RENOUVELLEMENT D’UN C O N T R A T A D U R E E …

1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. RENOUVELLEMENT D'UN. contrat A DUREE DETERMINEE. Les fiches consacr es aux agents contractuels de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats dur e d termin e et ind termin e) tablis en vertu des dispositions des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e. Les autres cas de recrutement (PACTE, recrutement direct sur les emplois de direction, ) ne sont pas abord s dans cette rubrique. L' E S S E N T I E L. Il est indispensable d'anticiper une fin de contrat dur e d termin e car une proc dure de RENOUVELLEMENT est respecter avant le terme du contrat .

2 L'OBLIGATION D'INFORMER L'AGENT. DE L'INTENTION DE RENOUVELER LE contrat . FONDEMENT JURIDIQUE. Article 38 du d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 modifi pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 01/04/2009-Modifi e le 26/02/2016. LE RESPECT D'UN PREAVIS POUR INFORMER L'AGENT. CONTRACTUEL DE L'INTENTION DE RENOUVELER LE. contrat . L'autorit territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard : Le 8 me jour pr c dant le terme de l'engagement pour l'agent recrut pour une dur e inf rieure 6 mois.

3 Au d but du mois pr c dant le terme de l'engagement pour l'agent recrut pour une dur e gale ou sup rieure 6 mois et inf rieure 2 ans ;. Au d but du 2 me mois pr c dant le terme de l'engagement pour l'agent recrut . pour une dur e sup rieure 2 ans ;. Au d but du 3 me mois pr c dant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d' tre reconduit pour une dur e ind termin e. Dans ce cas, la notification de la d cision doit tre pr c d e d'un entretien. Consulter la fiche associ e RENOUVELLEMENT d'un CDD en CDI. Pour le calcul du d lai de pr venance, doit tre pris en compte la dur e du dernier contrat en cours. @ Consulter l'arr t du Conseil d'Etat du 14 mars 2007, n 297014 sur le site L'intention de renouveler le contrat de l'agent est notifi e par lettre recommand e avec demande d'avis de r ception.

4 CONSEQUENCE POUR L'AGENT. Lorsqu'il est propos de renouveler le contrat , l'agent contractuel dispose d'un d lai de 8 jours pour faire conna tre, le cas ch ant, son acceptation. A d faut de r ponse dans ce d lai, l'agent est pr sum renoncer son emploi. 2 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 01/04/2009-Modifi e le 26/02/2016. LES AUTRES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR. PREALABLEMENT AU RENOUVELLEMENT . La proc dure en cas de RENOUVELLEMENT est identique la celle pr vue pour le premier recrutement de l'agent contractuel. LE RENOUVELLEMENT SE FONDE SUR LA DELIBERATION. CREANT L'EMPLOI PERMANENT. Il convient de v rifier que le RENOUVELLEMENT de contrat envisag correspond toujours l'emploi permanent cr par d lib ration.

5 Cette d lib ration d termine en effet, le grade, les missions du poste, la dur e hebdomadaire et le fondement juridique du contrat . DECLARATION DE VACANCE. La d claration de vacance d'emploi doit tre faite en observant un d lai raisonnable de publicit . Il peut tre estim deux mois. @ saisir en ligne votre d claration d'emploi DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE. Faire votre d claration unique d'embauche en ligne sur le site 3 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. R alis e le 01/04/2009-Modifi e le 26/02/2016. LE NOUVEAU contrat A DUREE DETERMINEE. Le RENOUVELLEMENT n cessite la conclusion d'un nouveau contrat sur le m me fondement juridique (articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3).

6 T l charger le mod le de contrat article 3, 1 : Faire face un accroissement temporaire d'activit . T l charger le mod le de contrat article 3, 2 : Faire face un accroissement saisonnier d'activit . T l charger le mod le de contrat article 3-1 : Remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel . T l charger le mod le de contrat article 3-2 : Faire face une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire . T l charger le mod le de contrat article 3-3, 1 : Exercer des fonctions sp cifiques . T l charger le mod le de contrat article 3-3, 2 : Pourvoir un emploi de cat gorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous r serve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu tre recrut.

7 T l charger le mod le de contrat article 3-3, 3 : Pourvoir un emploi de secr taire de mairie ou de secr taire d'un groupement de communes quelle que soit la quotit de temps de travail . T l charger le mod le de contrat article 3-3, 4 : Pourvoir un emploi temps non complet dont la quotit de temps de travail est inf rieure 50 % dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements compos s de communes dont la population moyenne est inf rieure ce seuil . T l charger le mod le de contrat article 3-3, 5 : Pourvoir un emploi dont la cr ation ou la suppression d pend de la d cision d'une autorit qui s'impose la collectivit ou l' tablissement.

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