Etablissements d’accueil du jeune enfant Guide pratique

1 Etablissements d accueildu jeune enfantGuide pratiquePour vous accompagner dans la cr ation de votre projetIlle-et-Vilaine, la vie taille humaineB-PEC-0414-001 de 1>15 13/10/14 10:44 Page1B-PEC-0414-001 de 1>15 13/10/14 10:44 Page23a Partie 1 : Les tablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).. - Missions Article R2324-17 du Code de la Sant Publique .. - D finition .. sp cificit des diff rents types d accueil .. cr che collective .. halte-garderie collective .. service d accueil familial ou cr che familiale.

2 Micro-cr jardin d enfants .. - Des nouveaux types d jardin d veil .. maison d assistants maternels (MAM).. - Les autres lieux au service des jeunes enfants et de leurs parents .. relais assistants maternels (RAM) .. lieu d accueil enfants-parents (LAEP).. Partie 2 : Les institutions et partenaires d'un projet d'accueil du jeune - La commune ou l intercommunalit .. - Le Conseil g n ral (CG) .. - La caisse d Allocations familiales (CAF) .. - La Mutualit Sociale Agricole (MSA).

3 - Les gestionnaires d EAJE .. - Les employeurs .. - Les autres partenaires .. - La commission d partementale de l accueil du jeune enfant (CODAJE) .. Partie 3 : Les d marches pour monter votre projet d' 1 - Contacter les partenaires .. 2 - Etudier les besoins et r aliser un diagnostic .. 3 - Proc der une estimation financi re du co t du projet .. 4 - Elaborer le projet d tablissement .. 5 - Elaborer le r glement de fonctionnement .. 6 - D finir la composition de l quipe de professionnels.

4 7 - Choisir le local adapt au projet .. 8 - D poser le dossier de demande d avis ou d autorisation d ouverture d un tablissement aupr s du Conseil g n ral .. 9 - D poser un dossier de demande de financement aupr s de la CAF .. Les > Annexe n 1 : PSU .. > Annexe n 2 : PPICC .. > Annexe n 3 : PAJE .. > Annexe n 4 : Glossaire .. de 1>15 13/10/14 10:44 Page3B-PEC-0414-001 de 1>15 13/10/14 10:44 Page4aPartie 1 Les tablissements d'accueil dujeune enfant (EAJE)5B-PEC-0414-001 de 1>15 13/10/14 10:44 Page56 Etablissements d accueil du jeune enfantGuide pratiqueLes tablissements et les services d accueil non permanent d enfants veillent lasant , la s curit , au bien- tre et au d veloppement des enfants qui leurs sontconfi le respect de l autorit parentale, ils contribuent leur ducation.

5 Ils concourent l int gration des enfants pr sentant un handicap ou atteints d une maladie chroniquequ ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie Missions Article R2324-17 du Code de la Sant Publique (CSP)Diff rents types d tablissements concourent ces missions. N anmoins, le d cret n 2010-613 du 7 juin 2010, qui r nove lar glementation applicable aux diff rentesstructures, a cherch constituer un r f rentielcommun en harmonisant les normes qui leursont applicables, de mani re simplifier etfavoriser le d veloppement d tablissementsoffrant divers types de services d nomm s multi-accueils.

6 Ils proposent un accueil collectif r gulier ou occasionnel d enfants de moins de six anspar des personnels qualifi s, selon des modalit s d finies dans le r glement de fonctionnement et dans des locaux sp cialement am nag s cet statut juridique du gestionnaire n a pasd influence sur le type ou les caract ristiquesde ces tablissements. Toutefois, la capacit des tablissements gestion parentale, c est- -dire g r s par uneassociation de parents qui participent l accueil,ne peut d passer 20 places. titre exceptionnel, eu gard aux besoinsdes familles et aux conditions de fonctionne-ment de l tablissement, elle peut tre port e 25 places par d cision du Pr sident duConseil g n ral.

7 > La sp cificit des diff rents typesd accueil :L accueil est r gulierlorsque les besoins sont connus l avance et sont pr visibles etr currents. A temps plein ou temps partiel,il fait l objet d un accueil est occasionnellorsque les besoinsne sont pas toujours connus l avance, sontponctuels et non r D finitionsL accueil d urgencepermet d accueillir les enfants dont les parents rencontrent desdifficult s de garde qui n ont pu tre anticip esen raison d un v nement impr accueil en horaires atypiques ou d cal spermet de r pondre des besoins en dehorsdes temps dits classiques, savoir t t lematin, tard le soir.

8 Voire de nuit et le week-end.> Le multi-accueilEst d nomm multi-accueil, un tablissementqui associe diff rents types d accueils : accueilcollectif r gulier, accueil collectif occasionnel,accueil d urgence, accueil en horaires atypiques ou d cal s et/ou accueil peut associer l accueil collectif et l accueilfamilial sous r serve de ne pas avoir une capacit globale sup rieure 100 places ; ou l accueil r gulier et l accueil ce cas, la capacit de chaque unit d accueil ne doit pas d passer 60 est devenu le type d accueil majoritaire.

9 On les retrouve aussi sous la d nominationde maison de la petite enfance qui peuventregrouper dans un m me lieu la consultationdu m decin et de la pu ricultrice de la protection maternelle et infantile ; le relaisassistants maternels et d autres services type d tablissement offre aux gestionnairesune grande souplesse dans les solutionsd accueil qui sont propos es aux parents et permet ainsi de r pondre des besoinsd accueil en horaires atypiques ou d cal s et de s adapter aux changements decontraintes des de 1>15 13/10/14 10.

10 44 Page6 Une unit d accueil est un espace am nag pour offrir,de fa on autonome, aux enfants qui y sont accueillisl ensemble des prestations etdes activit s pr vues par leprojet d tablissement. Un m me tablissement peutdonc comprendre plusieursunit s d accueil enfants peuvent tre accueillis en surnombre certains jours de la semaine condition que la moyennehebdomadaire du taux d occupation n exc de pas 100 % de la capacit d accueilpr vue par l autorisation oul avis du Pr sident du Conseilg n ral et dans le respect deslimites suivantes :510 % de la capacit d accueil pour les tablisse-ments d une capacit inf rieure ou gale 20 places.