Cour de cassation Rapport 2014

1 Rapport ANNUEL 2014Le tempsdans la jurisprudencede la Cour de cassationAyant constat que des tudes ou des commentaires d arr ts avaient t reproduits sans autorisation, la Cour de cassation entend rappeler ce qui suit :AvertissementCODE DE L ORGANISATION JUDICIAIRE Article R. 431-9 (d cret n 2008-522 du 2 juin 2008) : Il est fait Rapport annuellement au pr sident de la R publique et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des proc dures et de leurs d lais d ex cution. Article R. 431-10 (d cret n 2008-522 du 2 juin 2008) : Le premier pr sident et le procureur g n ral peuvent appeler l attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour l occasion de l examen des pourvois et lui faire part des am liorations qui leur paraissent de nature rem dier aux difficult s constat es. En application du code de la propri t intellectuelle, toute reproduction ou repr sentation, int grale ou partielle de la pr sente publication, faite par quelque proc d que ce soit (reprographie, microfilmage, scann risation, num ), sans le consentement de l diteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite et constitue une contrefa on sanctionn e par les articles L.

2 335-2 et suivants du code de la propri t est galement pr cis que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l quilibre conomique des circuits du livre. Direction de l information l gale et administrative, Paris, 2015 Direction artistique pour la couverture et les pages 1 et 2 : BGC Toscane et Service de communication de la Cour de cassationISBN : 978-2-11-009978-5 ISSN : 0984-59253 COMPOSITION DE LA COMMISSION DU Rapport ET DES TUDES DE LA COUR DE CASSATIONPr sidence : M. Bertrand Louvel, premier pr sident de la Cour de cassation M. Jean-Claude Marin, procureur g n ral pr s la Cour de cassationPremi re chambre civile : Mme Anne-Marie Batut, pr sident de chambre M. L onard Bernard de la Gatinais, premier avocat g n ral M. Philippe Ingall-Montagnier, premier avocat g n ralDeuxi me chambre civile : Mme Laurence Flise, pr sident de chambre Mme Marie-Th r se Lesueur de Givry, premier avocat g n ralTroisi me chambre civile : M.

3 Franck Terrier, pr sident de chambre M. Yves Charpenel, premier avocat g n ralChambre commerciale : Mme Agn s Mouillard, pr sident de chambre M. Laurent Le Mesle, premier avocat g n ralChambre sociale : M. Jean-Yves Frouin, pr sident de chambre M. Robert Finielz, premier avocat g n ralChambre criminelle : M. Didier Gu rin, pr sident de chambre M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat g n ralService de documentation, des tudes et du Rapport : M. Jean-Paul Jean, pr sident de chambreSecr tariat g n ral : Mme Marie-Pierre Lanoue, auditeurAyant constat que des tudes ou des commentaires d arr ts avaient t reproduits sans autorisation, la Cour de cassation entend rappeler ce qui suit :AvertissementCODE DE L ORGANISATION JUDICIAIRE Article R. 431-9 (d cret n 2008-522 du 2 juin 2008) : Il est fait Rapport annuellement au pr sident de la R publique et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des proc dures et de leurs d lais d ex cution.

4 Article R. 431-10 (d cret n 2008-522 du 2 juin 2008) : Le premier pr sident et le procureur g n ral peuvent appeler l attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour l occasion de l examen des pourvois et lui faire part des am liorations qui leur paraissent de nature rem dier aux difficult s constat es. En application du code de la propri t intellectuelle, toute reproduction ou repr sentation, int grale ou partielle de la pr sente publication, faite par quelque proc d que ce soit (reprographie, microfilmage, scann risation, num ), sans le consentement de l diteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite et constitue une contrefa on sanctionn e par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propri t est galement pr cis que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l quilibre conomique des circuits du livre.

5 Direction de l information l gale et administrative, Paris, 2015 Direction artistique pour la couverture et les pages 1 et 2 : BGC Toscane et Service de communication de la Cour de cassationISBN : 978-2-11-009978-5 ISSN : 0984-5925 Avertissement : sauf indication contraire, les passages soulign s l ont t par l auteur de la DE LA COMMISSION DU Rapport ET DES TUDES DE LA COUR DE cassation .. 3 LIVRE 1 DISCOURS .. 7 LIVRE 2 SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS L GISLATIVES OU R GLEMENTAIRES .. 23 LIVRE 3 TUDE .. 97 AVANT-PROPOS, par Mme C cile Chainais .. 99LE TEMPS .. 125 LIVRE 4 JURISPRUDENCE DE LA COUR .. 411 LIVRE 5 ACTIVIT DE LA COUR .. 559 LISTE DES ABR VIATIONS .. 671 TABLE DES MATI RES .. 675 LIVRE 1 DISCOURS/ Discours du premier pr sident9 DISCOURS PRONONC lors de l audience solennelle de d but d ann e judiciaire, le 12 janvier 2015, par.

