Transcription of Demande de dossier d’un véhicule - Société de l ...
1 RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEURT oute Demande doit tre exp di e : Division de la diffusion (act. 850) Soci t de l assurance automobile du Qu bec difice Jean-Lesage 333, boulevard Jean-Lesage Case postale 19600, succursale Terminus Qu bec (Qu bec) G1K 8J6 Pour toute information, composez : R gion de Qu bec : 418 643-7620 R gion de Montr al : 514 873-7620 Sans frais : 1 800 361-7620 (Qu bec, Canada, tats-Unis) ou visitez notre site Web : d sire recevoir le dossier du v hiculeNom et pr nomAdresse (Num ro, rue, app.)
2 Municipalit Num ro de dossier (inscrit sur votre permis de conduire)Code postalNotes au demandeur Le dossier d un v hicule vous renseigne sur le v hicule (donn es descriptives), le nombre de propri taires, l utilisation du v hicule, (v hicule commercial ou personnel, etc.). Pour plus d information, consultez le d pliant intitul Ne vous laissez pas conter d histoires. Vous devez fournir le num ro d identification du v hicule (num ro de s rie). Ce num ro est inscrit sur le certificat d immatriculation et sur le tableau de bord ou le cadre de la porti re du v hicule.
3 Consultez les frais exig s pour chaque au lecteur : Ce document est conforme au standard S G Q R I 0 0 8 - 0 2 du gouvernement du Qu bec sur l accessibilit d un document t l chargeable. Si vous prouvez des difficult s, contactez-nous au : 1 800 3 6 1 7 6 2 0. en fran ais en anglaisNum ro d identification du v hiculeProvinceJe joins le paiement exig ch que ( l ordre de la Soci t de l assurance automobile du Qu bec) mandat-posteDemande de dossier d un v hiculeSoci t de l assurance automobile du Qu bec5974 30 (2020-10)La communication de renseignements personnelsLe personnel autoris de la Soci t de l assurance automobile du Qu bec traite de fa on confidentielle les renseignements personnels qui lui sont confi s.
4 Ils sont indispensables pour appliquer les lois que la Soci t est charg e d appliquer, notamment le Code de la s curit routi re, la Loi sur l assurance automobile et la Loi concernant le transport r mun r de personnes par automobile . La Soci t communique ces renseignements ses mandataires et certains minist res et organismes, selon la Loi sur l acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent aussi servir aux fins de production de statistiques, d tude, de sondage, d enqu te ou de v rification.
5 Omettre de les fournir peut entra ner un refus du service demand . Vous pouvez consulter les renseignements personnels vous concernant, en obtenir une copie ou les faire plus d information, consultez la Politique de confidentialit de la Soci t ou t l phonez au Centre de relations avec la client le de la Soci t.
