Hébergement d’urgence et logement temporaire Emergency ...

1 Direction g n rale direction g n rale de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction les dossiers Arche sud 92055 La D fense cedex t l phone : 33 (0) 1 40 81 21 22. t l copie : 33 (0) 1 40 81 91 40. Intranet : Internet : H bergement d' urgence et logement temporaire Emergency accommodation and temporary housing Mars 2004. H bergement d' urgence et logement temporaire Emergency accommodation and temporary housing H E. T. B. E L. SOMMAIRE. R O. G G. E E. M M. E E. N N. T T H BERGEMENT D' urgence ET logement 4. temporaire . D T. X Quelle politique pour quels publics ? 4. E. U M. R P. X Un cadre d'intervention et des moyens financiers 6. G O. E R X Un partenariat fort entre les deux minist res 8. N A concern s C I. E R 1 - L'h bergement 8. E 2 - Le logement temporaire 18. X Un renforcement de l'offre d'h bergement et de 28. logement temporaire X Pour en savoir plus 32. Textes l gislatifs et r glementaires g n raux 32.

2 Textes sp cifiques 32. Listes des sigles 36. H BERGEMENT D' urgence ET logement temporaire 2. E A. M N. CONTENTS E. R. D. G T. E E. N M. C P. Y O. R. Emergency ACCOMMODATION AND 5 A A. TEMPORARY HOUSING C R. C Y. X Matching specific policies to specific population 5. O. groups M H. M O. X A framework for action and financial resources 7 O U. D S. X A closer partnership between the two ministries 9 A I. concerned T N. I G. 1 - Accommodation 9 O. 2 - Temporary housing 17 N. X Increasing the provision of housing and temporary 27. accommodation X For more information 31. Legal texts and general regulations 31. Specific texts 31. List of acronyms 35. 3 Emergency ACCOMMODATION AND TEMPORARY HOUSING. H E.. B. T. H BERGEMENT D' urgence ET. E L logement temporaire . R O. G G. E E. M M. E E X Quelle politique pour quels publics ? N N. T T. Prenant acte de la satisfaction des besoins quantitatifs en logements, apr s l'impor- tant soutien par les aides la pierre depuis les ann es 1950, la r forme du finance- D T ment du logement social de 1977 a modifi les conditions de financement du loge- E ment locatif social public : politique de qualit pour les nouvelles constructions, U M transfert des aides la pierre vers les aides la personne.

3 R P. Il s'en est suivi une hausse des loyers des programmes de logements neufs. En contre- G O partie, une nouvelle aide au logement : l'aide personnalis e au logement (APL), devait E R permettre aux m nages disposant de faibles revenus de pouvoir acc der ce nou- N A veau parc de qualit . C I. E La d gradation des conditions conomiques et de l'emploi a provoqu , depuis les R. ann es 1980, un d veloppement de la pr carit . Cette tendance est lisible au travers E de l' volution des attributions dans le parc locatif social : la part des personnes dont les revenus sont faibles (moins de 60 % du plafond de ressources pour b n ficier d'un logement social) ne faisant qu'augmenter. Cette paup risation des m nages a remis en cause le sch ma d'origine sur lequel tait fond e la r forme des aides au logement . Au lieu de ne constituer qu'une tape transitoire vers le logement priv locatif ou l'accession la propri t , le logement locatif social est devenu de plus en plus une solution d finitive pour leurs b n ficiai- res, bloquant du m me coup l'acc s au logement d'autres m nages en difficult.

4 En m me temps, l'accessibilit financi re du parc locatif social HLM (habitation loyer mod r ) a t rendue plus difficile, du fait des loyers plus lev s des nouvelles cons- tructions, ou suite aux hausses de loyers cons cutives la r habilitation des groupes anciens. Les m nages qui ne pouvaient pas acc der ce parc de meilleure qualit , du fait de faibles droits l'aide personnalis e au logement (APL), et/ou en raison d'une insuffisante couverture des charges locatives par les aides au logement (for- fait), se sont concentr s dans les quartiers ou banlieues o les logements taient moins chers. Les situations de pr carit sont devenues plus fr quentes. Certaines personnes ou m nages, profond ment d socialis s, ont eu la fois besoin d'un logement bas niveau de loyer, et d'un accompagnement social pour se r ins rer. Une premi re r ponse ces situations dramatiques a t apport e par les collectivi- t s locales : fonds d'aide aux impay s de loyer, garanties apport es aux bailleurs qui acceptent de loger les personnes les plus d favoris es.

