Droit International Privé

1 Droit International Priv et Contrats Internationaux1. Les Notions g n rales sur le Droit des D finition de contrat1. 2. Conditions de validit 1. 3. Classification des contrats2. Le Droit International Priv 2. 1. D finition2. 2. Champ d'application2. 3. Sources2. 3. 1. Nationales2. 3. 2. Internationales3. Les Conflits de lois et conflits de juridictions3. 1. Les fondements de la th orie des conflits de lois3. 2. La comp tence judiciaire Les effets internationaux des jugements4 Les usages et principes du commerce International : lex mercatoria4 1. Les principes Unidroit4 2 Les principes europ ens des contrats4 3 La lex mercatoria1 Contrats InternationauxN gociation et r daction des principales clauses d un contrat l International . Comment prot ger votre contrat l International ?

2 Comment viter d engager votre responsabilit d lictuelle ? viter d engager votre responsabilit civile. Prot ger votre savoir-faire et assurer la confidentialit des informations re ues ou transmises pendant la n gociationPour l existence d une responsabilit civile pr -contractuelle (d lictuelle), il faut l existence d une faute ; pr judice direct actuel et certain; lien de causalit entre la faute et le pr France, il a t jug que votre responsabilit civile d lictuelle pourrai tre engag e dans l un des cas suivants : - Rompre sans raison l gitime, brutalement et unilat ralement des pourparlers avanc s. - Maintenir volontairement dans une incertitude prolong e votre partenaire. - Le retrait de l offre de fa on abusive. - Lorsque l offre n est pas ferme et pr cise puisque elle ne contient pas les l ments essentiels du contrat envisag Prot ger votre savoir-faire lors d une n gociation.

3 S adresser l INPI sur la proc dure de l enveloppe Soleau, laquelle nous permet d organiser une certaine protection. Pr voir l insertion d une clausule dans un courrier, un devis, Tous les documents et renseignements chang s pendant la n gociation sont consid r s strictement confidentiels. En cons quence, M. Machin et M. Untel devront prendre toutes les pr cautions n cessaires pour en assurer le secretenvers les tiers .Lors d une n gociation Quand y a-t-il contrat ou absence de contrat ? Le probl me qui se pose propos de toute n gociation est de savoir partir de quand les interlocuteurs sont r ellement engag s l un envers l autre. Il peut exister des documents crits labor s par les n gociateurs qui n ont aucune force contractuelle.

4 En revanche, de simples accords pr alables peuvent constituer un pr -contrat si certaines pr cautions n ont pas t n est pas permis ceux qui n gocient ou ex cutent les clauses d un contrat International . Le comportement juridique suppose la LOYAUTE et la BONNE FOI. Les partenaires doivent observer certaines r gles de comportement crites et non crites. Faisons un rappel de ses r gociation (absence de bonne foi)Mais attendu que l'arr t retient qu' partir du 8 avril 1998, M. P connaissait l' tat alarmant dans lequel se trouvait la soci t A ; que, le 17 avril 1998, il a t inform par ses conseils juridiques que la reprise de la soci t tait al atoire et que la soci t risquait de faire l'objet d'une proc dure collective ; qu'il savait que la comptabilit n' tait plus tenue et que la soci t n' taitpas jour de ses r glements aupr s des diff rents organismes sociaux ; qu'ainsi, tout en n'ignorant pas que la situation de lasoci t tait d sesp r e et ne pouvait conduire qu' la d claration de son tat de cessation des paiements, M.

5 P a cependantpoursuivi des n gociations de reprise jusqu'au 29 mai 1998, apr s le prononc du redressement judiciaire, entretenant demani re illusoire l'espoir d'une cession , alors que les motifs invoqu s dans la lettre de rupture lui taient connus depuis lami-avril et auraient d tre port s beaucoup plus t t la connaissance de la soci t qui a perdu de ce fait une chance, f t-ellet nue, de trouver un autre repreneurCass. Com. du 18 juin 2002 Rupture abusive de pourparlers lors d une cession d entrepriseMais attendu, d'une part, qu'apr s avoir relev , d'un c t , que les parties taient parvenues un projet d'accord aplanissant la plupart des difficult s et que la soci t Alain Manoukian tait en Droit de penser que les consorts taient toujours dispos s lui c der leurs actions et, d'un autre c t , que les actionnaires de la soci t Savaient, la m me poque, conduit des n gociations parall les avec la soci t L et conclu avec cette derni re un accord dont ils n'avaient inform la soci t Alain Manoukian que quatorze jours apr s la signature de celui-ci.

