FICHE N° 14 Règles et bonnes pratiques de la sous ...

1 OEAP d cembre 2012 1 FICHE N 14 R gles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les march s publics I. QU EST-CE QUE LA SOUS-TRAITANCE ? D finition : la loi du 31 d cembre 1975 relative la sous-traitance L article 1er de la loi n 75-1334 du 31 d cembre 1975 d finit la sous-traitance comme : L op ration par laquelle un entrepreneur confie par un sous-trait , et sous sa responsabilit , une autre personne appel e sous-traitant tout ou partie de l ex cution du contrat d entreprise ou d une partie du march public conclu avec le ma tre de l ouvrage . La sous-traitance peut porter sur la r alisation de : travaux prestations intellectuelles, (par exemple, march s de ma trise d uvre) services (par exemple, dans le domaine des transports, de l entretien, de la maintenance). Elle ne concerne pas les prestations de fournitures courantes, ni les contrats de location de mat riel avec op rateur. Un sous-traitant n est pas titulaire du march ni cotraitant (dans le cadre d un groupement momentan d entreprises) puisqu il ne passe pas de contrat directement avec l acheteur public, mais un contrat de droit priv avec le titulaire du march (entrepreneur principal).

2 Par cons quent, le sous-traitant n est pas responsable de l ex cution des prestations devant l acheteur, la diff rence d une entreprise membre d un groupement. Les avantages de la sous-traitance Les avantages pour l entrepreneur principal : il s adjoint des comp tences et capacit s tout en restant seul titulaire du march et responsable de l ex cution des prestations, il reste seul en relation directe avec l acheteur public. Les avantages pour le sous-traitant : le sous-traitant dispose de la garantie que constitue le paiement direct par l acheteur public pour les march s d un montant sup rieur 600 euros TTC. Les avantages pour l acheteur public: il conserve un interlocuteur unique, l entreprise principale, responsable de l ex cution du march ; il accepte le sous-traitant et agr e ses conditions de paiement, il peut demander la communication du contrat de sous-traitance l entreprise principale ; OEAP d cembre 2012 2 il peut refuser un sous-traitant, notamment lorsque son intervention serait de nature nuire la bonne ex cution du march.

3 Il doit pouvoir justifier ce refus. II. QUELLES SONT LES CONDITIONS D INTERVENTION D UN SOUS-TRAITANT ? contrat de sous-traitance Le contrat de sous-traitance (ou sous-trait ) est un contrat de droit priv conclu entre l entreprise principale et le sous-traitant pour chaque march : il d crit les droits et obligations respectifs auxquels s engagent le sous-traitant et l entreprise principale l un envers l autre, il d crit les conditions financi res notamment le prix, les p nalit s ou indemnisations ventuelles. Des mod les types de contrats et des chartes visant d velopper les bonnes pratiques entre les sous-traitants et les entreprises principales ont t labor s par les organisations professionnelles afin de faciliter et d quilibrer leurs relations contractuelles. L acceptation du sous traitant et l agr ment de ses conditions de paiement interviennent avant tout commencement d ex cution de la prestation sous-trait e.

4 L entreprise principale fournira, pour pr senter chaque sous-traitant l acheteur, un acte sp cial appel galement d claration de sous-traitance (il est recommand d utiliser le formulaire DC4). Cette d claration est sign e par l entrepreneur principal et le sous-traitant et sign e ensuite par l acheteur, mais ne constitue pas pour autant un contrat entre ces derniers. Le candidat au march public qui d cide de recourir la sous-traitance peut le faire : au moment du d p t de son pli ou en cours d ex cution du march . Si l acheteur public a connaissance de l intervention d un sous-traitant alors que celui-ci n a pas t d clar (et donc accept ), il doit imm diatement faire cesser cette intervention et demander au titulaire de proc der aux op rations de d claration du sous-traitant. La m connaissance de ses obligations en mati re de d claration de ses sous-traitants peut entra ner la r siliation du march aux torts exclusifs du titulaire.

5 Le d faut de d claration d un sous traitant est en outre passible d une amende de 7 500 euros (cf article L8271-1-1 du code du travail). Le pourcentage du march public pouvant tre sous-trait La loi interdit de sous-traiter l int gralit d un march public. Il n'existe pas de seuil pr cis pour d terminer si le pourcentage sous-trait est acceptable ou non. Il s agit d une appr ciation au cas par cas selon les situations. III. - COMMENT FONCTIONNE LE PAIEMENT DIRECT DU SOUS TRAITANT ? Le paiement direct est obligatoire d s que le montant du contrat de sous-traitance d passe 600 euros TTC, pour les sous-traitants accept s de 1er rang, et dont les conditions de paiement ont t agr es. Toute renonciation au paiement direct est interdite par la loi (article 7 de la loi de 1975). Le circuit de paiement du sous-traitant est d crit l article 116 du code des march s publics. OEAP d cembre 2012 3 RAPPELS IMPORTANTS : la demande de paiement n est pas une facture, elle doit tre imp rativement libell e au nom du pouvoir adjudicateur (cf mod le ci-apr s), les factures du sous-traitant sont libell es au nom de l entrepreneur principal (titulaire), l entreprise principale fait appara tre distinctement les prestations sous-trait es dans les documents et d comptes adress s au pouvoir adjudicateur.

