Convention Collective des Employés, Techniciens et Agents ...

1 Convention Collective des Employ s, Techniciens et Agents de Ma trise des Travaux Publicsdu 12 juillet 2006 Herv PIRAUD1 Convention Collective NATIONALE DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS DU 12 JUILLET 2006 Convention Collective NATIONALE DES EMPLOY S, Techniciens ET Agents DE MA TRISE DES TRAVAUX PUBLICS DU 12 JUILLET 2006 OBSERVATIONS PR LIMINAIRES Une nouvelle Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics a t sign e le 12 juillet 2006 par la FNTP et la FNSCOP (section Travaux Publics), d une part, et les organisations syndicales de salari s CFDT, CFTC, CGC et FO, d autre part. La nouvelle Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 a t tendue par un arr t minist riel du 15 juin 2007 ( du 28 juin 2007). Elle est entr e en vigueur le 1er juillet 2007, c est- -dire le premier joue du mois civil suivant la publication de l arr t minist riel portant son extension.

2 La date de son entr e en vigueur, la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 abroge et se substitue dans toutes leurs dispositions la Convention Collective Nationale des Travaux Publics du 21 juillet 1965, ses annexes et avenants. Convention Collective NATIONALE DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS DU 12 JUILLET 2006 3 3 SOMMAIRE TITRE IDISPOSITIONS G N RALES 6 Article d application territorial6 Article professionnel d application6 Article galit professionnelle entre les femmes et les hommes11 Article galit de r mun ration11 Article Non discrimination au travail11 Article Salari s handicap s11 Article Harc lement12 Article syndical et libert d opinion - Repr sentation du personnel12 TITRE IICONTRAT DE TRAVAIL 15 Article Engagement15 Article Modification du contrat de travail15 Article riode d essai16 Article D l gation de pouvoirs15 Article Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnel sous contrat dur e d termin e16 Article - Apprentissage17 Article - participation de l'employeur

3 Au financement de la formation professionnelle17 TITRE IIICLASSIFICATION ET R MUN RATION 18 Article Classification et r mun ration 18 Article pargne salariale18 TITRE IVDUR E ET ORGANISATION DU TRAVAIL 19 CHAPITRE IV- 1 HORAIRES DE TRAVAIL 19 CHAPITRE ORGANISATION DU TRAVAIL 21 Convention Collective NATIONALE DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS DU 12 JUILLET 2006 4 TITRE VCONG S PAY S AUTORISATIONS D ABSENCE - JOURS F RI S 27 Article - Cong s pay s27 Article - Autorisations d'absence29 Article - Jours f ri s29 TITRE VIPROTECTION SOCIALE 30 Article - R gime obligatoire de retraite compl mentaire30 Article - R gime obligatoire de pr voyance30 Article - Incidences de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail31 Article - Subrogation31 Article - Prestations maladie31 Article - Indemnisation sp cifique en cas de remplacement32 Article - Maternit 32 Article - Paternit 32 Article - Cong pour enfant malade32 TITRE VII D PLACEMENTS33 CHAPITRE - D placements et changements de r sidence des ETAM en France l exclusion des DOM-TOM 33 CHAPITRE - D placements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France 35 Section 1 - D placements inf rieurs trois mois36 Section 2 - D placements sup rieurs trois mois36 Convention Collective NATIONALE DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS DU 12 JUILLET 2006 5 5 TITRE VIIIRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 39 Article - Dur e du pr avis en dehors de la p riode d essai39 Article - Indemnit de pr avis39 Article - Autorisations d absence pour recherche d emploi39 Licenciement 40 Article - Conditions d'attribution de

4 L'indemnit de licenciement40 Article - Montant de l'indemnit de licenciement40 Mise la retraite 40 Article - Mise la retraite des ETAM de moins de 65 ans40 Article - Montant de l'indemnit de mise la retraite des ETAM de moins de 65 ans41 Article - Mise la retraite des ETAM de plus de 65 ans41 Article - Dur e du pr avis42 D part la retraite 42 Article - D part la retraite l'initiative d'un ETAM g de plus de 60 ans 42 Article - D part la retraite l'initiative de l'ETAM g de moins de 60 ans42 Article - Pr avis42 Dispositions communes 43 Article - D finition de l anciennet 43 Article - Engagements successifs43 Article - Cas particulier du personnel de nettoyage et de gardiennage44 TITRE IXAUTRES DISPOSITIONS 45 Article - Brevets d'invention45 Article - Obligations militaires45 TITRE XDISPOSITIONS FINALES 46 Article - Proc dure de conciliation46 Article - Dur e, r vision et d nonciation46 Article - Abrogation47 Article - Adh sion47 Article -D p t47 Article - Force obligatoire de la pr sente Convention 47 ANNEXES 49 ANNEXE I Protocole d accord du 13 juin 1973 50 ANNEXE II Avenant du 17 juin 1974 au protocole d accord du 13 juin 1973 52 ANNEXE III Avenant n 2 du 28 janvier 1981 au protocole d accord du 13 juin 1973 55 ANNEXE IV Avenant n 3 du 7 juillet 1993 au protocole d accord du 13 juin 1973 58 ANNEXE V Classification nationale des emplois des Employ s, Techniciens et Agents de Ma trise des Travaux Publics 61 ANNEXE VI R mun ration 78 ANNEXE VII Accord national du 6 novembre 1998 sur l organisation.

