Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées ...

1 R f. S 5182b 01/2020En raison des difficult s actuelles d acheminement du courrier, pour une meilleure prise en compte de votre Demande , nous vous remercions de compl ter ce formulaire en ligne. Pour nous le faire parvenir, connectez-vous votre espace personnel et cliquez sur votre nom puis sur Ma messagerie et Transmettre mon formulaire .Vous pourrez galement nous communiquer vos pi ces notice a t r alis e pour vous aider compl ter votre Demande . Pour nous contacter : connectez-vous sur le site , appelez-nous au ez votre espace personnel sur et profitez de services personnalis s pour g rer et vivre votre retraite.

2 C est simple, pratique et s curis .cerfaen attente1- Je lis la notice Je rassemble les pi ces Je compl te ma d allocation de solidarit aux personnes g es pour l ensemble de vos activit s relevant :- de l Assurance retraite (salari s et travailleurs ind pendants)- du r gime des cultesNous sommes l pour vous aiderNotice Demande d allocation de solidarit aux personnes g es au titre des articles L. 815-1 et suivants du code de la s curit socialecerfaen attenteR f. S 5182b 01/2020 Ce formulaire vous permet de demander l allocation de solidarit aux personnes g es aupr s d un seul organisme pour l ensemble des activit s que vous avez pu exercer en tant que : salari , chef d entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commer ant et industriel, etc.

3 (l Assurance retraite) ; ministre des cultes ou religieux (Cavimac). savoir avant de d poser votre Demande d allocationSi vous disposez de faibles revenus, l allocation de solidarit aux personnes g es (Aspa) vous permet d lever l ensemble de vos ressources un montant minimum. Son montant d pend de votre situation. Les conditions suivantes doivent tre remplies : tre retrait (retraite personnelle ou de r version). La retraite progressive ne permet pas de b n ficier de cette allocation ; tre g de 65 ans ou avoir entre 62 et 65 ans si vous tes reconnu inapte au travail ou atteint d une incapacit permanente d au moins 50 % ; avoir des ressources qui ne d passent pas un certain plafond ; avoir demand toutes vos retraites personnelles et de r version aupr s de tous vos r gimes fran ais, trangers et des organisations internationales.

4 R sider en France m tropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, la R union, Saint-Martin ou Saint-Barth lemy plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l ann e civile de versement de l allocation ; si vous tes ressortissant d un pays tranger (hors zone d application des r glements europ ens), vous devez tre titulaire d un titre de s jour autorisant travailler depuis au moins dix ans au point de d part de votre allocation . Cette condition ne vous est pas demand e si vous tes apatride, r fugi , b n ficiaire de la protection subsidiaire ou si vous avez combattu pour la France.

5 Noter : l allocation n est pas cumulable avec l aide la r insertion familiale et sociale (ARFS) ; il est possible de cumuler votre retraite, votre Aspa et des revenus d activit . Nous appliquerons un abattement sur votre revenu d activit . La part de revenu qui d passe cet abattement r duit le montant de l Aspa qui vous est vers ; si vous partez vivre l tranger ou si vous avez r sid moins de 6 mois par an en France, le paiement de l Aspa est supprim . Vous devrez d poser une nouvelle Demande si vous r sidez nouveau sur le territoire fran vous aider, utilisez le simulateur Il vous permet de conna tre les prestations sociales dont vous pouvez b n ficier en fonction de votre situation.

6 Il vous indique galement les d marches effectuer. Aupr s de quel organisme d poser votre Demande ?Cette Demande doit tre compl t e, sign e et accompagn e de tous les justificatifs demand s (voir page IV) : si vous b n ficiez d une seule retraite, vous devez d poser cette Demande aupr s de l organisme qui vous verse votre retraite ; si vous b n ficiez de plusieurs retraites, vous devez d poser votre Demande par ordre de priorit :- au r gime des non-salari s agricoles si vous tes titulaires d une retraite ce r gime et avez, la date de votre Demande d allocation , la qualit d exploitant agricole,- au r gime g n ral si cet organisme vous verse une retraite,- l organisme qui vous verse la retraite la plus lev e la date de votre Demande d allocation .

7 Point de d part de votre allocation : il est fix la m me date que votre retraite si vous d posez votre Demande en m me temps que votre Demande de retraite ou dans les 3 mois qui suivent la date de la notification de votre retraite ; si vous ne r pondez pas aux conditions d attribution lors du point de d part de votre retraite, vous pouvez demander l Aspa plus tard. Le point de d part est alors fix au premier jour du mois qui suit le d p t de votre date ne peut pas se situer avant le point de d part de la derni re retraite dont vous ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacs pouvez b n Demande d allocation de solidarit aux personnes g es au titre des articles L.

8 815-1 et suivants du code de la s curit socialecerfaen attenteIIR f. S 5182b 01/2020 III PaiementNous vous verserons votre allocation en m me temps que votre devez nous signaler tout changement de r sidence ou toute modification de vos ressources ou de votre situation familiale. Vous devez nous indiquer si vous avez r sid en France moins de 6 mois dans l ann : l allocation de solidarit aux personnes g es est une prestation non contributive, c est- -dire sans rapport avec les cotisations vers es par l assur son r gime de retraite.

9 Il s agit d une aide. ce titre, nous r cup rons les sommes pay es sur la partie des successions d passant 39 000 . Ce seuil est port 100 000 dans les d partements et r gions d Outre-Mer pour les d c s survenus du 2 mars 2017 au 31 d cembre 2026. C est pourquoi, nous demanderons en garantie l inscription d une hypoth que si la valeur de vos biens immobiliers exc de ce montant au moment de l attribution de votre allocation . Quelles sont les ressources d clarer ?

10 Vous devez d clarer vos ressources personnelles per ues en France et/ou dans un autre pays et si vous vivez en couple (suite mariage, concubinage, pacs), les ressources de votre conjoint, concubin ou partenaire pacs per ues en France et/ou dans un autre d tudier votre Demande , vous devez nous indiquer le montant brut mensuel de vos ressources (sauf pour les revenus professionnels des non-salari s pour lesquels vous devez indiquer un montant brut annuel) pour les 3 mois pr c dant votre Demande d allocation .