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1 Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative l acc s l emploi titulaire et l am lioration des conditions d emplois des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la fonction publique L article 3 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, stipule que les emplois des collectivit s territoriales doivent tre pourvus par des fonctionnaires. Les collectivit s sont cependant autoris es recruter des agents non titulaires de droit public, par d rogation et dans des cas limit s pr vus par la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale.

2 Les articles 3 3-3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e par la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 susvis e, red finissent les motifs permettant le recours des agents non titulaires de droit public. Vous trouverez ci-apr s un tableau r capitulatif pr sentant les diff rents cas de recrutement possibles, compter du 14 mars 2012. Un mod le de contrat est disponible sur notre site Internet , dans les documents t l chargeables > recrutement > non titulaire. Ancienne r glementation Nouvelle r glementation Motifs du recrutement Emplois concern s Dur e Proc dure et acte de recrutement D claration bourse de l emploi Contr le de l galit Article 3 alin a 2 Article 3 1 Accroissement temporaire d activit Emplois non permanents des cat gories A, B et C 12 mois maximum, compte tenu le cas ch ant du renouvellement du contrat.

3 Pendant une m me p riode de 18 mois cons cutifs D lib ration CDD Non Non Article 3 alin a 2 Article 3 2 Accroissement saisonnier d activit Emplois non permanents des cat gories A, B et C 6 mois maximum, compte tenu le cas ch ant du renouvellement du contrat, pendant une m me p riode de 12 mois cons cutifs D lib ration CDD Non Non Article3 alin a 1 Article 3-1 Remplacement temporaire d un fonctionnaire ou d un agent contractuel : - temps partiel, - en cong s annuels, - en cong de maladie, de grave ou longue maladie ou cong de longue dur e, - en cong de maternit ou d adoption, - en cong parental ou cong de pr sence parentale, - en cong de solidarit familiale, - accomplissant leur service civil ou national, le rappel ou le maintien sous les drapeaux ou participant des activit s dans le cadre des r serves op rationnelle, de s curit civile ou sanitaire.

4 - en raison de tout autre cong r guli rement octroy en application des dispositions r glementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Emplois permanents des cat gories A, B et C Dur e d termin e dans la limite de la dur e de l absence du fonctionnaire ou de l agent contractuel remplacer Le remplacement peut prendre effet avant le d part de l agent D lib ration * Arr t ou CDD Renouvellement par d cision expresse Non Oui Ancienne r glementation Nouvelle r glementation Motifs du recrutement Emplois concern s Dur e Proc dure et acte de recrutement D claration bourse de l emploi Contr le de l galit Article 3 alin a 1 Article 3-2 Faire face une vacance

5 Temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire pour les besoins de continuit du service Emplois permanents des cat gories A, B et C 1 an maximum renouvelable dans la limite d une dur e totale de 2 ans lorsque, au terme d un an, la nouvelle proc dure de recrutement pour pourvoir l emploi par un fonctionnaire n a pu aboutir D lib ration Arr t ou CDD (1) Oui (idem au renouvel-lement) Oui Article 3 alin a 4 Article 3-3 1 Absence de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes Emplois permanents des cat gories A, B et C 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d une dur e totale de 6 ans D lib ration CDD Si, l issue des 6 ans, ce contrat est reconduit, il ne peut l tre que pour une dur e ind termin e (CDI) Renouvellement par d cision expresse (1) (2) (3)

6 Oui Oui Article 3 alin a 5 Article 3-3 2 Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ET sous r serve qu aucun fonctionnaire n ait pu tre recrut dans les conditions pr vues par loi n 84-53 Emplois permanents de cat gorie A Oui Oui Article 3 alin a 6 Article 3-3 3 Pourvoir un emploi de secr taire de mairie d une commune de moins de 1 000 habitants ou de secr taire d un groupement compos de communes dont la population moyenne est inf rieure ce seuil Emplois permanents des cat gories A, B et C Oui Oui Article 3 alin a 6 Article 3-3 4 Pourvoir un emploi temps non complet d une commune de moins de 1 000 habitants ou d un groupement compos de communes dont la population moyenne est inf rieure ce seuil, lorsque la quotit de temps de travail est inf rieure 50 % d un temps complet (4)

7 Emplois permanents des cat gories A, B et C Oui Oui Article 3 alin a 6 Article 3-3 5 Pourvoir un emploi d une commune de moins de 2 000 habitants ou d un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la cr ation ou la suppression d pend de la d cision d une autorit qui s impose la collectivit ou l tablissement en mati re de cr ation, de changement de p rim tre ou de suppression d un service public Emplois permanents des cat gories A, B et C Oui Oui Ancienne r glementation Nouvelle r glementation Motifs du recrutement Emplois concern s Dur e Proc dure et acte de recrutement D claration bourse de l emploi Contr le de l galit Article 38 Article 38 Recrutement de travailleurs handicap s en vertu de l'article L.

8 5212-13 du code du travail : - travailleurs reconnus handicap s par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap es, - victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entra n une incapacit permanente au moins gale 10 % et titulaires d'une rente, - titulaires d'une pension d'invalidit condition que l'invalidit des int ress s r duise au moins des 2/3 leur capacit de travail ou de gain, - b n ficiaires mentionn s aux articles , et du code des pensions militaires d'invalidit et des victimes de la guerre, - sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidit attribu e en cas d'accident survenu ou de maladie contract e en service, - titulaires de la carte d'invalidit , - titulaires de l'allocation aux adultes handicap s.

9 Emplois permanents des cat gories A, B et C Dur e correspondant la dur e normale du stage pr vue par le statut particulier du cadre d emplois dans lequel l int ress vocation tre titularis , renouvelable pour une dur e qui ne peut tre sup rieure la dur e initiale du contrat D lib ration CDD Oui Oui Article 47 Article 47 Emplois de direction / Dur e d termin e par les parties Arr t ou CDD Oui Oui Article 110 Article 110 Pour occuper un emploi de collaborateur de cabinet / Dans la limite du mandat D lib ration Arr t ou CDD Non Non / Article 110-1 Pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d lus / 3 ans maximum.

10 Renouvelable dans la limite du terme du mandat lectoral de l assembl e d lib rante concern e D lib ration Arr t ou CDD Si, l issue de 6 ans, ce contrat est renouvel , il ne peut l tre que pour une dur e ind termin e (CDI) Renouvellement par d cision expresse Non Non * D lib ration de principe car il n y a pas de cr ation d emploi (1) Lorsqu un agent non titulaire recrut pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d aptitude d acc s un cadre d emplois dont les mi