5 La r duction du temps de travail et sur l emploi dans le B timent et les Travaux Publics 82 Convention Collective NATIONALE DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS DU 12 JUILLET 2006 6 TITRE I DISPOSITIONS G N RALES Article - Champ d application territorial La pr sente Convention Collective r git en France, l'exclusion des DOM TOM, les relations de travail entre : d une part, les employeurs dont l activit rel ve d une des activit s num r es l article ci-dessous, d autre part, les ETAM qu ils emploient une activit Travaux Publics, sur le territoire de la France m tropolitaine. Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail, qui rel vent de la Convention Collective nationale tendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs domicile au sens de l'article L.

6 721-1 du Code du travail. Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salari s adh rentes aux instances nationales l ayant sign e ou qui ult rieurement y adh reraient, ainsi que tous leurs adh rents exer ant leur activit sur le territoire m tropolitain. Article - Champ professionnel d application Le crit re d application de la pr sente Convention est l activit r elle exerc e par l entreprise, le code APE attribu par l INSEE ne constituant cet gard qu une simple pr somption. Les activit s vis es sont : - Travaux d'am nagement des terres et des eaux ; voirie ; parcs et jardins Sont vis es : les entreprises qui effectuent des travaux d'am nagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment : Ex cution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale : voirie urbaine, petits travaux de voirie :-VRD, chauss es pav es, bordures,-signalisation, am nagement d'espaces verts :-plantations ornementales (pelouses, abords des ),-terrains de sports, Convention Collective NATIONALE DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS DU 12 JUILLET 2006 7 7 am nagement de terrains de culture - remise en tat du sol :-drainage, irrigation,-captage par puits ou autre,-curage de foss s, Ex cution d'installations d'hygi ne publique.

7 R seaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression, r seaux d' vacuation des eaux us es et pluviales, gouts, stations de pompage, stations d' puration et de traitement des eaux us es, abattoirs, stations de traitement des ordures m nag - Construction de lignes de transports d' lectricit Sont vis es : les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d' lectricit , y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes lectrog nes qui y sont li s (X) : Construction de lignes de tr s haute tension, Construction de r seaux haute et basse tension, clairage rural, Lignes a riennes de traction lectrique et cat naires, Canalisations lectriques autres qu'a riennes, Construction de lignes pour courants faibles (t l communications et centraux t l phoniques), Lignes de distribution, Signalisation, clairage public, techniques de protection, Chauffage de routes ou de pistes, Grands postes de transformation, Centrales et installations industrielles de haute technicit.

8 - Travaux d'infrastructure g n rale Sont vis es : les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure g n rale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destin s aux grandes communications, notamment : Terrassement en grande masse, D molition ou abattage par proc d s m caniques, par explosif ou par fusion , Construction et entretien de voies ferr es et de leurs structures annexes, Travaux en site maritime ou fluvial : dragage et d roctage, battage de pieux et palplanches, travaux , Mise en place, au moyen d'engins flottants, d' l ments pr fabriqu s, en immersion ou en l vation, Travaux souterrains, Travaux de pose de canalisations grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de r seaux de canalisations industrielles.

9 Convention Collective NATIONALE DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS DU 12 JUILLET 2006 8 - Construction de chauss es Sont vis es : les entreprises effectuant des travaux de construction des chauss es de routes de liaison, de pistes d'a rodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou priv s, ainsi que les plates-formes sp ciales pour terrains de sports : Terrassement sous chauss e, Construction des corps de chauss e, Couche de surface (en enrob s avec mise en uvre seule ou fabrication et mise en uvre, asphaltes coul s, enduits ), Mise en uvre de rev tement en b ton de ciment, Rabotage, rectification et reprofilage, Travaux annexes (signalisation horizontale, barri res de s curit.)

10 - Entreprises de forages, sondages, fondations sp ciales Sont vis es : les entreprises effectuant des travaux de : Fondation et consolidation des sols par ouvrages interpos s : pieux, puits, palplanches, , Traitement des sols : injection, cong lation, parois moul es, rabattement de nappe, b ton immerg .., Reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout proc d (y compris forages p troliers). - Construction d'ossature autres que m talliques Sont vis es : les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que m talliques, notamment en b ton arm ou pr contraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du proc d une technicit particuli re, par exemple : Barrages, Ponts, ouvrages de croisement plusieurs niveaux, G nie civil de centrales de toute nature productrices d' nergie, G nie civil d'unit s pour la sid rurgie, la , Silos, r frig rants hyperboliques, chemin es en b ton, R servoirs, cuves, ch teaux d'eau, Coupoles, voiles minces, Piscines, bassins divers, tanch it.