ENSEIGNEMENTS Le BO 1999 ÉLÉMENTAIRE ET N°34 …

1 34 18 SEPT. 2003 ENSEIGNEMENTS L MENTAIRE ETSECONDAIREA nnexe 2 CONVENTION RELATIVE L ORGANISATION DE S QUENCE D OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNELVu le code du travail, et notamment son article L. 211-1 ; Vu le code de l ducation, et notamment ses articles L. 313-1, L. 331-4, L. 331-5, L. 332-3, L. 335-2, , L. 421-7, L. 911-4 ; Vu le code civil, et notamment son article 1384 ; Vu le d cret n 2003-812 du 26 ao t 2003 relatif aux modalit s d accueil en milieu professionneldes l ves mineurs de moins de seize ans ; Vu la circulaire n 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalit s d accueil en milieuprofessionnel des l ves mineurs de moins de seize ans ; Entre L entreprise ou l organisme d accueil, repr sent e par M , e n qualit de chefd entreprise ou de responsable de l organisme d accueild une part, etL tablissement d enseignement scolaire, repr sent par M, e n qualit de chefd tablissementd autre part,il a t convenu ce qui suit : TITRE PREMIER.

2 DISPOSITIONS G N RALESA rticle 1 - La pr sente convention a pour objet la mise en oeuvre d une s quence d observation enmilieu professionnel , au b n fice de l l ve de l tablissement d enseignement (ou des l ves)d sign (s) en 2 - Les objectifs et les modalit s de la s quence d observation sont consign s dans l annexep modalit s de prise en charge des frais aff rents cette s quence ainsi que les modalit sd assurances sont d finies dans l annexe financi 3 - L organisation de la s quence d observation est d termin e d un commun accord entrele chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil et le chef d 4 - Les l ves demeurent sous statut scolaire durant la p riode d observation en milieuprofessionnel. Ils restent sous l autorit et la responsabilit du chef d ne peuvent pr tendre aucune r mun ration ou gratification de l entreprise ou de l organismed accueil.

3 Article 5 - Durant la s quence d observation, les l ves n ont pas concourir au travail dansl entreprise ou l organisme d cours des s quences d observation, les l ves peuvent effectuer des enqu tes en liaison avec lesenseignements. Ils peuvent galement participer des activit s de l entreprise ou de l organismed accueil, des essais ou des d monstrations en liaison avec les ENSEIGNEMENTS et les objectifs deformation de leur classe, sous le contr le des personnels responsables de leur encadrement en l ves ne peuvent acc der aux machines, appareils ou produits dont l usage est proscrit auxmineurs par les articles R. 234-11 R. 234-21 du code du travail. Ils ne peuvent ni proc der desman uvres ou manipulations sur d autres machines, produits ou appareils de production, nieffectuer les travaux l gers autoris s aux mineurs par le m me 34 18 SEPT.

4 2003 ENSEIGNEMENTS L MENTAIRE ETSECONDAIREA rticle 6 - Le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil prend les dispositionsn cessaires pour garantir sa responsabilit civile chaque fois qu elle sera engag e (en applicationde l article 1384 du code civil) : - soit en souscrivant une assurance particuli re garantissant sa responsabilit civile en cas de fauteimputable l entreprise ou l organisme d accueil l gard de l l ve ;- soit en ajoutant son contrat d j souscrit responsabilit civile entreprise ou responsabilit civile professionnelle un avenant relatif l accueil d l chef de l tablissement d enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilit civile de l l ve pour les dommages qu il pourrait causer pendant la visite d information ous quence d observation en milieu professionnel , ainsi qu en dehors de l entreprise ou de l orga-nisme d accueil, ou sur le trajet menant, soit au lieu o se d roule la visite ou s quence, soit 7 - En cas d accident survenant l l ve, soit en milieu professionnel , soit au cours dutrajet.

5 Le responsable de l entreprise s engage adresser la d claration d accident au chefd tablissement d enseignement de l l ve dans la journ e o l accident s est 8 - Le chef d tablissement d enseignement et le chef d entreprise ou le responsable del organisme d accueil de l l ve se tiendront mutuellement inform s des difficult s qui pourraientna tre de l application de la pr sente convention et prendront, d un commun accord et en liaisonavec l quipe p dagogique, les dispositions propres les r soudre notamment en cas de manque-ment la discipline. Les difficult s qui pourraient tre rencontr es lors de toute p riode en milieuprofessionnel et notamment toute absence d un l ve, seront aussit t port es la connaissance duchef d 9 - La pr sente convention est sign e pour la dur e d une s quence d observation en II - DISPOSITIONS PARTICULI RESA - Annexe p dagogiqueNom de l l ve ou des l ves concern (s)Classe : tablissement d origineNom et qualit du responsable de l accueil en milieu professionnel du tuteurNom du ou (des) enseignant(s) charg (s) de suivre le d roulement de s quence d observation enmilieu professionnelDates de la s quence d observation en milieu 34 18 SEPT.

6 2003 ENSEIGNEMENTS L MENTAIRE ETSECONDAIREHORAIRES journaliers de l l veMATINAPR S-MIDIL undi de de Mardi de de Mercredide de Jeudide de Vendredide de Samedide de Objectifs assign s la s quence d observation en milieu professionnelModalit s de la concertation qui sera assur e pour organiser la pr paration, contr ler le d roule-ment de la p riode en vue d une v ritable compl mentarit des ENSEIGNEMENTS re us : Activit s pr vuesComp tences vis esModalit s d valuation de la s quence d observation en milieu professionnelB - Annexe financi re1 - H BERGEMENT2 - RESTAURATION3 - TRANSPORT4 - ASSURANCEFait le : Le chef d entreprise Le chef d tablissementou le responsable de l organisme d accueilVu et pris connaissance le : Les parents ou le responsable l gal L l veL ou (les) enseignant(s)Le responsable de l accueil en milieu professionnel