HORS-SÉRIE GUIDE PRAT I Q U E - education.gouv.fr

1 1 1115 RIEGUIDE PRAT I Q U EAPPROCHES PA RTENARIALES EN CAS D INFRACTIONS DANS UN TABLISSEMENT scolaire SOMMAIRE 1 - Intru s i o n s2 - D gradations D t rioration de biens appartenant des D gradation de D t rioration du mat riel de l Graffiti (tags) Incendie ou tentative d incendie3 - Vols Vol ou tentative de vol par un l ve- Sans circonstances aggravantes- Avec circonstances aggravantes- Avec arme4 - Menaces Menaces d atteinte aux Menaces d atteinte aux Menaces de mort d un l ve l encontre d un personnel5 - Violences verbales Insultes ou menaces d un l ve l gard d un personnel de l Injures publiques ou non publiques caract re raciste- d un l ve vis vis d un autre l ve ou d un personnel- d un personnel de l tablissement vis vis d un l ve6 - Bizutage7 - Port d armes Port et transport d armes ou d objets dangereux8 - Violences physiques Violences entre l Personnel victime de violences de la part d un l l ve victime de violences de la part d un personnel9 - Racket10 - Violences sexuelles R v lation d un l ve un pro fesseur concernant le viol.

2 La tentat ive de violou une autre agression sexuelle par un ou plusieurs l R v lation d un l ve un pro fesseur concernant le viol, la tentat ive de violou une autre agression sexuelle par un ascendant ou une personne ayant autorit 11 - Stup fiants Consommation de stup fiants dans l Trafic de stup fiants la sortie de l Soup on de trafic de stup fiants dans l D couverte d un trafic dans l tablissement1 1115 CONTRE LA VIOLENCE EN milieu SCOLAIREHORS-S RIEI N T R U S I O N SS I T U A T I O NCONDUITE TENIRQUALIFICATION P NALE1 - INTRUSIONSL tablissement d enseignement n estart. R 645-12 du code p nal :pas un lieu public, mais un local affect contravention de 5 me classe. un service public . Prendre en compte les circonstances dans lesquelles l intrusion a eu lieu ; demander l intervention des forces de l ordre, si n cessaire; le chef d tablissement peut porter circulaire n 96-156 du 29 mai 1996 relative la sanction des faits d lictueux commis l int rieur des locaux scolaires rappelle le cadre juridique de l acc s aux tablissements d enseignement et pr cise notamment la sanction des 1115 RIED G R A D AT I O N SS I T U A T I O NCONDUITE TENIRQUALIFICATION P NALE2 - D GRADATIONS D t rioration dea) La victimeArt.

3 322-1 du code p nal:biens appartenant la destruction, la d gradation ou lades personnels Soutenir l agent et lui indiquer la proc dure d t rioration d un bien appartenant autrui suivre en mati re de plainte et d assuranceest punie de 2 ans d emprisonnement et de(s il s agit d un v hicule);2 0 0000 F d amende sauf s il n en est r sult qu un dommage l ger (en cas de dommage pr venir les autorit s acad miques;l ger cette infraction est punie de l amende pr vue pour les contraventions de la 5 me le chef d tablissement peut porter ). D t rioration b) L auteurArt. 322-2 - 1 du code p nal:la peine estdes l o c a u xport e 3 ans d emprisonnement et 300 000 F Si l (ou les) auteur(s) est(sont) identifi (s),d amende lorsque le bien d truit, d t rior prendre une sanction disciplinaire ou tudierou d grad est destin la d coration ou toute mesure ducative de r paration;l utilit publique ou appartient unep e r s o n n ep e r s o n n epublique ou charg e d une D t rioration pr venir les parents.

