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1 B U L L E T I N D E L ' I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P TA B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R S. P 309339 Bureau de d p t 2800 Mechelen 1 Bimensuel Ne para t pas en juillet FLASH . Nous vous informons que l' ipcf sera ferm du jeudi 11 novembre au lundi 15 novembre inclus. Nous remercions les membres pr sents au s minaire pour leur participation ainsi que pour avoir r pondu l'enqu te sur les services offerts par l' ipcf . Les r sultats peuvent tre consult s sur notre site web : N'oubliez pas de vous inscrire au s minaire du 19 novembre 2004 organis par l' ipcf en collaboration avec Partena. Celui-ci portera sur : La pension de l'Ind pendant : de la survie au bien tre.

2 Nous avons souhait vous pr senter ce sujet de mani re pratique en lien direct avec vos besoins professionnels. Vous trouverez tous les renseignements utiles sur la page d'accueil de notre site Nous esp rons d'ors et d j vous y rencontrez nombreux. Proc dure de perception des amendes en cas de de non d p t ou d p t tardif des comptes annuels. Les soci t s qui n'ont pas d pos leurs comptes annuels dans les 6 mois de la date de cl ture de l'exercice comptable aupr s de la Centrale des bilans risquent une amende de 200 EUR par mois avec un maximum de 1 200 EUR (60 EUR par mois avec un maximum de 360 EUR pour les soci t s qui publient leurs comptes selon le sch ma abr g ).

3 Ces soci t s ont le droit d'introduire dans les temps une demande crite justifi e par un cas de force majeure. La proc dure de ce recours la force majeure ainsi que pour l'encaissement des amendes est d crite dans l'AR du 12 octobre 2004 en ex cution de l'article 129bis du Code des soci t s (MB du 15 octobre 2004). Le rachat d actions propres Notions S O M M A I R E. Selon l'article 620 , une soci t anonyme peut acqu rir ses propres actions, parts b n ficiaires ou certificats FLASH 1. s'y rapportant, par voie d'achat ou d' change, suite une Le rachat d'actions propres 1. d cision de l'assembl e g n rale statuant aux conditions de quorum et de majorit , de pr sence de la moiti du Le conjoint aidant d'un dirigeant capital r unissant au moins 4/5 des voix.

4 D'entreprise: un probl me qui n cessite une 5. L'acquisition ne peut avoir lieu qu'aux conditions TVA professions m dicales et suivantes: param dicales exon ration de la valeur nominale ou d faut le pair comptable des l'article 44 du Code TVA 7. actions d tenues en portefeuille ne peut exc der 10%. du capital souscrit ;. P A C I O L I N 1 7 3 i p c f - B I B F 1 1 8 3 1 O C T O B R E 2 0 0 4. les sommes affect es cette acquisition doivent tre celles acquises par une personne agissant en son nom susceptibles d' tre distribu es en tenant compte des mais pour le compte de cette filiale ou de la soci t . dispositions de l'article 617.

5 Cet article prescrit que anonyme. l'actif doit tre sup rieur au montant du capital Ne peut d passer 10% du capital souscrit. appel , augment des r serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ; Le nombre d'actions ne peut exc der 10% du nombre l'op ration ne peut porter que sur des actions total des actions repr sentant le capital souscrit. enti rement lib r es ou sur des certificats s'y rapportant ; Exemple l'offre d'acquisition doit tre faite aux m mes L'assembl e g n rale autorise le rachat des actions propres conditions tous les actionnaires, tous les porteurs sans valeur nominale (pair comptable 30,00 EUR par de parts b n ficiaires ou titulaires de certificats.)

6 Action) un prix variant entre 45,00 EUR et 55,00 EUR. Le capital est de EUR repr sent par L assembl e g n rale actions. L'assembl e g n rale o les statuts doivent pr ciser : Une offre d'achat est adress e tous les actionnaires et le nombre d'actions qui peuvent tre rachet es, actions sont rachet es (moins de 10%) au prix compte tenu de la limite l gale des 10% du capital ; de 50,00 EUR l'action. la p riode durant laquelle le conseil d'administration pourra proc der au rachat sans d passer un maximum Le bilan se pr sente comme suit: de 18 mois ;. le prix de rachat ou la contre valeur minimale et Actif Capital souscrit R serve l gale maximale.

7 R serves indisponibles R serves immunis es L'assembl e g n rale appel e donner l'autorisation de R serves disponibles rachat d'actions sera invit e se prononcer sur les R sultats report s dispositions de la revente et/ou de leur annulation S/Total volontaire. Provisions et dettes Total Le prix d achat L'actif net pr vu l'article 617 al. 2 et 3 doit tre positif Le prix du rachat que doit fixer l'assembl e, peut tre pour que puisse tre distribu s des dividendes. fix . dans les soci t s cot es en bourse : L'acquisition de actions au pair comptable de On d termine le cours le plus bas et le cours le plus 30,00 EUR, soit EUR est inf rieur 10% du haut que l'on pourra consacrer lors du rachat.

8 Capital souscrit ( EUR). dans les soci t s non cot es en bourse : Le chiffre distribuable d'un prix unique de rachat, invariable pendant toute la dur e de la p riode de rachat ; Actif Avoirs propres indisponibles Dettes et provisions ( ) Capital d'un prix d terminable en fonction de la valeur Net du titre au moment de son rachat effectif. R serve l gale R serves indisponible Limite des 10% du capital social Position = La valeur nominale ou d faut le prix comptable des actions ou parts b n ficiaires acquises, ou des actions Les sommes affect es l'acquisition sont donc ou parts b n ficiaires auxquelles se rapportent les distribuables.

9 Certificats, y compris : celles que la soci t aurait acquises ant rieurement et qu'elle aurait en portefeuille. Constitution d une r serve indisponible celles acquises par une soci t filiale contr l e L'article 523 mentionne qu'aussi longtemps que les directement. actions sont comptabilis es l'actif du bilan, une r serve indisponible dont le montant est gal la valeur 1 8 3 1 O C T O B R E 2 0 0 4 2 i p c f - B I B F P A C I O L I N 1 7 3. laquelle les actions sont port es l'inventaire, doit Des dividendes tre constitu e. Article 622 1 2 La r serve peut tre constitu e : Si le conseil d'administration d cide de suspendre le par pr l vement sur les r sultats droit aux dividendes des actions ou parts b n ficiaires d tenues par la soci t , les coupons de dividendes y 6921 Dotations aux autres r serves restent attach s.

10 R serves indisponibles pour actions propres Dans ce cas, le dividende distribuable est r duit en fonction du nombre de titres d tenus et les sommes qui Cette affectation est soumise l'ISOC par le auraient d tre attribu es sont conserv es jusqu' la vente mouvement des r serves des actions ou parts b n ficiaires, coupons attach s. par pr l vement sur les r serves disponibles Exemple Nombre d'action , dividendes bruts 20,00 EUR. 133 R serves disponibles dividendes nets 15,00 EUR compte 50 actions propres R serves indisponibles pour (nombre ). actions propres 6940 R mun ration du capital La r serve disponible ayant d j t tax e 471 Dividendes de l'exercice ( x 15) ant rieurement la r serve indisponible ne sera pas 453 Pr comptes mobiliers retenus soumise l'ISOC lors de ce transfert.