6 Monsieur Bertrand Louvel, premier pr sident de la Cour de cassationMonsieur le Premier ministre,Madame la vice-pr sidente de l Assembl e nationale,Madame la garde des sceaux,Mesdames, Messieurs,L actualit tragique que traverse notre pays modifie sensiblement l approche de notre audience de rentr e consacr e traditionnellement l examen de l activit de la Cour et aux perspectives qui s ouvrent qui s est pass , et l incidence particuli re que cela comporte pour l autorit judi-ciaire en tant que gardienne des libert s, au premier rang desquelles la s curit des personnes, la libert d expression et la libert confessionnelle, occupe profond ment et occupera durablement nos libert pour chacun de vivre ses convictions et de les exprimer n a cess de grandir et de s affirmer dans notre pays, comme dans toutes les d mocraties, comme le crit re s r des progr s des droits de l homme dans leur ensemble.

7 C est pourquoi la sauvagerie des crimes des 7, 8 et 9 janvier, qui ont r v l notre pays la gravit de la menace terroriste, heurte l extr me notre tat de droit, dont la d fense doit tant, la d monstration en a t faite, au courage, au professionnalisme et l esprit de sacri-fice de nos forces de s curit .Dans ces circonstances, la Cour de cassation , associ e de tout c ur la douleur des proches des victimes par le profond mouvement de solidarit humaine et de proximit nationale et internationale que ces v nements ont suscit , tient aussi, en tant que juri-diction supr me de l ordre judiciaire, manifester sa pr sence aux c t s des autres ins-titutions de la R publique pour la sauvegarde de l tat de ne s agit pas l d une vaine affirmation. En effet, ceci fait cho tragiquement la d cision adopt e en novembre dernier Dakar par le bureau de l Association des Hautes juridictions de cassation francophones.

8 Celui-ci a d cid , la demande de la Cour de cassation fran aise pr sent e en liaison avec les Nations unies, dont je salue la pr sence cette audience du directeur ex cutif du Comit contre le terrorisme, Monsieur Jean-Paul Laborde, de mettre en place un programme de rapprochement des jurisprudences des Cours supr mes francophones en mati re de lutte contre le ter-rorisme, car l action de la justice en ce domaine, comme celle de toutes les autres ins-titutions au service de l humanit , ne peut tre qu la sorte, les Cours supr mes de la Francophonie sont appel es d velopper leur coop ration en vue de d gager des standards communs tout la fois pour la r pression mais aussi pour la sauvegarde des droits de l homme dans la lutte contre le terrorisme. LIVRE 1 / Discours10 Puisse cette initiative trouver son prolongement travers d autres r seaux judiciaires, en particulier en qu il me soit permis de saluer sp cialement la pr sence cette audience des nombreux repr sentants des Cours supr mes de la Francophonie et de l Europe, qui nous font l amiti d tre nos c t s dans ces circonstances o nous y sommes parti-culi rement le voit, l autorit judiciaire fran aise n est pas inactive sur un sujet aussi essen-tiel l volution du le procureur g n ral, vous avez la parole.

9 [..]Mesdames et Messieurs,Je voudrais vous parler de la Cour de cassation en particulier, mais aussi plus g n -ralement de l autorit judiciaire dans son changements du monde n pargnent pas la justice. La complexit et l inter-nationalisation croissantes du droit comme des contentieux invitent la Cour de cassa-tion s interroger sur la place qu elle occupe dans le paysage juridictionnel et sur les m thodes d examen des pourvois qu elle pratique. Vous l avez indiqu , Monsieur le procureur g n ral, des groupes de travail sp cialement d di s ont t constitu s afin de r fl chir en compl te libert et transparence aux adaptations rendues n cessaires par ces sont directement notre port e. Il en va ainsi des liens que la Cour sou-haite tablir ou renforcer avec des institutions dont le r le est indissociable du sien, qu il s agisse d instances nationales comme le Conseil d tat ou le Conseil constitu-tionnel, ou internationales comme la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg, ou encore des Cours supr mes trang res appel es mettre en uvre des textes d inspi-ration suis tr s heureux de saluer la pr sence solidaire et encourageante de leurs repr -sentants cette rapprochements devraient permettre de d velopper le champ des l ments d ap-pr ciation dont notre Cour se nourrit pour traiter les proc dures qui lui sont ce qui concerne le droit europ en en particulier.

10 Elle devrait y parvenir en contri-buant plus efficacement donner son plein effet au principe de subsidiarit qui assure aux justiciables le b n fice imm diat des libert s consacr es par les textes s agit pour la Cour de cassation , dans cette perspective, de proc der elle-m me, avec un degr de motivation adapt , aux pleins contr les qu implique l application de la Convention europ enne des droits de l homme, sans attendre que la Cour de Strasbourg s y investisse, d s lors que ces contr les incombent en premier lieu aux juridictions nationales. Comment concevoir que l intervention de la Cour supr me de l ordre judiciaire dans un proc s puisse ne pas tre l occasion d un entier contr le de la bonne application de la Convention europ enne des droits de l homme ? Comment concevoir que ce contr le ne puisse tre complet et efficient qu une fois le proc s sorti de l ordre juridique interne ?