Le recrutement d’agents non titulaires de droit public

1 1 Ch lons-en-Champagne, le 25 avril 2012, Le Pr sident du Centre de Gestion Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Pr sidents d Etablissements Publics Communaux Le recrutement d agents non titulaires de droit public SOMMAIRE I. Le recrutement d agents non titulaires sur des emplois permanents ou temporaires pour une faible dur A. Le recrutement d un agent non titulaire pour faire face un accroissement temporaire ou saisonnier d activit ..3 B. Le recrutement d un agent non titulaire pour assurer le remplacement temporaire d un agent indisponible (fonctionnaire ou non titulaire).

2 4 C. Le recrutement d un agent non titulaire pour faire face la vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente du recrutement d un II. Le recrutement d agents non titulaires sur des emplois permanents pour une longue dur A. Le recrutement d un agent non titulaire lorsqu il n existe pas de cadre d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions B. Le recrutement d un agent non titulaire dans un emploi permanent de cat gorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le C.

3 Le recrutement sur un emploi de secr taire de mairie dans une commune de moins de 1000 habitants ou de secr taire d un groupement compos de communes dont la population moyenne est inf rieure ce D. Le recrutement d un agent non titulaire pour pourvoir un emploi permanent temps non complet lorsque la quotit de temps de travail est inf rieure 50% (<17h30) dans une commune de moins de 1000 habitants ou dans un groupement compos de communes dont la population moyenne est inf rieure ce CIRCULAIRE N 2012-19 2 E. Le recrutement d un agent non titulaire dans une commune de moins de 2000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10000 habitants lorsque la cr ation ou la suppression d un emploi d pend de la d cision d une autorit qui s impose la collectivit en mati re de cr ation, de changement de p rim tre ou de suppression d un service III.

4 Hypoth se o l agent non titulaire r ussit un concours pendant la dur e de son Tableau r capitulatif des cas de recrutement fond s sur les articles 3 et suivants de la loi n 84-53 du 26 janvier INTRODUCTION La loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative l acc s l emploi titulaire et l am lioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique a apport plusieurs rectifications la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la Fonction publique territoriale. Elle est applicable depuis le 13 mars 2012.

5 Cependant, certaines dispositions n cessitent la publication de d crets d application. Cette circulaire a pour objet de vous pr senter la refonte de l article 3 de la loi n 84-53. N anmoins, les conditions remplir par l agent et par la collectivit territoriale restent inchang es et ont t d velopp es dans la circulaire 2009-14. La loi n 2012-347 a galement mis en place deux dispositifs pour les agents non titulaires de droit public : - la CDI-sation (cf. Circulaire 2012-12) ; - la titularisation pour laquelle nous sommes dans l attente du d cret d application. Il est important de rappeler que l autorit territoriale n a pas totale libert pour proc der au recrutement d agents non titulaires , car les emplois publics ont, par priorit et sauf cas particuliers, vocation tre pourvus par des fonctionnaires.

6 C est pourquoi les possibilit s de recrutement sont encadr es par la loi. Les articles 3 et suivants de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e pr voient d sormais 9 hypoth ses de recrutement d agents non titulaires qui peuvent tre class es en deux cat gories : - celles effectu es sur des emplois permanents ou temporaires pour une faible dur e - celles effectu es sur des emplois permanents pour une dur e longue. Les mod les de contrat sont disponibles sur le site Internet du Centre de gestion ( > espace employeur public > gestion du personnel > gestion des carri res > mod les d actes > contrats).

7 3 I. Le recrutement d agents non titulaires sur des emplois permanents ou temporaires pour une faible dur e A) Le recrutement d un agent non titulaire pour faire face un accroissement temporaire ou saisonnier d activit . Article 3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e. D finition des notions d accroissement temporaire et saisonnier d activit Les notions d accroissement temporaire et d accroissement saisonnier d activit ne sont pas d finies express ment par les textes. Cependant, une r ponse minist rielle (QE n 10045 du 16 f vrier 1998 JO AN n 25 du 22/06/1998 p.

8 3447) avait pr cis les notions de besoin occasionnel et de besoin saisonnier. Il est toujours possible de s y r f rer. Selon cette r ponse, le besoin saisonnier se caract rise par sa pr visibilit et sa r gularit dans le temps. En d autres termes, le travail saisonnier se caract rise par l ex cution de t ches normalement appel es se r p ter chaque ann e en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Au contraire, un besoin occasionnel est ponctuel et impr visible. Exemple de besoin saisonnier : - recrutement de ma tres nageurs pour la p riode estivale ; Exemples de besoin occasionnel : - recrutement pour renforcer un service qui conna t un surcro t d activit ; - recrutement pour des travaux urgents.

9 Il convient de pr ciser que les agents non titulaires recrut s pour satisfaire un besoin saisonnier ou temporaire ne sont pas consid r s comme des vacataires. Dur e et forme du recrutement - recrutement pour satisfaire un accroissement temporaire d activit (article 3 (1 ) de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984) : l agent non titulaire est recrut par contrat pour une dur e maximale de 12 mois pendant une m me p riode de 18 mois cons cutifs. - recrutement pour satisfaire un accroissement saisonnier d activit (article 3 (2 ) de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984) : l agent non titulaire est recrut par contrat pour une dur e maximale de 6 mois pendant une m me p riode de douze mois cons cutifs.

10 Proc dure D lib ration de l organe d lib rant D claration unique d embauche Acte de recrutement (Contrat dur e d termin e) 4 Transmission au Tr sorier Transmission au Centre de gestion de la Marne Les cr ations d emploi pour accroissement temporaire ou pour un accroissement saisonnier d activit ne font pas l objet d une d claration de cr ation ou de vacance d emploi aupr s du Centre de gestion de la Marne. Les contrats ne sont pas transmissibles au contr le de l galit . B) Le recrutement d un agent non titulaire pour assurer le remplacement temporaire d un agent indisponible (fonctionnaire ou non titulaire) Article 3-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e.