6 Tout en continuant lui laisser croire que seule l'absence de l'expert-comptable de la soci t retardait la signature du protocole, la cour d'appel a retenu que les consorts avaient ainsi rompu unilat ralement et avec mauvaise foi des pourparlers qu'ils n'avaient jamais paru abandonner et que la soci t Alain Manoukian poursuivait normalement ; qu'en l' tat de ces constatations et appr ciations, la cour d'appel a l galement justifi sa d cision Mais attendu que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du Droit de rupture unilat rale des pourparlers pr contractuels ne sont pas la cause du pr judice consistant dans la perte d'une chance de r aliser les gains que permettait d'esp rer la conclusion du contrat ; Mais attendu que le simple fait de contracter, m me en connaissance de cause, avec une personne ayant engag des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-m me et sauf s'il est dict par l'intention de nuire ou s'accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature engager la responsabilit de son auteurCass.

7 Comm. 23 novembre 20032Le Droit des contrat est un accord de volont s entre une ou plusieurs personnes qui s engagent faire, ne pas faire ou donner une chose ou une prestationLe Droit International Priv , DIP. Le DIP est l ensemble des r gles applicables aux individus dans les relations internationales. Il est assorti de sanctions Notions g n rales sur le Droit des Notion du contratArt. 1101 du Code civil. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent,envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose .Le contrat est une Convention : il s agit d un accord de volont s entre deux ou plusieurs personnes ayant pourbut de cr er des obligations. Martine Bourri -Quenillet, Droit et Entreprise, conomica, 1996.

8 C est un accord de deux ou plusieurs volont s en vue, soit de cr er un rapport de Droit -donner naissance uneobligation, cr er un Droit r el- soit de modifier ou d tendre un rapport pre- xistant. A. Weill, F. Terr , Les Obligations, Pr cis Dalloz N 23,, 1980, ParisLe Droit sp cial des contrats prend naturellement appui sur un certain nombre de textes et d abord sur desconventions internationales. Celles-ci sont abondantes dans le domaine des transports (Convention de Bruxellessur les transports maritimes, Convention de Varsovie sur les transports a riens) et, surtout imp ratives. Ce n estpas le cas de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises qui estsimplement facultative. D autres conventions ont une port e plus r duite, elles ne cherchent qu r gler desquestions de conflits de lois et posent uniquement des r gles d aiguillage vers telle ou telle loi, sans vouloir fixerle contenu m me des normes Le Droit communautaire alimente galement le Droit des contratssp ciaux : les directives sur les agents commerciaux, sur les agents de voyage, sur le march de travaux ouencore sur la responsabilit du fait des produits d ois Collart Dutilleul et Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Pr cis Dalloz, 1991, N 10Un contrat est, donc, un instrument de compromis entre int r ts oppos s et dans lesquels chacune des partiescherche son avantage personnel.

9 L'accord de volont s doit avoir un effet juridiquement obligatoire. Lecontrat pr sente aussi essentiellement un caract re p cuniaire car ce sont des int r ts patrimoniaux qu'il a pourobjet d'harmoniserCe n'est pas la m me chose qu'une association, dans laquelle existent plusieurs volont s qui ont un contenuidentique tendant vers le m me but. Dans ce cas, nous sommes en pr sence d'un acte collectif et non d' n gociation internationale est en g n ral ponctu e d accords pr paratoires plus ou moins contraignantsappel s de mani res diverses : Protocole d accord Gentlemen s agreement Accord pr liminaire Accord de principe Accord-cadre Lettre d intention Promesse de contrat Avant contratCes pourparlers obligeant les parties non conclure le contrat, mais poursuivre de bonne foi- ladiscussion en vue, le cas ch ant de conclure le march.

10 Chacune de ces conventions a son propre r gime,mais la fronti re entre l une et l autre n est pas toujours commode protocole d accord est un document r dig par crit qui donne un clich des positions des n gociateurs un moment donn des pourparlersGentlemen s agreement. C est un accord sur l honneur impliquant une renonciation expresse au b n fice dela loi. De tels accords sont tr s courants en Droit anglais. N anmoins, il n est pas certain qu un tribunalfran ais leur reconnaisse une force contractuelle dans des cas particuliersR daction d une lettre d intentionAvoir un expos des motifs permettant de bien d finir la commune intention des parties et l tatd avancement des d une clause aux termes de laquelle les parties contractantes affirment leur volont d carter touteobligation juridique.