INSTRUCTION AMF DOC-2011-19

1 Document cr le 21 d cembre 2011, modifi le 1er septembre 2021 1/ 49 INSTRUCTION AMF DOC-2011-19 PROCEDURES D AGREMENT, ETABLISSEMENT D UN DICI1 ET D UN PROSPECTUS ET INFORMATION PERIODIQUE DES OPCVM FRAN AIS ET DES OPCVM ETRANGERS COMMERCIALISES EN FRANCE Textes de r f rence : articles 411-1 et suivants du r glement g n ral de l AMF Table des mati res Chapitre I Proc 3 Section I - Cr ation d un OPCVM de droit fran ais .. 3 Section II - Modifications d un OPCVM en cours de vie (mutations/changements) et modalit s d information des souscripteurs.

2 10 Sous-section 1 - Nature de la modification survenant dans la vie d un OPCVM .. 10 Sous-section 2 - Les mutations .. 23 Sous-section 3 - Les changements .. 26 Sous-section 4 - Informations des porteurs ou actionnaires lors des modifications survenant dans la vie des OPCVM et information de l AMF .. 28 Chapitre II L tablissement du document d information cl pour l investisseur (DICI), du prospectus et informations p riodiques .. 33 Section I - Le document d information cl pour l investisseur (DICI) et le prospectus de l OPCVM .. 33 Section II - Informations p riodiques.

3 42 Chapitre III OPCVM trangers d sirant tre commercialis s en France et OPCVM fran ais d sirant tre commercialis s l tranger .. 45 Section I - OPCVM trangers .. 45 Section II - OPCVM fran ais commercialis s l tranger .. 48 CHAPITRE IV - Information de l AMF .. 49 1 DICI : document d information cl pour l investisseur INSTRUCTION AMF- DOC-2011-19 - Proc dures d agr ment, tablissement d un DICI et d un prospectus et information p riodique des OPCVM fran ais et des OPCVM trangers commercialis s en France Document cr le 21 d cembre 2011, modifi le 1er septembre 2021 2/ 49 Ce document comporte des annexes accessibles via l onglet Annexes et liens.

4 Annexe I constitution d'un OPCVM (ou d'un compartiment d'OPCVM) de droit Fran ais Annexe I bis Contenu des conventions d change dans les sch mas ma tre/nourricier transfrontaliers Annexe I ter Fiche de demande d agr ment - OPCVM mon taire Annexe II - Lettre d'engagement de la soci t de gestion l'occasion de la demande d'agr ment d'un OPCVM de droit fran ais Annexe II bis Lettre d engagement de la soci t de gestion l occasion de la demande d agr ment d un OPCVM de droit fran ais au titre du r glement (UE) 2017/1131 Annexe III Fiche de constitution par analogie d un OPCVM de droit fran ais Annexe IV Lettre d engagement de la soci t de gestion l occasion de la demande d agr ment d un OPCVM de droit fran ais par analogie Annexe V - Cadre de r f rence concernant l engagement sign par la soci t de gestion Annexe VI Fiche d agr ment de mutation d un OPCVM de droit fran ais Annexe VI bis - Modalit s d tablissement des formulaires en cas de mutation Annexe VII Fiche d agr ment la suite d une demande d information compl mentaire Annexe VIII Fiche

5 De notification de changement Annexe IX Fiche de demande de prise en charge de changements multiples Annexe X - Mod le de lettre de conformit du primer broker Annexe XI Scissions d cid es en application du deuxi me alin a des articles L. 214-7-4 et L. 214-8-7 du code mon taire et financier, impliquant la cr ation d un nouvel OPCVM destin recevoir les actifs autres que ceux dont la cession ne serait pas conforme l int r t des porteurs ou actionnaires de l OPCVM scind (dispositif side-pocket ) Annexe XII - Plan-type d information particuli re aux porteurs ou actionnaires (Transformation simple ou complexe) Annexe XIII - Plan-type du document d information cl pour l investisseur (DICI)

