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1 1 SAFPT INFO SAFPT NATIONAL : 35 RUE JULES VERNE - 83220 - LE PRADET SITE INTERNET : Lu pour vous dans la Gazette . Titularisation et refus de titularisation en 10 questions La qualit de fonctionnaire territorial r sulte de la titularisation de l'agent dans un grade de la fonction publique territoriale. Qu'est-ce que la titularisation ? . La titularisation se d finit comme l'acte par lequel l'autorit territoriale conf re l'agent qu'elle a recrut la qualit de fonctionnaire. L'int ress se trouve titularis dans un grade de la hi rarchie d'une commune, d'un d partement, d'une r gion ou de l'un de leurs tablissements publics.

2 Quand la titularisation intervient-elle ? . Selon les termes de l'article 46 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, la titularisation peut tre prononc e l'issue d'un stage dont la dur e est fix e par le statut particulier . Ainsi, la titularisation ventuelle de l'agent intervient, en g n ral, l'issue de cette p riode pr vue par le statut particulier du cadre d'emplois, si l'agent a donn satisfaction. Ce dernier est alors nomm par arr t individuel dans un emploi permanent correspondant son grade.

3 Par ailleurs, lorsqu'un fonctionnaire territorial stagiaire a b n fici d'un cong de maternit , de paternit ou d'adoption, sa titularisation prend effet la date de la fin de la dur e statutaire du stage, la prolongation imputable au cong n' tant pas prise en compte (d cret n 92-1194, art. 8).. L'administration peut-elle refuser la titularisation de l'agent ? . La titularisation n'est pas un droit. A l'issue du stage, d s lors que l'autorit territoriale estime que celui-ci n'a pas t satisfaisant, elle peut le prolonger, selon les r gles pr vues par le statut particulier.

4 Si elle estime que l'agent est d finitivement inapte professionnellement exercer ses fonctions, l'autorit territoriale peut ainsi refuser de le titulariser. Par ailleurs, le fonctionnaire stagiaire peut tre licenci pour insuffisance professionnelle, en cours de stage, lorsqu'il a accompli au moins la moiti de sa dur e normale (d cret n 92-1194, art. 5). Toutefois, l'autorit territoriale ne peut pas licencier un stagiaire pour insuffisance professionnelle sans lui avoir donn l'occasion de montrer son aptitude exercer ses fonctions (1). L'administration ne peut pas refuser de titulariser un stagiaire qui n'a pas b n fici de la formation d'adaptation l'emploi, obligatoire, m me si un rapport critique a t mis en fin de stage sur les aptitudes professionnelles de l'int ress.

5 Dans ces circonstances, le refus de titularisation est ill gal (2). Enfin, l'agent stagiaire peut galement tre licenci pour motif disciplinaire.. Quelle est la proc dure de refus de titularisation respecter ? . Le refus de titularisation doit tre pr c d de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) comp tente : l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e dispose que les CAP comp tentes connaissent des refus de titularisation . La collectivit territoriale doit ainsi saisir la CAP et lui transmettre un dossier tablissant l'inaptitude professionnelle de l'agent exercer ses fonctions.

6 L'int ress peut tre entendu par la commission, mais aucune disposition ne l'impose. Le licenciement ne peut pas prendre effet avant sa transmission au repr sentant de l'Etat (3) .. Quelles sont les cons quences d'un refus ? . Le refus de titularisation de l'agent entra ne son licenciement. N anmoins, aucune indemnit n'est vers e en cas d'insuffisance professionnelle ni, videmment, de licenciement disciplinaire.

7 Par ailleurs, lorsque le d lai le lui permet, l'int ress doit prendre ses cong s avant la date de son licenciement. Toutefois, aucune disposition l gislative ou r glementaire n'impose que le licenciement en fin de stage soit pr c d d'un pr avis (4). De plus, s'il n'avait pas d j la qualit de fonctionnaire, le stagiaire dont la titularisation est refus e perd ses droits la retraite vers s par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit s locales (CNRACL). En revanche, le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi per oit ce titre, et s'il remplit les conditions requises, les allocations d'assurance ch mage (d cret n 92-1194, art.)

8 17).. Le refus doit-il tre pr c d de la communication du dossier ? . A la suite de son recrutement, l'agent public qui a la qualit de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. En cons quence, m me si la d cision de ne pas le titulariser en fin de stage est prise en consid ration de sa personne - dans la mesure o elle se fonde sur l'appr ciation de son aptitude exercer les fonctions auxquelles il peut tre appel et, de mani re g n rale, sur sa mani re de servir - elle ne doit pas, en principe, tre arr t e apr s que l'agent ait pu mettre des observations ou prendre connaissance de son dossier (5).

9 Il en va diff remment si le refus de titularisation rev t le caract re d'une mesure disciplinaire (6).. Le refus de titularisation doit-il tre motiv ? . Le fait que le stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire a galement pour cons quence que le refus ventuel de titularisation n'a pas tre motiv par l'autorit territoriale. Toutefois, celui-ci doit se fonder sur des motifs qu'il appartient au juge administratif de conna tre afin, notamment, de lui permettre de contr ler la mat rialit des faits reproch s.

10 2 SAFPT NATIONAL : 35 RUE JULES VERNE - 83220 - LE PRADET SITE INTERNET : Le juge doit pouvoir s'assurer que l'appr ciation port e par l'administration sur l'aptitude de l'agent exercer ses fonctions n'est pas entach e d'une erreur manifeste d'appr ciation (7). En revanche, il en va diff remment lorsque le licenciement intervient en cours de stage : un pr avis doit tre respect et la possibilit d'obtenir la communication de son dossier doit tre pr cis e l'agent. Enfin, la d cision de licenciement en cours de stage doit tre motiv e (8).