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1 Conseil STATUTAIRE CIG GRANDE COURONNE 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex - Tel. : - Fax : - Site : ETUDE STATUTAIRE N 1 - Janvier 2016 R mun ration Nouvelle bonification indiciaire Cette tude remplace la pr c dente ( n 11 d octobre 2006) La NBI est un l ment obligatoire de la r mun ration. Elle est accord e de droit en fonction des missions exerc es. Pour l attribution de la NBI, il appartiendra chaque gestionnaire de d terminer, sous le contr le du juge, parmi les agents de la collectivit ceux d entre eux qui remplissent les conditions d attribution. Dans certains cas, le juge administratif s est prononc l occasion de contentieux soulev s par des refus ventuels de versement pour lever des incertitudes quant au champ d application de certains cas d attribution. AVANT-PROPOS CIG Grande Couronne Nouvelle Bonification Indiciaire tude n 1 - Janvier 2016 Page 3 Sommaire R f rences 4 Index 5 I. Principes 7 II.

2 Conditions 8 A. Le statut des agents b n ficiaires .. 8 B. Les fonctions ligibles .. 9 III. Mise en uvre 11 A. Incidences sur les autres l ments de la r mun 11 B. Incidences du temps de travail .. 12 C. Incidences des cong s et des jours de r cup ration au titre de l ARTT .. 13 D. Proc dure .. 14 E. Clauses de sauvegarde .. 14 F. Cotisations .. 15 IV. Annexes 16 A. Annexe 1 - Fonctions ouvrant droit la NBI Durafour .. 16 1 Fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilit s particuli res .. 16 2 Fonctions impliquant une technicit particuli re .. 20 3 Fonctions d Accueil exerc es titre principal .. 22 4 Fonctions impliquant une technicit et une polyvalence particuli res li es l'exercice dans certaines collectivit s ou dans leurs tablissements publics assimil s .. 23 B. Annexe 2 - Fonctions ouvrant droit la NBI ville .. 25 1 Fonctions de conception, de coordination, d'animation et de mise en uvre des politiques publiques en mati re sociale, m dico-sociale, sportive et culturelle.

3 27 2 Fonctions d' Accueil , de s curit , d'entretien, de gardiennage, de conduite des travaux .. 29 C. Annexe 3 - Liste des emplois administratifs fonctionnels ouvrant droit la NBI .. 30 D. Annexe 4 - Liste des emplois de direction des services d partementaux d incendie et de secours ouvrant droit la NBI .. 32 E. Annexe 5 - Liste des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (des d partements des Yvelines, de l Essonne et du Val d Oise) .. 33 CIG Grande Couronne Nouvelle Bonification Indiciaire tude n 1 - Janvier 2016 Page 4 R f rences Loi n 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives la sant publique et aux assurances sociales, et notamment l article 27 (JO du ). D cret n 93-863 du 18 juin 1993 (JO du ) relatif aux conditions de mise en uvre de la NBI dans la FPT. D cret n 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la NBI certains personnels de la FPT (JO du ). D cret n 2001-1274 du 27 d cembre 2001 portant attribution d'une NBI aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivit s territoriales ou d tablissements publics locaux assimil s, r gis par l'article 6 du d cret n 87-1101 du 30 d cembre 1987 portant dispositions statutaires particuli res certains emplois administratifs de direction des collectivit s territoriales et des tablissements publics locaux assimil s (JO du ).

4 D cret n 2001-1367 du 28 d cembre 2001 portant attribution d'une NBI aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivit s territoriales ou d' tablissements publics locaux assimil s, r gis par l'article 7 du d cret n 87-1101 du 30 d cembre 1987 portant dispositions statutaires particuli res certains emplois administratifs de direction des collectivit s territoriales et des tablissements publics locaux assimil s (JO du ). D cret n 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire certains personnels de la fonction publique territoriale (JO du ). D cret n 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire certains personnels de la fonction publique territoriale exer ant dans des zones caract re sensible (JO du ). D cret n 2007-173 du 7 f vrier 2007 relatif la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit s locales, et notamment les articles 3 II et 5 II.

5 D crets n 2014-1750 et 2014-1751 du 30 d cembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. D cret n 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif la nouvelle bonification indiciaire attribu e aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en uvre de la politique de la ville, la suite de la cr ation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Circulaire n 1-94 du fonds de solidarit en date du 1er juillet 1994 relative la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul de la contribution de solidarit de 1%. CIG Grande Couronne Nouvelle Bonification Indiciaire tude n 1 - Janvier 2016 Page 5 Index **les num ros renvoient aux paragraphes de l tude** A Accident de service .. 15 Accueil .. Annexe 1 Arr t .. 21 Arr t .. 20 30 Attribution individuelle .. 20 B B n ficiaire .. 2 5 C Cadre d'emploi .. 6, 7 Cessation de fonction.

