Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de ...

1 guide juridiquedes Fran ais de l trangerGUIDE JURIDIQUE DES FRAN AIS DE L TRANGERTous droits r serv s - Derni re mise jour : novembre 2014Se marier, c est s engager l un envers l autre, mais c est aussi se soumettre un r gime ou sans contrat , les poux sont n cessairement soumis un r gime matrimonial . Le mariage a en effet des cons quences d ordre p cuniaire pour les poux, non seulement dans leurs rapports r ciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, sp cialement avec leurs cr il s agisse d un mariage mixte (entre une personne fran aise et une autre de nationalit trang re) ou de l union de deux nationaux qui d cident de fixer leur r sidence l tranger, les poux peuvent choisir librement leur r gime matrimonial en tablissant un contrat de mariage devant notaire.

2 D faut de contrat , ils devront s informer aupr s d un notaire sur la loi applicable et sur la nature de leur r gime terminer le r gime matrimonial d faut de contrat de mariageLe mariage soumet-il n cessairement les poux un r gime matrimonial ?Quels sont les crit res retenus par la Convention internationale de La Haye sur les r gimes matrimoniaux ?Comment d terminer le r gime matrimonial des couples mari s avant l entr e en vigueur de la Convention ?A d faut de contrat de mariage, la d termination du r gime matrimonial est elle d finitive ?COUPLE ET FAMILLEC onseil du notaireDans un contexte international, seul un contrat de mariage peut assurer aux poux la s curit et la stabilit juridique. Si le contrat n a pas t tabli avant le mariage, le notaire trouvera le plus souvent un moyen d y rem dier en utilisant, par exemple, l article 6 de la Convention de La Haye sur le changement de loi applicable (voir fiche: La modification du r gime matrimonial ).

3 Le mariage soumet-il n cessairement les poux un r gime matrimonial ?Quels sont les crit res retenus par la Convention de La Haye pour les couples mari s apr s son entr e en vigueur ?La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les r gimes matrimoniaux, entr e en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, est un instrument efficace pour r gler un grand nombre de questions, en particulier celle de la d termination du r gime matrimonial . C est une Convention universelle qui a vocation >>>1 guide juridiquedes Fran ais de l trangerGUIDE JURIDIQUE DES FRAN AIS DE L TRANGERTous droits r serv s - Derni re mise jour : novembre 2014s appliquer tant pour les Etats qui l ont ratifi e que pour les Etats tiers. Par exemple, la Convention s appliquera la d termination du r gime matrimonial des poux alg riens ou allemands en France alors que ces deux Etats ne l ont pas sign d terminer la loi applicable d faut de contrat de mariage pour les poux mari s partir du 1er septembre 1992, c est l article 4 de la Convention de La Haye qui a r solu cette l article 4 alin a 1, si les poux n ont pas avant le mariage, d sign la loi applicable leur r gime matrimonial , celui-ci est soumis la loi interne de l tat sur le territoire duquel ils tablissent leur premi re r sidence habituelle apr s le l absence de r sidence commune, l article 4 alin a 2, pr voit d appliquer la loi nationale commune des.

4 Si un Franco-Marocain pouse Casablanca une de ses compatriotes et laisse sa femme au Maroc pour venir travailler en France, il sera soumis au r gime l gal marocain de la s paration de biens. Enfin, l article 4 alin a 3 dispose que lorsque des poux n ont pas de r sidence habituelle dans le m me tat apr s leur mariage ou n ont pas de nationalit commune, leur r gime matrimonial est soumis la loi interne de l tat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, ils pr sentent les liens les plus troits .Exemple: Un Fran ais pouse une Autrichienne Vienne. Pour des raisons professionnelles, Monsieur vit Paris alors que Madame a son domicile Gen ve. La d termination de leur r gime matrimonial s av re d licate. Il conviendra de rechercher le pays avec lequel ils ont les liens les plus troits, ce qui pourra susciter des d saccords au sein du d terminer le r gime matrimonial des couples mari s avant le 1er septembre 1992 ?

5 D faut d application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (qui s applique aux poux qui se sont mari s ou d signe la loi applicable leur r gime matrimonial apr s 1er septembre 1992), il y a lieu d appliquer les r gles fran aises de conflit de lois pour la d termination du r gime matrimonial , Ces r gles retiennent le principe de l autonomie de la volont dans la d termination de la loi applicable au r gime matrimonial , c est- -dire la loi que les poux ont implicitement droit international priv fran ais et la jurisprudence consid rent que cette volont se traduit par le choix du premier domicile matrimonial des poux. Ce domicile est le lieu o les poux entendent fixer et fixent effectivement leur tablissement d une mani re stable.

6 Une dur e de deux ans permet r ellement de d terminer le domicile : En 1988, Monsieur, de nationalit fran aise, et Madame, de nationalit argentine, se sont mari s sans contrat en Argentine o ils ont v cu plusieurs ann es. Ils sont donc plac s sous le r gime l gal argentin de la soci t pr venir toute mauvaise surprise et lever toute incertitude quant la d termination de leur r gime matrimonial , les poux qui n ont pas fait de contrat de mariage et qui se sont mari s avant 1992 peuvent recourir l action en d claration de loi applicable (par requ te conjointe adress e au juge) ou encore soumettre par acte notari leur r gime matrimonial une loi interne autre que celle jusqu alors applicable (article 21 et 6 de la convention de La Haye), sachant que cette seconde solution s av re beaucoup plus simple (Voir fiche sur le changement de r gime matrimonial ).

7 2 COUPLE ET FAMILLEG uide juridiquedes Fran ais de l trangerGUIDE JURIDIQUE DES FRAN AIS DE L TRANGERTous droits r serv s - Derni re mise jour : novembre 2014 d faut de contrat de mariage, la d termination du r gime matrimonial est-elle d finitive ?Si les poux ont fait un contrat de mariage, la permanence pr vaut quant la loi applicable et le r gime matrimonial choisi (Voir fiche sur l int r t de faire un contrat de mariage dans un contexte international). Seule une volont contraire des deux poux pourra provoquer un rattachement une nouvelle : Si deux poux, elle Fran aise, lui Autrichien, souhaitent tablir un contrat de mariage par devant un notaire autrichien et se soumettre au r gime autrichien de la s paration de biens, ils resteront soumis ce r gime m me si par la suite ils viennent s installer en France.

8 Le contrat de mariage fixe le r gime matrimonial dans le temps et dans l revanche, d faut de contrat de mariage et lorsque la d termination du r gime matrimonial s est faite selon les crit res retenus l article 4 de la Convention de La Haye, les poux risquent d tre confront s la mutabilit automatique de leur r gime conform ment l article 7 de la Convention, notamment lorsqu une modification de r sidence aura lieu (voir fiche: Comment viter le changement automatique de r gime matrimonial ). Il convient n anmoins de pr ciser que cette mutabilit de la loi applicable ne concerne que les poux mari s depuis le 1er septembre se renseigner ?La Convention de La Haye peut tre consult e sur le site de la conf rence de La Haye: le site de L Union internationale du Notariat (UINL), la rubrique contact , vous pouvez trouver un notaire local: sur l tranger et liste des Consulats et Ambassades: notariat et l international: ET FAMILLE*Le site couples en Europe propose des renseignements sur le droit des r gimes matrimoniaux dans les pays de l Union europ enne.