LA CONDUITE DE VEHICULES DE TRANSPORT DE …

1 HYGIENE ET SECURITE. LA CONDUITE DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORT DE VOYAGEURS. FORMATIONS OBLIGATOIRES : FIMO/FCO. REFERENCES : Directive n 2003/59 du Parlement europ en du 15 juillet 2003. D cret n 2007-1340 du 11 septembre 2007. Une r glementation qui n' tait jusqu' pr sent applicable qu'aux entreprises du secteur priv , concerne maintenant la fonction publique territoriale. QUI EST CONCERNE ? Tout agent d'une collectivit conduisant un v hicule pour lequel un permis E, EC, D ou ED est requis et dont l'activit principale est le TRANSPORT de marchandises ou de voyageurs l'exception de : v hicules dont la vitesse maximale autoris e ne d passe pas les 45 km/h ;. v hicules affect s aux services des forces arm es, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou plac s sous le contr le de ceux ci.

2 V hicules subissant des tests sur route des fins d'am lioration technique, de r paration ou d'entretien et des v hicules neufs ou transform s non encore mis en circulation ;. v hicules utilis s lors des cours de CONDUITE automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle ;. v hicules utilis s pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts priv s ;. v hicules transportant du mat riel ou de l' quipement, utiliser dans l'exercice du m tier de leur conducteur, condition que la CONDUITE ne repr sente pas l'activit principale du conducteur Sont notamment concern s dans les collectivit s territoriales les conducteurs de bus scolaires et les conducteurs de bennes transportant des d chets m nagers.

3 Formations au TRANSPORT routier de marchandises et de voyageurs CDG 14 juin 2009. FORMATION. Le processus de formation se fait en 2 tapes : re 1 une formation initiale (voir tableau : les formations obligatoires). me 2 une formation continue obligatoire (voir tableau : les formations obligatoires). A l'issue de chaque formation le conducteur se voit d livrer une carte de qualification de conducteur qu'il devra avoir sur lui lors de transports. EQUIVALENCE FIMO. Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire C et EC d livr avant le 10 septembre 2009 n'est pas soumis la formation initiale (FIMO) sous conditions : d'avoir exerc une activit de TRANSPORT de marchandises titre professionnel , et de ne pas avoir interrompu cette activit pendant plus de 10 ans.

4 Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire D et ED d livr avant le 10 septembre 2008 n'est pas soumis la formation initiale (FIMO) sous conditions : d'avoir exerc une activit de TRANSPORT de personnes titre professionnel , et de ne pas avoir interrompu cette activit pendant plus de 10 ans. L'autorit territoriale doit tablir une attestation (mod le : annexe 1) justifiant de l'exercice de son activit de CONDUITE , qui doit tre remise l'agent d'une part pour pouvoir tre pr sent e aux agents charg s du contr le, et d'autre part pour permettre l'inscription ult rieure la FCO, formation qui devra tre effectu e avant le 10 septembre 2011 pour le TRANSPORT de voyageurs et avant le 10 septembre 2012 pour le TRANSPORT de marchandises . Formations au TRANSPORT routier de marchandises et de voyageurs CDG 14 juin 2009.

5 ECHEANCIER. CONDUCTEURS CONCERNES ECHEANCE. Conducteurs obtenant leur permis D ou ED apr s le Conducteurs dont le permis D ou ED est d livr avant cette date mais qui ont interrompu leur activit de TRANSPORT Avant le de personnes titre professionnel pendant 10 ans ou plus FORMATION. INITIALE. (FIMO) Conducteurs obtenant leur permis C ou EC apr s le Avant le Conducteurs dont le permis C ou EC est d livr avant cette date mais qui ont interrompu leur activit de TRANSPORT de marchandises titre professionnel pendant 10 ans ou plus. Conducteurs b n ficiaires d'une dispense de FIMO ayant interrompu leur activit de CONDUITE titre Avant la reprise de la professionnel entre 5 et 10 ans CONDUITE Avant le pour le TRANSPORT de voyageurs FORMATION Conducteurs b n ficiaires d'une dispense de FIMO n'ayant pas interrompu leur activit de CONDUITE titre CONTINUE professionnel Avant le pour le TRANSPORT de marchandises Conducteurs d j titulaires d'une FIMO ou de l'ancienne formation continue (FCOS).

6 Avant la date d' ch ance de la FIMO ou de la FCOS. Formations au TRANSPORT routier de marchandises et de voyageurs CDG 14 juin 2009. LES FORMATIONS OBLIGATOIRES. FORMATIONS DUREE CONDITIONS. 280 heures au moins sanctionn e par l'obtention Age auquel la CONDUITE est autoris e : Qualification initiale longue d'un titre professionnel ou d'un dipl me de 18 ans pour le TRANSPORT de marchandises ;. CONDUITE routi re (exemple : TP, BEP ou CAP de 21 ans pour le TRANSPORT de voyageurs CONDUITE routi re). Age auquel la CONDUITE est autoris e : Formation Initiale Minimum Obligatoire 140 heures au moins, sur 4 semaines cons cutives 21 ans pour le TRANSPORT de marchandises, 23 ans pour le TRANSPORT de voyageurs (21 ans pour les lignes de moins de 50 km). 35 heures sur 5 jours cons cutifs ou 3 jours + 2 5 ans apr s avoir obtenu la formation initiale ou Formation Continue Obligatoire jours r alis s dans un d lai maximal de 3 mois.

7 La pr c dente formation continue et refaire tous les 5 ans. La r alisation des formations initiales et continues n'est possible que par les organismes de formation accr dit s par le pr fet de r gion. La liste des organismes agr s est mise disposition par la direction r gionale de l' quipement de Basse-Normandie sur le site internet : ; chemin d'acc s : TRANSPORT terrestre et maritime/r glementation TRANSPORT routier/formation obligatoire des conducteurs. Formations au TRANSPORT routier de marchandises et de voyageurs CDG 14 juin 2009. Annexe 1. Attestation d'exercice d'une activit de CONDUITE titre professionnel de v hicules pour la CONDUITE desquels un permis C, EC, D, ou ED est requis Formation obligatoire des conducteurs du TRANSPORT routier de marchandises et de voyageurs D cret n 2007-1340 du 11 septembre 2007.

8 Nom de la collectivit : N SIRET : Adresse : L'autorit territoriale ( Nom, pr nom, qualit ) : Atteste que M (Nom, pr nom, date de naissance, adresse) est : Titulaire : du permis de conduire C d livr le . du permis de conduire EC d livr le . du permis de conduire D d livr le .. du permis de conduire ED d livr le .. M . exerce titre professionnel une activit de CONDUITE (permis C, EC, D, ED) depuis le et n'a pas interrompu cette activit de puis plus de 10 ans. Date de d livrance de cette attestation : Cachet de la collectivit . (Nom , pr nom, qualit et signature de l'autorit territoriale). Signature de l'agent : Formations au TRANSPORT routier de marchandises et de voyageurs CDG 14 juin 2009.