4 Leur rappeler qu ilsde service mat riel de peuvent tre condamn s au paiement desl tablissement r parations, s il s agit d l ves ) R percussion sur la vie deArt. 322-3 - 3 du code p nal:la peine estl tablissement port e 5 ans d emprisonnement et 500 000 Fd amende lorsqu elle est commise au travailler sur la notion de responsabilit pr judice d une personne charg e d une avec les l ves;mission de service public, en vue d influencerson comportement dans l exercice de ses pr ter une attention particuli re aux fonctions ou de sa de l ann e scolaire o ces incidents se produisent plus fr quemment afin de prendre les mesures n cessaires; Graffiti (tags) demander aux personnels d exercer une Art. 322-1 alin a 2 et 322-2 alin a 1 du codevigilance renforc e dans tous les lieux dep nal:tracer des inscriptions, des signes l tablissement et d intervenir en cas deou des dessins sur biens destin s utilit besoin;publique - 50 000 Fd amende.

5 Apr s avoir pris les mesures de s curit indispensables, faire prendre conscienceaux l ves des cons quences possibles de leur acte. Incendie ouArt. 322-6 du code p nal:destruction partentative d i n c e n d i eincendie ou tout moyen de nature cr er undanger pour les personnes:10 ans d 1115 CONTRE LA VIOLENCE EN milieu SCOLAIREHORS-S RIES I T U A T I O NCONDUITE TENIRQUALIFICATION P NALE3 - VOLS Vol ou tentative de Convoquer l l ve;Art. 311-3 du code p nal :le vol est la sous-vol par un l vetraction frauduleuse de la chose d autrui. Le lui rappeler la loi;vol est puni de 3 ans d emprisonnement etde 300000 F d amende. exiger la restitution des objets;- sans circonstances a g g r a v a n t e s prendre une sanction disciplinaire et informer les parents; le chef d tablissement peut porter avec circonstancesIl s agit notamment de faits de vols pr c d s,Art. 311-4du code p nal :a g g r a v a n t e saccompagn s ou suivis de violences (cf.)

6 9 - si le vol est commis par plusieurs personnes,racket), de cambriolages ou de vols en ou avec violence, ou par effraction, ou surr personne vuln rable notamment en Signalement aux services de police oufonction de son ge, la peine est port e 5 ansde 500000 F d amende;- s il y a deux circonstances aggravantes :7 ans - 700000 F d amende;- s il y a trois circonstances aggravantes:10 ans - 1 MF d avec arme Signalement au Parquet et aux servicesArt. 311-8 du code p nal :la loi qualifie de police ou de crime le vol main arm e, quelle que soit la nature de l arm e .V O L S1 1115 CONTRE LA VIOLENCE EN milieu SCOLAIREHORS-S RIEM E N A C E SS I T U A T I O NCONDUITE TENIRQUALIFICATION P NALE4 - MENACES Menaces Accompagner la victime, si elle le souhaite,Art. 322-12 et art. 322-13 du code p nal :d atteinte aux biensdans sa d marche de d p t de plainte. Le les menaces de d gradation de biens sont chef d tablissement peut d poser plainteconstitutives d infractions d lictuelles, soit si la victime est un personnel;lorsqu elles sont r it r es, soit lorsqu ellesse mat rialisent par un crit ou tout autreobjet, soit lorsqu elles sont commises avec ordre de remplir une sont signaler aux services de police ou de punies de peines variant de 6 mois 3 ; Menaces Art.

7 222-17 et 222-18 alin a 1 du code p nal :d atteinte aux menace de commettre un crime ou un d lit p e r s o n n e s loigner l l ve de sa classe;contre les personnes lorsqu elle est commisesoit de fa on r it r e soit mat rialis e parun crit ou un objet : 6 mois - 50 000 F soit alerter les parents;avec ordre de remplir une condition : 3 ans- 300 000 F. lui faire prendre conscience de la gravit de son acte et lui rappeler la loi et les suites ventuelles; Menaces de mortArt. 222-17 et 222-18 alin a 2 du code p nal :d un l ve menace de mort r it r e ou mat rialis e par l encontreun crit ou un objet : 3 ans - 300 000 Fd un personnel faire appel la m diation ou entamer unemenace de mort avec ordre de remplir uneproc dure disciplinaire;condition : 5 ans - 50 000 1115 CONTRE LA VIOLENCE EN milieu SCOLAIREHORS-S RIES I T U A T I O NCONDUITE TENIRQUALIFICATION P NALE5 - VIOLENCES Insultes ou Accompagner la victime, si elle le souhaite,Art.