5 En m me temps, la loi de 1989, r gissant les rapports locatifs, avait affirm le droit au logement . La loi du 31 mai 1990 (loi Besson) cristallise ces avanc es en leur donnant une por- t e nationale. Elle constitue la premi re tape l gislative du volet social de la poli- tique du logement . Cette loi vise rendre effectif le droit au logement pour les per- sonnes d favoris es, d finies comme toute personne ou famille prouvant des difficult s particuli res, en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses condi- tions d'existence . H BERGEMENT D' urgence ET logement temporaire 4. E A. Emergency ACCOMMODATION AND M. E. N. D. TEMPORARY HOUSING R. G T. E E. N M. C P. X Matching specific policies to specific population Y O. groups R. A A. C R. Recognising the need to satisfy quantitative housing requirements, after substantial C Y. support to building aid since the 1950s, the 1977 social housing funding policy reform changed the conditions under which public social rental housing was funded: O.

6 A quality policy for new constructions, the transfer of construction subsidy to the M H. individual. M O. O U. The result was an increase in rents in new rental housing. In exchange, there was a D S. new form of housing aid: personalised housing benefit (APL - Aide Personnalis e au logement ), which was to allow households with lower incomes to access this new stock A I. of quality housing. T N. I G. Declining economic conditions and unemployment have, since the 1980s, increased the O. instance of precarious individual situations. This trend is reflected in social rental housing attribution: the proportion of people with lower revenues (less than 60% of the N. means-tested ceiling to qualify for social housing) is growing constantly. This pauperisation of households has brought into question the original policy of housing aid reform. Instead of creating what was intended as a stepping stone towards private rental housing or home ownership, social rental housing is increasingly becoming a permanent solution, blocking access to housing for other households facing difficulties.

7 At the same time, access to HLM housing (low rent housing - Habitation Loyer Mod r ). has become more difficult on account of higher rents for new constructions and rent increases further to the rehabilitation of older buildings. Households which could not afford this better quality housing stock on account of their low personalised housing benefit (APL) and/or insufficient coverage of rental charges through housing aid (flat rate amounts), became concentrated in districts or suburbs where housing was less expensive. Precariousness in people's situations has become more frequent. Some highly desocialised people or households need both low rent housing and social guidance in order to achieve reintegration. One of the first solutions to these dramatic situations was provided by local authorities: funds to help pay rent arrears, guarantees for landlords who accommodate the least privileged members of society, At the same time, the 1989 law which regulated the relationship between landlords and tenants affirmed the principle of people's 'right to housing'.

8 The law of May 31st 1990 (the Besson law) crystallised these progressive notions by giving them national scope. The law constituted the first legislative stage of the social component of housing policy. It aimed to give underprivileged people the right to housing, categorised as follows: 'any person or family facing particular difficulties, on account of the unsuitability of their resources or their conditions of existence'. 5 Emergency ACCOMMODATION AND TEMPORARY HOUSING. H E Par la suite, de nouvelles mesures ont permis de renforcer la pr vention contre l'ex- clusion : cr ation d'une aide au logement temporaire (ALT) destin e aux associations T. h bergeant des personnes en difficult , mise en place d'un dispositif d'accueil et d'h - B. bergement d' urgence . E L. R O La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998, qui parach ve ces volutions, aborde G G la lutte contre l'exclusion dans ses diff rentes dimensions indissociables : sant , emploi E et logement .

9 E. M M Parmi les divers dispositifs mis en place, ceux concernant le logement ont pour objec- E E tif de faciliter l'acc s au logement de droit commun, ou de s'y maintenir (pr vention N N des expulsions locatives). T T. D T X Un cadre d'intervention et des moyens financiers E. U M. Cette approche s'est traduite sur le terrain par la mise en place de partenariats entre R P acteurs locaux et d'outils techniques et financiers, afin de d finir et de porter une G O politique d partementale en faveur de ces publics en difficult . E R. N A Un dispositif partenarial La mise en uvre de cette politique en faveur des personnes d favoris es repose sur C I. un dispositif partenarial d partemental : le Plan d partemental d'action pour le loge- E R ment des personnes d favoris es (PDALPD). Ce dispositif rassemble, sous l'autorit . E du pr fet et du conseil g n ral, l'ensemble des partenaires impliqu s dans le loge- ment de ces personnes : collectivit s territoriales, organismes d'habitation loyer mod r (HLM) et bailleurs priv s, collecteurs de la participation des employeurs.

10 L'effort de construction ( 1 % logement ), Caisse d'allocations familiales (CAF), associations. Son r le est d' valuer l'ensemble des besoins n cessaires au niveau local, d' tablir un plan d'action, de coordonner l'ensemble des moyens financiers et budg taires, afin d'apporter une r ponse aux probl mes qui auront t identifi s. Un outil financier Le fonds solidarit logement (FSL) facilite la concr tisation des objectifs de ce plan, en accordant des aides financi res directes aux personnes ou familles d favoris es. Le FSL peut galement financer l'accompagnement social de ces personnes. Il est aliment part gale par l' tat et le d partement (conseil g n ral), et compl t . par des participations volontaires des autres partenaires. Le PDALPD et le FSL ont t consolid s par la loi contre les exclusions, pour faciliter notamment le passage de l'offre d'h bergement au logement de droit commun. Ces politiques sont port es au niveau local par les directions d partementales de l' qui- pement (DDE) et les conseils g n raux.