6 Annexe XIV - Plan-type du prospectus Annexe XV - R glement-type Annexe XVI - Statuts-types Annexe XVII - El ments d information statistique et financi re transmettre l Autorit des march s financiers Annexe XVIII - Lettre de notification remplir en cas de demande de passeport out Annexe XVIII bis - Dossier de retrait de notification de commercialisation dans un Etat membre de l Union europ enne autre que la France de parts ou actions d OPCVM de l Union europ enne (y compris fran ais) g r s par une soci t de gestion de portefeuille agr e en France Annexe XIX - Formulaire saisir en cas de modification produit impliquant la prise en compte de crit res extra financiers pr sent s comme l ment central de la gestion dans le document d information cl pour l investisseur (DICI)

7 Ou la documentation commerciale de l OPCVM Annexe XX - Formulaire saisir en cas de d p t d une demande de commercialisation en France d'un OPCVM ou d un compartiment d OPCVM de droit tranger souhaitant faire de l extra financier un l ment central de communication La pr sente INSTRUCTION s'applique aux OPCVM de droit fran ais et aux OPCVM tablis dans un autre Etat membre de l Union europ enne que la France ou dans un autre Etat partie l accord sur l Espace conomique europ en r gis par la section I du chapitre IV du titre Ier du livre II du code mon taire et financier.

8 Sauf dispositions contraires, lorsqu il est fait r f rence dans la pr sente INSTRUCTION la transmission de documents de la soci t de gestion l AMF, elle doit tre effectu e sur l extranet de la base GECO. Toutefois, les soci t s de gestion situ es dans un autre Etat membre de l Union europ enne ou un autre Etat partie l accord sur l Espace conomique europ en g rant ou souhaitant g rer un OPCVM de droit fran ais transmettent lesdits documents par courrier lectronique l adresse suivante : INSTRUCTION AMF- DOC-2011-19 - Proc dures d agr ment, tablissement d un DICI et d un prospectus et information p riodique des OPCVM fran ais et des OPCVM trangers commercialis s en France Document cr le 21 d cembre 2011.

9 Modifi le 1er septembre 2021 3/ 49 Chapitre I Proc dures Section I - Cr ation d un OPCVM de droit fran ais Processus d agr ment et d lais d agr ment pour une constitution d OPCVM de droit fran ais Etape Soci t de gestion du FCP ou SICAV Autorit des march s financiers 1 D p t d'une demande d'agr ment d'un OPCVM 2 V rification de la conformit du dossier Transmission d'un accus de r ception attestant le d p t du dossier aupr s de l'AMF en pr cisant la date d expiration du d lai d agr ment ou renvoi du dossier accompagn des motifs de retour 3 INSTRUCTION de la demande Prise de contact ventuelle avec le demandeur Renvoi ventuel du dossier en cas de non-conformit de la proc dure par analogie 4 Le cas ch ant, demande d'informations compl mentaires n cessitant ou non l'envoi par la soci t de gestion ou la SICAV d'une fiche compl mentaire d'information 4 bis Le cas ch ant, d p t de la fiche compl mentaire d'information et des informations demand es.

10 Ce d p t devant intervenir dans le d lai de 60 jours suivant la date de la demande 4 ter R ception de la fiche compl mentaire d'information et des informations demand es Transmission d'un accus de r ception pr cisant la nouvelle date d expiration du d lai d'agr ment 5 Notification de la d cision d'agr ment ou de refus, ou d cision implicite d agr ment 6 Notification de l'attestation de d p t des fonds pour les FCP et du certificat de d p t initial pour les SICAV 7 Mise jour de l'information dans la base de donn es GECO 8 Envoi du document d information cl pour l investisseur (DICI) et du prospectus d finitifs selon les modalit s pr cis es en Annexe XVII 9 Mise en ligne du document d information cl pour l investisseur (DICI)