8 433-5 du code p nal :constituent unmenaces d un l vedans sa d marche de d p t de plainte. Le chefoutrage les paroles, gestes ou menaces non l gard d un d tablissement peut parall lement d poserrendus publics et adress s une personnepersonnel de plainte si la victime est un personnel;charg e d une mission de service publicl t a b l i s s e m e n tdans l exercice ou l occasion de l exercice rappeler que l injure constitue une de ses p nale;Cette infraction est punie de 50000 F prendre les mesures appropri es confor-d ment au r glement int rieur;- Si l on fait abstraction de la qualit de la viter de banaliser ce type d incident;victime, ces faits peuvent constituer une injurepublique, d lit pr vu et puni par l article 29 de la faire r fl chir l ensemble des l ves deloi du 29 juillet 1881 sur la libert de la classe sur le respect d autrui;L injure y est d finie comme toute e x p r e s s i o n engager des actions de pr vention et outrageante, terme de m pris ou i n v e c t i v ed a p p r e n t i ssage du civisme;qui ne renferme l imputation d aucun fait.

9 Faire appel la m Si les injures ne sont pas publiques, il s agitd une contravention de 1 re classe pr vuepar l article R 621-2 du code p nal (amendede 250 F). Injures publiques Rappeler que la loi qualifie de d lit Art. 33 de la loi du 29 juillet 1881du code p non publiques l expression publique de propos racistes;Injure publique envers des particuliers caract re raciste raison de leur origine, de leur appartenance accompagner la victime si elle le souhaiteou de leur non appartenance une ethnie, dans son d p t de plainte;une nation, une race, une religion: 6 mois d emprisonnement et 150 000 F d d un l ve vis vis pr venir la hi rarchie;d un autre l ve oud un personnel prendre les mesures appropri es, confor-m ment au r glement int rieur; permettre des r flexions et des exp rimen-Art. R 624-4 du code p nal :il s agit de la- d un personnel de tations concr tes sur le respect r ciproque,contravention de 4 me classe d injure nonl tablissement vis l acceptation des diff rences, la mise enpublique pr sentant un caract re raciste ( vis d un l veoeuvre de solidarit s diverses, de nature raison de l origine d une personne, de son d velopper chez les l ves l estime d eux- appartenance vraie, suppos e ou imaginaire,m mes et d autrui et tout ce qui va dans le une ethnie, une race ou une religion ).

10 Sens de la dignit de la personne; inviter les professeurs traiter ces th mesdans le cadre de leurs enseignements; favoriser la cr ation d espaces et de temps (heures de vie de classe, lieux de parole ..), afinde rendre les l ves acteurs de la pr VERBALES1 1115 CONTRE LA VIOLENCE EN milieu SCOLAIREHORS-S RIES I T U A T I O NCONDUITE TENIRQUALIFICATION P NALE6 - BIZUTAGE Apporter un soutien la victime;Art. 225-16-1 du code p nal :hors les cas de le chef d tablissement peut porter plainteviolences, de menaces ou d atteintes sexuelles, l encontre des auteurs et de tous ceux le fait pour une personne d amener autrui,contreq u ien ont facilit l organisation ou le son gr ou non, subir ou commettre desd roulement, qu il s agisse d adultes ou actes humiliants ou d gradants lors de mani-d l ves;festations ou de r unions li es aux milieuxscolaire et socio- ducatif est puni de 6 mois aviser les parents de l l ve victime des d emprisonnement et 50 000 F d commis; prendre une sanction disciplinaire appropri e; pr venir l autorit acad percussions sur la vie de l tablissement engager un travail sur le r glement int rieur Un an d emprisonnement et 100000 F(devoir de tol rance, respect d autrui).