6 SOUS TRAITANT Adresse en LRAR - Demande de paiement libell e au nom du pouvoir adjudicateur ; - Factures libell es au nom du titulaire - Demande de paiement libell e au nom du pouvoir adjudicateur ; - Exemplaire des factures - Preuve de r ception des documents par le titulaire TITULAIRE Copie des factures POUVOIR ADJUDICATEUR d lai de 15 jours pour notifier au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur ACCORD REFUS MOTIVE SOUS-TRAITANT PAIEMENT dans les 30 jours compter de l accord du titulaire ou de l expiration du d lai de 15 jours. Il en informe le titulaire. Sch ma : la demande de paiement OEAP d cembre 2012 4 Le syst me d attestation, par lequel l entrepreneur principal demandait au pouvoir adjudicateur que soient pr lev es sur celles lui revenant les sommes dues au sous-traitant, n a plus cours. La demande de paiement peut tre formul e comme suit : Demande de paiement libell e au nom du pouvoir adjudicateur : Commune de .. R f rence du march : Objet - prestations ex cut es par le sous-traitant.

7 Lieu d ex cution :.. Date (ou d lai) de r alisation des prestations: .. Titulaire du march /entrepreneur principal : .. Je soussign .. (sous-traitant) demande le paiement direct de la somme de ..euros au titre des prestations ex cut es en objet, conform ment l article 116 du code des march s publics. Pi ces jointes : toutes pi ces justificatives dont les factures IV. - QUELLES SONT LES bonnes pratiques EN MATIERE DE SOUS TRAITANCE ? Comment modifier les prestations sous-trait es ? La part des prestations sous-trait es peut tre modifi e en diminution ou en augmentation. Dans tous les cas, un nouvel acte sp cial ou une nouvelle d claration de sous-traitance (formulaire DC4) comportant les modifications apport es aux prestations sous trait es est envoy au pouvoir adjudicateur afin qu il assure le paiement direct du sous-traitant. Comment appliquer au sous-traitant les conditions particuli res du march ? Le sous-traitant n tant pas partie au march public, les conditions particuli res du march public (CCAP notamment) ne lui sont pas directement applicables.

8 Seules sont applicables les dispositions pr vues par le contrat de sous-traitance conclu entre lui et l entreprise principale d une part, et les conditions pr vues l acte sp cial ou formulaire DC4 d autre part. Il est conseill au sous-traitant, l entrepreneur principal et l acheteur public de pr ter une attention particuli re la coh rence entre les dispositions du contrat de sous-traitance, celles de l acte sp cial, et les conditions particuli res du march (clauses de variation de prix). L acheteur public ne peut pas intervenir directement sur le contenu du contrat de sous-traitance. En revanche, il peut refuser d agr er les conditions de paiement qui lui sembleraient trop d s quilibr es. LE SOUS TRAITANT PEUT-IL SOUS-TRAITER A SON TOUR ? La sous-traitance indirecte est pr vue par la loi de 1975 Il est possible pour un sous-traitant lui-m me de sous-traiter une partie de l ex cution des prestations qui lui sont confi es. Il est alors consid r , vis vis de son propre sous-traitant, comme entrepreneur principal (article 2 de la loi de 1975).

9 OEAP d cembre 2012 5 Le CCAG- travaux 2009 distingue quant lui : le sous-traitant direct qui est le sous-traitant du titulaire, le sous-traitant indirect qui est le sous-traitant d un sous-traitant (d nomm entrepreneur principal du sous-traitant indirect ). Acceptation et agr ment des conditions de paiement du sous-traitant indirect Quel que soit leur rang, tous les sous-traitants doivent tre accept s et leurs conditions de paiement agr es par le pouvoir adjudicateur. Seul le sous-traitant de 1er rang a droit paiement direct. La loi de 1975 pr voit deux m canismes possibles : le paiement du sous-traitant indirect peut- tre garanti soit par une caution, soit par une d l gation de paiement. Ainsi, le formulaire DC4 peut tre utilis pour la d claration d un sous-traitant de 2nd rang, sous r serve de son adaptation par le sous-traitant de 1er rang. La d claration de sous-traitance devra alors tre sign e par le sous-traitant de 1er rang et par le sous-traitant de 2nd rang et tre transmise au pouvoir adjudicateur.

10 En cons quence, le sous-traitant de 1er rang doit se voir notifier l acceptation du sous-traitant de 2nd rang par le ma tre de l ouvrage. Rien n interdit cependant d en aviser le titulaire. Le contrat de sous-traitance conclu entre l entrepreneur principal, titulaire du march et chacun de ses sous-traitants, n a pas tre modifi du fait de l intervention d un sous-traitant de rang inf rieur. OEAP d cembre 2012 6 Le sch ma des garanties de paiement Le CCAG- travaux 2009 pr cise les modalit s pratiques de d livrance de ces garanties suivant les sch mas ci-apr s : C A U T I O N * 3) Attestation de l Entrepreneur principal : il s agit d une attestation du titulaire indiquant qu il a re u copie de la caution d livr e au sous-traitant de rang 2 (article CCAG travaux 2009) + l AR de caution par le pouvoir adjudicateur. DELEGATION DE PAIEMENT ST 2 ST 1 Titulaire (EP) PA 4) Caution+ attestation de EP + AR du PA 1) Copie de la caution d livr e au ST 2 3) Attestation de EP + AR du PA * 2) Copie de la caution d livr e au ST 2 + RAR 2bis) Accuse r ception de la caution (art.