Imp t des personnes physiques 5) - Filo-Fisc

1 Filo-Fisc L imp t des personnes physiques page 1 de 14 Mise jour : 29/11/2016 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve T l phone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - L imp t des personnes physiques (IPP) Cette contribution se veut un tr s bref aper u du r gime fiscal Nous avons volontairement simplifi certaines notions et aussi fait abstraction de nombreuses r gles particuli res. Consultez nos newsletters : Les NL 13-17-24 pour des infos sur les d clarations pr c dentes, la NL 27 pour les revenus 2015. Sommaire : A) Notions de revenus taxables - Les revenus immobiliers - Les revenus professionnels - Les revenus mobiliers - Les revenus divers Les taux d imposition et les quotit s exempt es d imp ts ; - tableau des taux - les quotit s exon r es suppl mentaires B) Les d ductions les plus usit es l imp t des personnes physiques C) Charges professionnelles forfaitaires ou r elles ?

2 D) Les revenus recueillis l tranger - r serve de progressivit A) Notions de revenus taxables cat gories de revenus Tous les revenus per us par un r sident fiscal belge doivent tre mentionn s dans la d claration, y compris les revenus recueillis l tranger. Cela ne signifie pas que ces derniers seront tax s, ils interviendront cependant pour d terminer le taux de l imp t des revenus taxables. La taxation peut alors s av rer complexe et diff rente suivant le pays d origine des revenus. (Voir les d veloppements au point D). L imp t des personnes physiques est un imp t progressif. Cela signifie que son taux n est pas uniforme car il se calcule par tranches. Les tranches les plus hautes subissent un taux plus lev (voir ci apr s), il existe galement une partie des revenus (appel e quotit exempt e, montant selon la situation familiale du contribuable) qui n est jamais tax e.

3 Cette r gle s appelle la progressivit de l imp t. Filo-Fisc L imp t des personnes physiques page 2 de 14 L imp t des personnes physiques (IPP) Il existe plusieurs cat gories de revenus. Chacune de ces cat gories fait l objet de r gimes fiscaux distincts, c'est- -dire que le mode de calcul de l imp t diff re suivant leur cat gorie. (et notamment les d ductions fiscales ventuelles qui s y rattachent). Citons : Les revenus professionnels : revenus de salari , de profession lib rale, d ind pendant ou encore de dirigeant d entreprise. Cette cat gorie englobe aussi les revenus de remplacement comme les allocations de ch mage, les pr pensions, pensions. Les revenus immobiliers : revenus provenant de la d tention d immeubles non lou s ceux du m nage - ou de ceux lou s des particuliers ou des commer ants / professionnels.

4 Les revenus mobiliers : revenus d actions/obligations/comptes d pargne, Ceux-ci comprennent galement des l ments tr s particuliers comme la location de biens meubles, les droits d auteurs. (depuis l importante r forme fiscale de 2008) Les revenus divers : c est le poste un peu fourre-tout de notre l gislation fiscale. On y retrouve les revenus occasionnels (commissions re ues, prix et subsides) mais aussi certaines plus values taxables sur la vente d immeubles (terrains et b timents) Pour calculer l imp t, toutes ces cat gories de revenus ( l exception de certains revenus mobiliers et des revenus divers) sont additionn es pour former la base imposable. La progressivit de l imp t a pour cons quence que tout nouveau revenu (ajout aux revenus d j existants) subit une taxation au taux le plus haut atteint.

5 Exemple (revenus 2013) adaptable Un contribuable au revenu taxable de euros. Ce revenu est donc tax comme dans le tableau plus bas (une premi re tranche 25 %, une autre 30 % et enfin une troisi me 40 %) Il per oit une augmentation de euros. Vu que ses revenus atteignaient le maximum de la tranche soumise 40 %, cette augmentation sera frapp e d un imp t la tranche sup rieure soit 45% ! Bien entendu, la taxation des revenus 25- 30 - et 40 % reste ; seul le revenu suppl mentaire subit l imp t 45 %. Les revenus qui sont additionn s pour la taxation sont galement appel s revenus imposables globalement (Voyez sur votre avertissement extrait de r le). Certains revenus sont frapp s d un imp t taux fixe, ils sont repris sous le vocable revenus tax s distinctement.

