Cette pr rogative a t possible par la loi de r forme des collectivit s territoriales du 16 d cembre 2010 (RCT) qui s'est substitu e la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. Aussi, il convient de d finir la terminologie d'une commune nouvelle. Ainsi, cette derni re devient une collectivit territoriale part enti re et elle se substitue aux autres communes qui en font partie. Celles-ci deviennent des communes d l gu es. D s lors, il semble opportun de s'interroger sur ce projet de fusion des communes de Joly-Bourg, Petit-Bourg et Bourg-Charmant en une commune nouvelle.

2 Par cons quent, il parait essentiel de pr senter le cadre l gislatif en vigueur ainsi que les enjeux. Puis il sera tabli les propositions op rationnelles de ce projet porteur de cr ation de la commune nouvelle avec ses acteurs et sa phase de r alisation. I . Une commune nouvelle, un projet innovant de territoire A . Focus sur les axes r glementaires en place Au c ur du territoire fran ais, les communes sont nombreuses mais elles d tiennent souvent un r le de proximit pour les citoyens. Cependant, elles sont en trop grand nombre vis- -vis nos voisins europ ens. Aussi, ce mille feuilles territorial a suscit de part le l gislateur des textes permettant d'am liorer le r gime de la commune nouvelle comme la loi du 16 mars 2015. De m me, la loi du 8 novembre 2016 apporte le la souplesse dans la mise en place de cette nouvelle collectivit . Par ailleurs, la loi RCT rappelle que les communes limitrophes au sein d'un tablissement public de coop ration intercommunale (EPCI) ou de communaut s diff rentes peuvent se regrouper.

3 Dans ce cas pr sent, les trois communes sont issues de la m me communaut . De plus, ce projet peut tre r alis quelque soit la taille des collectivit s. Dans un autre domaine, la nouvelle commune disposera de part son nouveau statut des m mes droits et obligations au titre des services publics tout en adaptant son fonctionnement et son organisation aux communes d l gu es. De m me, la nouvelle commune disposera de la clause de comp tence g n rale donn e par l'Etat. Pour r aliser cette disposition, la commune b n ficiera des recettes fiscales (4 taxes). Sur le plan r glementaire, lorsque les communes auront avanc sur cette discussion, les conseils municipaux devront se r unir afin de se prononcer sur cette question. Plusieurs cas se pr sentent alors. La premi re serait d'un accord l'unanimit de chaque conseil. La seconde pourrait tre la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI fiscalit propre soit deux tiers de la population totale de ce dernier.

4 Il faut ajouter que si les conseils n'obtiennent pas l'unanimit , la population de chaque commune doit se prononcer. Par ailleurs, la nouvelle commune doit se rattacher d'office l'EPCI. B . Les enjeux d'une commune nouvelle au c ur des d bats politiques La commune nouvelle disposera d'un maire et d'un conseil municipal. A ce titre, un r gime transitoire existera jusqu'aux prochaines lections en 2020. D s lors, il conviendra de d cider si l'ensemble des lus si geront au sein de cette nouvelle assembl e sachant que cette solution est souvent pr f r e afin de conserver les lus qui ont t lus par la population. Cette possibilit doit tre d cid e par d lib ration concordante de l'ensemble des communes avant sa cr ation. En cas de d saccord, la r partition se fait selon le droit commun. Par ailleurs, un maire d l gu sera d sign par le nouveau Conseil Municipal au sein de chaque commune d l gu e. Un ou plusieurs adjoints d l gu s pourront tre nomm s galement. Cette commune d l gu aura un conseil communal.

5 Sur un autre aspect, celle-ci conservera son service d' tat-civil et de d p t des dossiers d'urbanisme ainsi que la gestion des services de proximit ( cole, garderie) et d'officier de police judiciaire. Lors de l' laboration du budget pr visionnel, la commune nouvelle attribuera des dotations la commune d l gu e mais elle reste une mairie annexe qui devra pr senter un tal sp cial annex au budget de la commune nouvelle. Tous ces aspects devront tre pr sent s aux trois collectivit s afin de pr parer un projet de territoire coh rent et commun. A cet gard, une charte fondatrice de la commune nouvelle peut tre r alis e. Elle constituera la socle des principes historiques, sociaux, conomiques ou d'autres, en pr sentant galement les enjeux et les perspectives. Ainsi, ce document fixera les points historiques mais aussi les d cisions qui ont t fig es une date pour conserver l'identit de chacune des communes fondatrices. A cette occasion, il devra tre d cid quelle est la commune qui deviendra la nouvelle entit publique locale.

