CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES …

1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES. FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES. L' E S S E N T I E L. Chaque condition est v rifier par l'employeur public avant la prise de fonctions . FONDEMENT JURIDIQUE. Articles 5 et 5bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifi e portant droits et obligations des FONCTIONNAIRES ;. NATIONALITE : NATIONALITES CONDITIONS . Jouir de ses droits civiques ;. Nationalit fran aise Etre en position r guli re au regard du Code du service national. Ressortissants des Etats membre de la Communaut europ enne ou d'un autre Etat partie l'accord sur l'espace conomique Nationalit trang re europ en autre que la France. Des CONDITIONS particuli res sont fix es par l'article 5 bis de la loi n 83-634. 1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 01/04/2009 Mise jour le 03/02/2010. BULLETIN N 2 DU CASIER JUDICIAIRE : Le bulletin n 2 du casier judiciaire est d livr aux administrations publiques notamment pour le RECRUTEMENT d'agents publics.

2 PROCEDURE. D sormais, les demandes de bulletin n 2 du casier judiciaire ne peuvent plus se faire par t l copie, ni par courrier. Vous pouvez faire votre demande par Internet, sur le site s curis . Il vous faut pour cela vous munir de votre code d'acc s. Si vous n'avez pas encore votre code d'acc s, il vous faudra faire une demande d'habilitation au service Internet, adress e : - Soit par courriel - Soit par fax au 02 40 49 73 30. - Soit par courrier postal : Casier judiciaire national Internet B2. 44 317 NANTES CEDEX 3. Votre demande doit comporter l'intitul pr cis de votre administration ou organisme, son adresse postale exacte, la liste compl te des motifs de demande et l'autorit signataire autoris e engager la responsabilit du service. Une r ponse d s le d but du mois suivant vous fournira les l ments n cessaires pour acc der au site Internet. Le d lai de r ception du bulletin n 2 est de minimum 3 jours compter de la date de la demande.

3 D s r ception, l'autorit territoriale appr cie si les ventuelles mentions inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire sont compatibles avec les fonctions exercer. 2 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 01/04/2009 Mise jour le 03/02/2010. APTITUDE PHYSIQUE : L'aptitude physique est appr ci e par un m decin agr : Consulter la liste des m decins agr s g n ralistes pour le d partement de la Manche Le m decin agr constate que l'agent n'est atteint d'aucune maladie ou infirmit . incompatible avec l'exercice d'un emploi dans la fonction publique puis v rifie l'aptitude par rapport aux fonctions pr vues par la fiche de poste. Ce constat est r alis en tenant compte des possibilit s de compensation du handicap. La visite m dicale est la charge de la collectivit . T l charger le m moire des sommes payer L'AGE : LIMITES D'AGE OBSERVATIONS. Autorisation parentale ou du repr sentant l gal Minimum : 16 ans Respect des mesures de protection pour les travailleurs de moins de 18.

4 Ans. Elle est fix e par chaque statut Maximum : particulier (d cret n 85-1229). AUTRES DEMARCHES ADMINISTRATIVES. D claration unique d'embauche @ Faire votre d claration en ligne sur le site 3 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 01/04/2009 Mise jour le 03/02/2010. Proc der l'affiliation un r gime de retraite Lorsqu'un fonctionnaire titulaire est nomm par voie de mutation, la collectivit . d'origine transmet le dossier administratif de l'agent la collectivit d'accueil. Dans l'hypoth se d'un RECRUTEMENT d'un fonctionnaire stagiaire : Une copie de l'arr t de nomination doit tre adress e au Centre de gestion qui a tabli la liste d'aptitude o figure le laur at recrut . Une fiche d'identification doit tre transmise au Centre de gestion. T l charger la fiche d'identification dans le menu index th matique .. 4 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 01/04/2009 Mise jour le 03/02/2010.