DEMANDE DEMANDE DE SUBVENTION …

1 R serv l AnahDELEGATION ..N de dossier hhhhhhhhhDate du d p t hh hh hhhhDEMANDE DE SUBVENTION1 Madame, Monsieur,Vous demandez l Agence nationale de l habitat (Anah), organisme public, une SUBVENTION pour am liorer votrelogement. Nous vous remercions de lir e attentivement les informations suivantes avant de remplir votre DEMANDE doit tre adress e la d l gation de l Anah du d partement o se situe l immeuble avant toutcommencement de travaux. En effe t, seuls les travaux commenc s apr s le d p t de la DEMANDE de subventio n la d l gation de l Anah peuvent b n fic ier d une SUBVENTION n est pas automatique, elle est attribu e en fonction de l i nt r t conomique, social, technique etenvironnemental des travaux projet s et des cr dit s disponibles, sur la base d un programme d actions qui fixenotamment l es p riorit s d intervention d e l Anah a u n iveau local, e t l es modalit s financi res d attribution d es aides.

2 Si votre projet comporte, en tout ou partie, des travaux de r novation thermique, la SUBVENTION de l'Anah peut tr eaugment e d une aide du programme Habiter Mieux. Cette aide est accord e par l Anah, au nom de l Et at, au titre desinvestissements d avenir, si les travaux envisag s permettent une am lioration de la consommation nerg tiqueconventionnelle de votre logement d au moins 25 %. Pour pouvoir en b n ficie r, vous devez avoir recours une prest ati ond assistance effectu e par un op rateur ayant notamment pour mission de vous aider pour l l aboration de votre projet detravaux et le montage de votre dossier de financement.

3 Dans le cas o elle n est pas prise en charge dans le cadre d uneop ration programm e mise en place par une collectivit locale, cette prestation est ex cut e dans le cadre d un contratsign directement avec vous par un op rateur agr ou habilit , et fai t galement l objet d une SUBVENTION . Notez galement que, en cas d'octroi de l'aide du programme Habiter Mieux, l'enregistrement des certificats d' conomiesd' nergie (CEE) g n r s par le projet est soumis un droit d'exclusivit de l'oblig part enaire du programme, d si gn parl'Anah comme oblig r f rent.

4 Pour tre certain d obtenir une SUBVENTION et en conna t re le montant, vous devez attendre la notifi cation de lad cision de l Anah. Sachez que l'Anah accorde en priorit ses subventions aux projets relevant des th matiquessuivantes : lutte contre l'habitat indigne e t t r s d grad , a daptati on l a p ert e d 'autonomie l i e a u v iei llissementou au handicap, lutte contre la pr carit nerg ti que (Habiter Mieux).Pour vous aider remplir cet imprim , reportez-vous la notice oubliez rien, et surtout pas de dater, de signer votre DEMANDE et de joindre l ensemble des pi ces justificativesdemand es.

5 Sinon, nous serions oblig s de vous retourner votre dossier. Ce d lai retarderait notre d ci vous sugg rons d effectuer une copie de votre DEMANDE afin de conserver une tr ace des engagementsque vous souscrivez. Nous sommes votre disposition pour tout renseignement compl d l gation de l AnahVu les articles et suivants et et suivants du Code de la construction et de l le r glement g n ral de l Agence nationale de l le r glement des aides du la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifi e relative l informatique, aux fichiers et aux libert s.

6 Les informations recueillies font l objet d un tr aitement informatiquedestin l instruction de votre DEMANDE de SUBVENTION ainsi qu des exploitations statistiques. Les destinataires des donn es sont : les services de l Agence, les organismes partenaires et, le cas ch ant, la collectivit locale du lieu du bien concern . Conform ment la loi informatique et libert s du 6 Janvier 1978, vous b n -ficiez d un droit d acc s et de rectification aux informations qui vous concernent.

7 Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vousconcernant, veuillez vous adresser la d l gation de l Anah de votre d partement Vous pouvez galement pour des motifs l gitimes , vous opposer au tr aitement des donn es vous opri taire occupantN 12 711*07 Pour tout conna tre sur le dispositif d aides et leurs conditions d attributi on, vous pouvez vous procurer le fascicule intitul Le guide desaides de l Anah disponibl e sur le site internet ou en vous adressant au num ro indigo 0 820 15 15 15 (service 0,05 /min + prix appel) R serv l AnahDELEGATION.

8 N de dossier hhhhhhhhhDate du d p t hh hh hhhhDEMANDE DE SUBVENTION1 Madame, Monsieur,Vous demandez l Agence nationale de l habitat (Anah), organisme public, une SUBVENTION pour am liorer votrelogement. Nous vous remercions de lir e attentivement les informations suivantes avant de remplir votre DEMANDE doit tre adress e la d l gation de l Anah du d partement o se situe l immeuble avant toutcommencement de travaux. En effe t, seuls les travaux commenc s apr s le d p t de la DEMANDE de subventio n la d l gation de l Anah peuvent b n fic ier d une SUBVENTION n est pas automatique, elle est attribu e en fonction de l i nt r t conomique, social, technique etenvironnemental des travaux projet s et des cr dit s disponibles, sur la base d un programme d actions qui fixenotamment l es p riorit s d intervention d e l Anah a u n iveau local, e t l es modalit s financi res d attribution d es aides.

9 Si votre projet comporte, en tout ou partie, des travaux de r novation thermique, la SUBVENTION de l'Anah peut tr eaugment e d une aide du programme Habiter Mieux. Cette aide est accord e par l Anah, au nom de l Et at, au titre desinvestissements d avenir, si les travaux envisag s permettent une am lioration de la consommation nerg tiqueconventionnelle de votre logement d au moins 25 %. Pour pouvoir en b n ficie r, vous devez avoir recours une prest ati ond assistance effectu e par un op rateur ayant notamment pour mission de vous aider pour l l aboration de votre projet detravaux et le montage de votre dossier de financement.

10 Dans le cas o elle n est pas prise en charge dans le cadre d uneop ration programm e mise en place par une collectivit locale, cette prestation est ex cut e dans le cadre d un contratsign directement avec vous par un op rateur agr ou habilit , et fai t galement l objet d une SUBVENTION . Notez galement que, en cas d'octroi de l'aide du programme Habiter Mieux, l'enregistrement des certificats d' conomiesd' nergie (CEE) g n r s par le projet est soumis un droit d'exclusivit de l'oblig part enaire du programme, d si gn parl'Anah comme oblig r f rent.