Demande unique de retraite de base de réversion

1 Notice Demande unique de retraite de base de r versionAu titre des articles L. 353-1 et suivants, L. 382-17 et L. 643-7 du code de la s curit sociale, L. 732-41 et suivants du code rural et de la p che maritimecerfaen attenteDemande unique de retraite de base de r version pour l ensemble des activit s de votre conjoint ou ex-conjoint d c d relevant du :- r gime g n ral (salari s et travailleurs ind pendants)- r gime agricole- r gime des professions lib rales (sauf avocats)- r gime des cultesNous sommes l pour vous aiderR f. S 5136h 04/2019 Cette notice a t r alis e pour vous aider compl tervotre Demande . Pour nous contacter :vous d sirez des informations compl mentaires ;vous souhaitez nous rencontrer : appelez-nous au num ro unique 3960, connectez-vous sur le site ez votre espace personnel sur et profitez de services personnalis s pour pr parer et g rer votre retraite .

2 C est simple, pratique et s curis .cerfaen attenteR f. S 5136h 04/2019 IINotice Demande unique de retraite de base de r versionAu titre des articles L. 353-1 et suivants, L. 382-17 et L. 643-7 du code de la s curit sociale, L. 732-41 et suivants du code rural et de la p che maritimecerfaen attente Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base de r version aupr s d un seul organisme pour l ensemble des activit s que votre conjoint ou ex-conjoint d c d a exerc en tant que : salari (l Assurance retraite ) ; salari agricole, chef d exploitation ou d entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) ; chef d entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commer ant et industriel, etc. (S curit sociale Ind pendants) ; professionnel lib ral (CARCDSF, CARMF, Carpimko, CARPV, Cavamac, Cavec, Cavom, CAVP, Cipav, CPRN, Ircec) sauf avocat (CNBF) ; ministre des cultes ou religieux (Cavimac).

3 Pour vos retraites compl mentaires de r version et la retraite de base de r version li e aux autres activit s de votre conjoint ou ex-conjoint d c d :Selon votre situation : Vous devez d poser une Demande sp cifique de retraite de r version aupr s de chacun de ces organismes ou r gimes : - pour vos retraites obligatoires des r gimes sp ciaux), - pour vos retraites compl mentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, r gimes de retraite compl mentaires des professions lib rales, etc.).Toutefois : si vous r sidez en France m tropolitaine, et pour simplifier vos d marches, nous transmettons, s il y a lieu, vos coordonn es, l Agirc-Arrco ou l Ircantec. Sauf manifestation contraire de votre part, cette Demande vaut galement pour votre retraite compl mentaire obligatoire en tant que conjoint ou ex-conjoint de : - chef d exploitation ou d entreprise agricole, collaborateur et aide familial (r gime des non-salari s agricoles), - chef d entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commer ant et industriel, etc.

4 (S curit sociale Ind pendants). savoir avant de demander votre retraite : les conditions suivantes doivent tre remplies votre conjoint ou ex-conjoint d c d a exerc une activit salari e, agricole, lib rale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle ; vous avez t mari avec la personne d c d e (la vie maritale et le pacs ne permettent pas d obtenir une retraite de r version ) ; vous avez au moins 55 ans (ou au moins 51 ans, si votre conjoint ou ex-conjoint est d c d avant le 01/01/2009 ou a disparu avant le 01/01/2008) ; vous disposez de ressources ne d passant pas un plafond autoris . Aupr s de quel organisme envoyer cette Demande ?Cette Demande doit tre compl t e, sign e et accompagn e de tous les justificatifs demand s (voir page IV).Vous devez d poser cette Demande aupr s de l organisme de la derni re activit professionnelle de votre conjoint ou ex-conjoint d c d.

5 Si votre dossier est complet d s le d p t de votre Demande et si vous remplissez les conditions d attribution de la retraite de r version , vous b n ficierez d une garantie de versement de votre retraite . ce titre, nous nous engageons ce que votre premier paiement intervienne dans un d lai de 4 mois maximum compter de la date de r ception de votre dossier. Apr s l attribution de votre retraite de r versionImportant : vous devez nous faire conna tre toute modification de vos ressources et/ou de votre situation effet, selon votre situation, votre retraite de r version sera r visable : jusqu au 1er jour du mois suivant l ge l gal de d part la retraite si vous n avez aucun droit une retraite personnelle ; ou sinon 3 mois apr s le point de d part de l ensemble de vos retraites personnelles (de base et compl mentaires) obtenues en France et/ou dans d autres pays.