6 C est le cas, par exemple, des revenus divers (taxation entre 16,5 % et 33 %) Enfin, certains revenus professionnels (exemple type : les arri r s de r mun rations, pensions) sont frapp s un taux sp cial : le taux moyen d imposition de l ann e pendant laquelle ils auraient normalement dus tre recueillis et tax s. Le taux moyen d imposition est le montant total de l imp t sur le total des revenus imposables (voir notre exemple de calcul en page 7). Filo-Fisc L imp t des personnes physiques page 3 de 14 L imp t des personnes physiques (IPP) Les revenus immobiliers : L habitation personnelle dont le contribuable est propri taire ne subit plus aucun imp t. (sauf le pr compte immobilier bien s r) Les immeubles donn s en location des personnes qui ne l affectent pas des fins professionnelles sont tax s (en plus du pr compte immobilier) sur base du revenu cadastral, index chaque ann e, major de 40 %.

7 Les immeubles donn s en location des professionnels (commerces, bureaux, entrep ts, ) sont tax s sur base des revenus per us diminu s de charges forfaitaires de 40% sans que ces charges ne puissent exc der la formule suivante : Revenu cadastral index (coefficient de pour 2016 (4,23 en 2015) x 2/3 Les int r ts pay s pour des emprunts sp cifiques (pas n cessairement hypoth caires) destin s l achat, la r novation de l immeuble lou viendront annuler pour tout ou partie cette taxation. Les revenus professionnels : C est bien videmment la cat gorie la plus importante et la plus frapp e par l imp t. Les revenus de salari , de profession lib rale, d ind pendant ou de dirigeant d entreprise forment un tout et sont tax s de fa on identique.)

8 Si un contribuable exerce plusieurs activit s professionnelles, les revenus g n r s seront additionn s. (Exemple : un salari qui exerce une activit d ind pendant en dehors des heures de bureau) A contrario, les charges professionnelles diff rent suivant les revenus. (Voir le point C de la pr sente contribution) Les avantages en nature (exemple type mise disposition d un v hicule d entreprise, connexion internet, portable) sont consid r s fiscalement comme des revenus professionnels et ajout s la base imposable. Lire notre article sur les avantages en nature pour en savoir plus : Exemple chiffr (pour revenus 2015) Revenu cadastral Loyers obtenus : donc : charges d duire 40 % de 7,500 = 3,000 mais limit es 1,000 x 4,31 x 2/3 : soit ,33 euros Revenu immobilier taxable = ,33 = Filo-Fisc L imp t des personnes physiques page 4 de 14 L imp t des personnes physiques (IPP) Les r mun rations de salari s et dirigeants d entreprise sont soumises au pr compte professionnel (retenue mensuelle = avance sur l imp t).

9 Ils per oivent donc une r mun ration nette de l entreprise, celle-ci verse la retenue directement au tr sor public. Les ind pendants et les professions lib rales (qui n exercent pas par le biais d une soci t ) doivent effectuer des versements anticip s d imp ts (r gime trimestriel). (voir notre article sur le site : FISCO+) Les revenus mobiliers : Ils visent les dividendes (revenus d un capital investi en actions/parts sociales de soci t s); les int r ts (revenus de pr ts d argents livrets int r ts, obligations) et les revenus de la location, de l'affermage, de l'usage et de la concession de biens mobiliers et aussi les droits d auteurs (depuis 2008). Les droits d auteurs - une taxation avantageuse : Avant un imp t fixe 15% (pas l imp t progressif), le montant est r duit par des charges forfaitaires (nul besoin de les justifier) et ensuite tax s Revenus de 2015 Revenus de 2016 Montant de base : ,00 ,00 Frais forfaitaires 50 % sur 1ere tranche ,00 ,00 Frais forfaitaires 25 % sur 2eme tr.

10 ,00 ,00 0% au-del de la limite Attention : si la limite est franchie, les droits d auteurs seront consid r s comme des revenus professionnels et subiront la progressivit de l imp t. Les revenus mobiliers sont en principe, taxables des taux distincts (sauf si la globalisation, c'est- -dire le cumul) s av re plus avantageuse pour le contribuable). Cependant, la premi re exception cette r gle, tr s connue des belges, est l exon ration des int r ts d un livret- pargne (maximum 1880 euros d int r ts par contribuable pour les revenus 2015). Jusqu au 31/12/2011 : Les revenus mobiliers subissent (lors d un encaissement en Belgique par une institution financi re) le pr compte mobilier. Dans ce cas le pr compte est dit lib ratoire , cela signifie que ces revenus ne seront plus tax s (ils ne doivent donc plus tre repris dans la d claration fiscale).