6 Apr s avoir retrac l'aspect l gislatif et le travail faire en amont afin de cr er une commune nouvelle, il sera pr sent la phase op rationnelle de ce projet de territoire pour le mettre en uvre. II L' laboration de propositions op rationnelles pour la mise en place d'une commune nouvelle A . D battre pour concevoir, une tape primordiale Pour commencer, un comit de pilotage sera cr afin de diligenter ce projet. Les maires des trois communes respectives en feront partie sur le plan d cisionnaire. De m me, des lus devront tre d sign s pour travailler diff rentes tapes. Les services ressources humaines auront un r le tr s important puisqu'un service commun devra g rer l'ensemble des agents territoriaux des communes. Cependant, la premi re chose r aliser sera de travailler sur un objectif commun. Ainsi, les lus devront s'y pencher avec l'aide d'un cabinet d'audit par exemple, au titre d'un accord-cadre. Des sujets sensibles seront abord s comme la fiscalit locale. Il devra tre convenu la dur e selon laquelle les taux seront liss s et de quelle mani re.

7 A cet gard, il peut tre demand l'aide des services fiscaux. Par ailleurs, la population devra tre soit consult e, soit avertie du projet de commune nouvelle selon les concordances ou non des d lib rations prises en mati re, de l'ensemble des trois collectivit s. A cet gard, il peut tre judicieux d'associer les citoyens la d nomination de la nouvelle commune en restant coh rent avec les lus et l'historique du bassin de vie. Cette proposition d'appellation sera transmise au Pr fet apr s d lib ration. Les services communications de chaque strate pr pareront un onglet sur ce projet afin d'informer au mieux et en temps r el de l'avanc e des d bats citoyens. Des r unions publiques pourront tre pr vues au sein de chaque collectivit , toujours par souci de transparence et de proximit du citoyen. Tout projet doit concevoir un calendrier ; un an reste le temps n cessaire la r alisation d'un projet qui se veut ambitieux mais r aliste. Par ailleurs, la communaut de communes sera invit e travailler galement sur ce dossier puisqu'elle est concern e.

8 Au m me titre, le d partement, la r gion et l' tat seront inform s au plus t t de cette d marche. B . Elaborer et valuer, la r ussite du projet Toute cette probl matique va entra ner dans son sillage, le personnel communal des trois collectivit s. Aussi, le service RH va devoir associer . ce travail les agents afin de les informer de ce projet. Ainsi, une mutualisation ascendante va tre d ploy e. Il faudra rationnaliser le nouveau d coupage des services pour supprimer les doublons. A ce titre, le cabinet d'audit pourra rencontrer les cadres et les responsables de service qui pr senteront les fiches de poste, les organigrammes existants de chacun. Au sein de chaque collectivit , les responsables N+1 pourront rencontrer les agents lors d'un entretien professionnel pour pr senter leurs souhaits respectifs. Un projet de nouvel organigramme sera d fini pour tre mis dans la charte. Auparavant, il devra tre transmis pour avis aux comit technique, . la commission administrative paritaire (CAP) et au comit d'hygi ne et de s curit au travail.

9 Un autre aspect reste essentiel, le r gime indemnitaire des agents. En effet, chacun conservera ses avantages acquis titre individuel. Cependant, l'obligation de la mise en place du RIFSEEP doit tre pr par e au plus tard le 31 d cembre 2017. La d lib ration devra tre adress e la CAP au pr alable pour avis. Sur cet aspect, le p le financier devra pr voir l'enveloppe budg taire impartie aux charges de personnel, qui restent obligatoires, au sein du budget pr visionnel, en fonctionnement. Il faut rappeler qu'avec le gel des dotations de l'Etat et plus particuli rement la DGF (dotation globale de fonctionnement), les charges relatives la masse salariale repr sentent pas moins de 50% des d penses. Aussi ce poste reste tr s important. De plus, plus les agents seront impliqu s mieux ils accepteront ce transfert, qui par ailleurs, peut les amener se sp cialiser sur un domaine. Des formations par le biai du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pourront tre propos es au titre de la cotisation (0,90%) sur la masse salariale pour permettre un agent par exemple d'encadrer un groupe.

10 Pour finir, tout projet doit tre suivi dans le temps afin de le structurer, de le faire avancer ou pour y apporter des ajustements. Il faut rappeler que le succ s d'une commune nouvelle passera par une bonne information chaque niveau ( lus, agents et population). Cette nouvelle entit sera plus forte pour concevoir des projets communs et tre mieux repr senter l' chelon intercommunal. Ce principe de droit apporte cette libert aux maires de pr server un lien social de proximit avec des services au sein d'une commune plus forte.