6 9 Clause de sauvegarde .. 24 26 Collectivit territoriale .. 6, Annexe 3 Compte pargne temps .. 19 Conduite des travaux .. Annexe 2 Cong d'adoption .. 16 Cong de longue dur e .. 16 Cong de longue maladie .. 16 Cong de maladie .. 16 Cong de maternit .. 16 Cong de paternit .. 16 Contribution de solidarit .. 29 Contr le de l galit .. 20 Cotisation retraite .. 1, 27, 30 Cumul .. 8 D D cision motiv e .. 21 D finition .. 1 D tachement .. 4, 25, 30 E tablissement de coop ration Intercommunale .. 6, Annexe 3 tablissement d'enseignement .. Annexe 2 Emploi de direction .. 6, 30, Annexe 3 Exemples .. 1, 10, 12, 15 Exercice des fonctions .. 1, 4, 6 9, 16 F Fonctionnaire .. 2 Fonction ligible .. 6 9, Annexes 1 et 2 G Gardiennage .. Annexe 2 Grade .. 5 H Handicap s .. 3 I Indemnit horaire pour travaux suppl 11 Indice brut .. 1, 11 Indice major .. 1, 11 Indemnit de r sidence .. 10 CIG Grande Couronne Nouvelle Bonification Indiciaire tude n 1 - Janvier 2016 Page 6 J Jour RTT.

7 18 M Maladie professionnelle .. 16 N Non titulaire .. 3 O Obligation .. 1 P Polyvalence .. Annexe 1 Prime .. 11 Q Quartier prioritaire de la politique de la Ville .. Annexe 2 R RAFP .. 28 R gime indemnitaire .. 11 R mun ration .. 1, 10, 11, 26 30 R seau d ducation prioritaire/ R seau d ducation prioritaire renforc .. Annexe 2 Responsabilit .. 6, Annexe 1 Retraite .. Voir cotisation S S curit .. Annexe 2 SDIS .. 6, Annexe 4 Strate d mographique .. 26 Stagiaire .. 2 Suppl ment familial de Traitement .. 10 T Technicit particuli re .. Annexe 1 Temps de travail .. 12 15 Temps non complet .. 2, 15 Temps partiel .. 2, 12, 15 Titre Annexe 2 V Versement .. 1, 20 Z Zone urbaine sensible .. Annexe 2 Zone d' ducation prioritaire .. Annexe 2 CIG Grande Couronne Nouvelle Bonification Indiciaire tude n 1 - Janvier 2016 Page 7 I. Principes 1. La d finition de la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires (NBI) est donn e par la loi du 18 janvier 1991 susvis e : c est une mesure qui vise favoriser certains emplois comportant une responsabilit ou une technicit particuli re.

8 Tels taient les objectifs initiaux de la NBI cr e par le protocole d accord Durafour de 1990 ( NBI Durafour ). Par la suite, le dispositif a t utilis dans le cadre de la politique de la ville pour tenir compte des difficult s d exercice dans certaines zones du territoire (NBI-ville). La NBI n a pas pour effet de modifier les indices bruts aff rents aux chelons des grades concern s mais elle bonifie les indices major s correspondants raison de l emploi occup par l agent. Les fonctions exerc es sont donc essentielles. Exemple Un attach exer ant les fonctions d encadrement d un service administratif de 30 agents - 8 me chelon - indice brut 625 - indice major 524 - qui b n ficie de la bonification indiciaire, voit sa r mun ration port e l indice major e : 549 (soit 524 + 25 points major s). La nouvelle bonification indiciaire constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l obtenir.

9 Ainsi, son versement est obligatoire pour la collectivit . Il convient d effectuer les ventuels rappels de traitement correspondants en tenant compte des fonctions exerc es. A ce titre, aucune d lib ration n est requise pour le versement de la NBI. Dans le respect du principe d galit , les agents occupant effectivement des fonctions comportant la m me responsabilit ou la m me technicit particuli re b n ficient de la m me bonification. En effet, ils ne doivent pas tre trait s diff remment pour le b n fice de cette NBI. CE 330159 du CE 307786 du / Ministre de la justice Elle est prise en compte pour la retraite et fait l objet d une cotisation vieillesse. Elle se traduira par un suppl ment de pension de retraite qui sera fonction du montant de la bonification et de sa dur e de perception. Loi 91-73 du - art. 27 II CIG Grande Couronne Nouvelle Bonification Indiciaire tude n 1 - Janvier 2016 Page 8 II. Conditions A. Le statut des agents b n ficiaires 2.

10 Les agents concern s sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires ( temps complet, temps partiel, temps non complet). CE 302013 du / Mme A. 3. Les agents contractuels ne sont pas ligibles la NBI l exception des personnes handicap es recrut es sur le fondement de l article 38 de la loi du 26 janvier 1984. CAA Paris 00PA03715 du / SNNA Force Ouvri re CAA Nancy 00NC00952-01 NC01299 du / M. Michel Noly Toutefois, afin de leur attribuer un avantage quivalent, il peut tre tenu compte du niveau de responsabilit ou de la technicit particuli re de l emploi occup par l agent contractuel pour fixer le niveau de r mun ration, soit dans le contrat initial, soit par un avenant. QE 76928 du JO AN 4. Les agents d tach s dans la fonction publique territoriale b n ficient de la nouvelle bonification indiciaire si l emploi de d tachement en est dot et s il y a exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. A titre d exemple, un fonctionnaire d Etat en d tachement dans la fonction publique territoriale peut b n ficier de la NBI de la fonction publique territoriale li e l emploi d Accueil .