6 Comment compl ter votre Demande pour les rubriques suivantes ? Vos enfants et ceux que vous avez lev s (page 2 de la Demande )Le montant de votre retraite peut tre major si vous avez eu ou lev au moins 3 enfants pendant 9 ans et avant leur 16e f. S 5136h 04/2019 IIIN otice Demande unique de retraite de base de r versionAu titre des articles L. 353-1 et suivants, L. 382-17 et L. 643-7 du code de la s curit sociale, L. 732-41 et suivants du code rural et de la p che maritimecerfaen attenteNotice Demande unique de retraite de base de r versionAu titre des articles L. 353-1 et suivants, L. 382-17 et L. 643-7 du code de la s curit sociale, L. 732-41 et suivants du code rural et de la p che maritimecerfaen attente Vous avez actuellement des enfants charge (page 2 de la Demande )Une majoration forfaitaire peut vous tre accord e en compl ment de votre retraite de r version , sous r serve que vous ayez votre charge un ou plusieurs enfants g s : de moins de 18 ans ; de moins de 20 ans qui poursuivent leurs tudes ou qui sont atteints d infirmit s ou de maladies chroniques.

7 Le point de d part de votre retraite de r version (page 3 de la Demande )C est vous de fixer le point de d part de votre retraite de r version . Cette date est n cessairement le premier jour d un mois. Elle ne peut tre ant rieure votre 55e anniversaire ou votre 51e anniversaire si votre conjoint ou ex-conjoint est d c d avant le 01/01/2009 ou a disparu avant le 01/01 vous faites votre Demande dans les 12 mois suivant le d c s, le point de d part de votre retraite de r version peut tre fix au 1er jour du mois suivant le d c vous faites votre Demande au-del des 12 mois suivant le d c s, le point de d part de votre retraite de r version peut tre fix au 1er jour du mois suivant le d p t de votre : si vous ne fixez pas de point de d part, votre retraite de r version prendra effet au plus t t au 1er jour du mois suivant le d p t de votre Demande .

8 Le cumul d une pension d invalidit de veuve ou veuf (page 3 de la Demande )Vous ne pouvez pas b n ficier en m me temps d une pension d invalidit de veuve ou de veuf et d une retraite de r version . Si vous pouvez pr tendre ces deux prestations, nous effectuerons une comparaison entre elles et nous vous verserons celle dont le montant est le plus lev .Comment compl ter votre d claration de ressources ? Quelles sont les ressources que vous devez d clarer ? (page 6 de la Demande ) Vous devez d clarer vos ressources personnelles per ues en France et/ou dans un autre pays et si vous vivez en couple (suite remariage, concubinage, pacs), les ressources de votre conjoint actuel ou concubin ou partenaire pacs per ues en France et/ou dans un autre d tudier votre Demande , vous devez nous indiquer le montant brut mensuel de vos ressources (sauf pour les revenus professionnels des non-salari s pour lesquels vous devez indiquer un montant brut annuel) pour les 3 mois pr c dant le point de d part de votre retraite de r version .

9 Si cet examen aboutit au rejet de votre Demande , nous vous recontacterons afin d tudier vos ressources sur une p riode de 12 mois. Sont d clarer :1. Salaires, traitements, vacations, Revenus professionnels des non-salari s (b n fices industriels ou commerciaux (BIC), b n fices non commerciaux (BNC), b n fices agricoles (BA), micro BIC/BNC, etc.) : indiquez le montant annuel retenu par l administration Indemnit s vers es par la caisse d assurance maladie (indemnit s journali res de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternit , paternit , adoption).4. Allocations ch mage ou pr retraite vers es par P le emploi ou votre Pensions, retraites, rentes, retraites compl mentaires personnelles tous r gimes et prestations diverses (pension d invalidit , rente d accident du travail, rente d ascendant, etc.) : pr cisez les noms et adresses des organismes payeurs et vos r f cision : vous ne devez pas d clarer les majorations rattach es toutes vos retraites personnelles de Retraites de r version de base tous r gimes (sauf allocation de veuvage , pension d invalidit de veuf ou de veuve, pension de veuve de guerre, rente de r version des contrats Madelin, rente de survie des r gimes compl mentaires d invalidit d c s) : pr cisez les noms et adresses des organismes payeurs et vos r f rences et mentionnez le nom du conjoint ou ex-conjoint d c d vous donnant droit la retraite de r cision.

10 Vous ne devez pas d clarer les majorations pour enfants rattach es vos retraites de r version de la S curit sociale pour les ind pendants, du r gime g n ral, du r gime agricole, du r gime lib ral (sauf avocats) et du r gime des Retraites de r version compl mentaires tous r gimes : pr cisez les noms et adresses des organismes payeurs et vos r f rences et mentionnez le nom du conjoint ou ex-conjoint d c d vous donnant droit la retraite de r Allocations ( allocation adulte handicap , allocation du fonds de solidarit des anciens combattants, allocation pour enfant charge de la Caisse des d p ts et consignations, etc.) : pr cisez les noms et adresses des organismes payeurs et vos r f Autres revenus (prestation compensatoire suite divorce, rente viag re obtenue titre personnel issue d un contrat d assurance vie ou d une vente en viager, revenus de la mise en g rance d un commerce ou d un fonds artisanal, avantages en nature, etc.)