CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES …

1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALEDES ING NIEURS ET CADRES DE LA M TALLURGIEdu 13 mars 1972 modifi e par les avenants du 18 mars 1982,du 12 septembre 1983, du 25 janvier 1990, du 29 janvier 2000,du 24 octobre 2001 et par l accord du 26 f vrier 2003*PR AMBULELe but de la pr sente CONVENTION COLLECTIVE est de donner aux ing nieurs et cadres des industriesdes m taux les garanties en rapport avec le r le qu ils assument dans les entreprises et de leur assurer lemaintien d une hi rarchie correspondant ce r pr sente CONVENTION COLLECTIVE a, d autre part.

2 Pour but de se substituer l accord du 8 d cembre1969 intervenu entre les parties et rendant contractuelle la Recommandation commune de 1960-1964 etaux conventions collectives r gionales - DISPOSITIONS G N RALESA rticle premier - Champ d application1 - Champ d application professionnelSont li es par la pr sente CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE les entreprises vis es par l Annexe I surson champ d application - Champ d application territorialLa pr sente CONVENTION s applique aux entreprises ou tablissements r pondant aux dispositionsdu 1 ci-dessus pour leur personnel m tropolitain et pour leur personnel plac en situation de d placementdans les conditions pr vues l article 11 ci-apr - Personnel vis Le personnel vis par la pr sente CONVENTION est ainsi d fini :a) Ann es de d but (position I).

3 Les dispositions relatives aux ann es de d but s appliquent aupersonnel de l un ou l autre sexe suivant :- ing nieurs dipl m s selon les termes de la loi et engag s pour remplir imm diatement ou au boutd un certain temps une fonction d ing nieur ;- autres dipl m s engag s pour remplir imm diatement ou au bout d un certain temps des fonctions de cadres techniques, administratifs ou commerciaux et titulaires de l un des dipl mes nationaux suivants :. Institut sup rieur des affaires,. cole des hautes tudes commerciales.

4 Coles sup rieures de commerce et d administration des entreprises,. cole sup rieure des sciences conomiques et commerciales,. Institut commercial relevant d une Universit ,. Institut sup rieur d tudes politiques de Paris, Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon,Strasbourg et Toulouse,. Centre d tudes litt raires sup rieures appliqu es,* Les dispositions r sultant de l accord du 26 f vrier 2003 sont en - ADASE Impr. PARIS- 2 -. Agr gations, doctorats (docteur d tat, docteur ing nieur, docteur 3ecycle), dipl mes d tudesapprofondies, dipl mes d tudes sup rieures sp cialis es, ma trises et licences, d livr s par lesuniversit s des lettres, de droit, des sciences conomiques, des sciences humaines et des sciences.

5 M decine du travail (s agissant de m decins de services m dicaux du travail d entreprise oud tablissement).- titulaires d un certificat de qualification de la cat gorie D obtenu dans le cadre des dispositionsdes alin as 12 15 de l article 1erde l accord national du 12 juin 1987 sur les probl mes g n raux de l emploi dans la m tallurgie, ainsi que des dispositions de l annexe I de celui-ci relatives cette cat gorie possession de deux des dipl mes nationaux num r s ci-dessus sauf si ces deux dipl mes sontune licence et une ma trise dans la m me discipline universitaire.

6 Ouvre droit aux dispositions pr vues ce sujet l article 21 de la pr sente CONVENTION COLLECTIVE dans la mesure o :- la dur e totale des tudes temps plein conduisant l obtention successive de deux dipl mes esttelle que le second est normalement obtenu au plus t t l ge de 24 ans ;- le second dipl me constitue un compl ment du premier parce qu il sanctionne une comp tenceaccrue dans une sp cialisation donn e, ou une nouvelle sp cialisation, toutes deux tant utilisablespar l ) Positions II et III : Pour l application des dispositions relatives ces positions et pour lesing nieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit tre retenu le crit re de lafonction exerc e (cf.

7 Art. 4 et 6).Les ing nieurs et cadres administratifs ou commerciaux ne justifiant pas d un des dipl mes num r sau paragraphe a),b n ficient donc de ces dispositions d apr s les fonctions effectivement - Les ing nieurs et titulaires de dipl mes des coles, Facult s, etc. vis s au paragraphe a),quiauraient conclu un contrat de louage de services en vue de remplir des fonctions du ressort normal desconventions collectives ouvriers et employ s, ne sont pas vis s par la pr sente - StagiairesLes stagiaires ne sont pas vis s par les dispositions de la pr sente CONVENTION , sous r serve desdispositions ci-apr s.

8 A) Les dipl m s r pondant aux conditions pr vues au 3 a) et admis dans les entreprises accomplir,apr s la fin de leurs tudes, un stage de pr situation devront tre avis s par l entreprise au plus tard avantla fin du 10emois de stage, soit de la date laquelle se terminera le stage et qui ne devra pas se situerau-del du l2emois de stage, soit de leur engagement par l , si l int ress est en instance de d part pour le service militaire, la dur e du stage pourra,d un commun accord, tre prolong ) Pourront galement tre consid r s comme stagiaires les ing nieurs ou dipl m s vis s au 3 a)dans les deux cas suivants :- lorsque la poursuite d tudes universitaires les conduira ne participer avec l accord de l entreprisequ temps partiel l activit de celle-ci.

9 - lorsque l entreprise leur offrira la possibilit effective, au cours du stage, de pr parer une th sede doctorat du 3ecycle, de docteur ing nieur ou de doctorat d ces deux cas, la dur e du stage pourra atteindre deux ann es sans exc der cette dur disposition de l article 21 de la pr sente CONVENTION sur les ann es d exp rience s applique auxann es de stage dont il s situation du stagiaire doit tre pr cis e par une lettre d accompagnement indiquant express mentles conditions du 3 -6 - Directeurs salari s et cadres sup rieursLa situation des directeurs salari s et cadres sup rieurs l gard des clauses de la pr sente conventionest ainsi d termin e.

10 Ne sont vis s ni les directeurs salari s, ni les cadres occupant des fonctions sup rieures la positionIII C d finie l article 21 ci-dessous, titulaires d un contrat individuel r glant leur situation d ensembleet dont les clauses g n rales ne peuvent tre globalement moins favorables que celles de la pr un cadre relevant du champ d application d fini ci-dessus fait ou a fait l objet d unepromotion un poste sup rieur relevant de l alin a pr c dent, il ne peut en r sulter globalement uner duction des avantages dont il b n ficiait pr c demment en sa qualit de un cadre est engag dans une entreprise directement pour des fonctions sup rieures laposition III C, les clauses g n rales de la pr sente CONVENTION lui sont applicables pour toutes les questionsqui ne sont pas vis es par son contrat - L ing nieur ou cadre r mun r essentiellement sur le chiffre d affaires ou d apr s la prosp rit de l entreprise ou de l tablissement.