INSTRUCTION GENERALE INTERMINISTERIELLE RELATIVE A LA ...

1 PREMIER MINISTRE. _____. SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE. _____. Direction Protection et S curit de l'Etat _____. INSTRUCTION GENERALE INTERMINISTERIELLE . RELATIVE A LA SECURITE DES ACTIVITES. D'IMPORTANCE VITALE. N 6600/SGDN/PSE/PPS du 26 septembre 2008. Abroge l' INSTRUCTION g n rale interminist rielle n 4600/SGDN/MPS/SPRS/DR du 8 f vrier 1993. sur la s curit des points et r seaux sensibles SOMMAIRE. INTRODUCTION. REFERENCES. LISTE DES ANNEXES. 1. ARCHITECTURE DU DISPOSITIF DE SECURITE DES ACTIVITES. D'IMPORTANCE VITALE. GENERALITES. DIRECTIVE NATIONALE DE SECURITE (DNS). D finition et objectifs Modalit s d' laboration Transmission des directives nationales de s curit . Modalit s de r vision ARTICULATION AVEC D'AUTRES PLANS ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES. Lien avec le plan de pr vention, de protection et de vigilance VIGIPIRATE. Lien avec les plans d'intervention : plans PIRATE et dispositif ORSEC. Lien avec la d fense op rationnelle du territoire Lien avec les r gimes d'application exceptionnelle Lien avec les plans de continuit d'activit et les plans d'urgence Mise en uvre d' quivalences (art.)

2 R. 1332-34 du code de la d fense). Lien avec la r glementation europ enne 2. MISE EN UVRE DU DISPOSITIF DE SECURITE DES ACTIVITES. D'IMPORTANCE VITALE. L'OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE. Processus de d signation Crit res de d signation Cas particuliers LE POINT D'IMPORTANCE VITALE. D finition d'un point d'importance vitale Choix de la structure ad hoc P rim tre d'un point d'importance vitale et notion de composant n vralgique Processus de d signation Modification des conditions d'exploitation ou cession d'un par l'op rateur LA ZONE D'IMPORTANCE VITALE. D finition Processus de d signation Cas des zones d'importance vitale comprenant un point d'importance vitale relevant du secteur coordonn par le ministre de la d fense CAS PARTICULIER DU SECTEUR NUCLEAIRE. 3. OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE. LES DELEGUES POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE. R le des d l gu s D signation et habilitation LES DOCUMENTS. Outils et m thodologies Plan de s curit d'op rateur (PSO). Plan particulier de protection (PPP) de point d'importance vitale Plan particulier de protection (PPP) de zone d'importance vitale Gestion de la confidentialit des documents IGI SAIV septembre 2008 2.

3 4. ROLE DES AUTORITES RESPONSABLES. ROLE DES INSTANCES NATIONALES. ROLE DU MINISTRE COORDONNATEUR. ROLE DES AUTORITES PREFECTORALES. Le pr fet de zone La commission zonale de d fense et de s curit . Le pr fet de d partement Elaboration du plan particulier externe (PPE). ROLE DES AUTORITES MILITAIRES. Le commandant de la d fense a rienne et des op rations a riennes (CDAOA). L'inspection des armements nucl aires 5. AUDIT ET CONTROLE. AUDIT INTERNE MENE PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE. CONTROLES PAR LES COMMISSIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE : Commission interminist rielle Commission zonale 6. PARTICULARITES DU SECTEUR ACTIVITES MILITAIRES DE L'ETAT . PROCESSUS DE SECURITE DES ACTIVITES D'IMPORTANCE VITALE APPLIQUE AU SECTEUR. ACTIVITES MILITAIRES DE L'ETAT . PLAN PARTICULIER DE PROTECTION (PPP). PLAN DE PROTECTION EXTERNE (PPE). MODALITES DE CONTROLE. 7. PARTICULARITES DE L'OUTRE-MER. SPECIFICITES DU PROCESSUS DE SECURITE DES ACTIVITES D'IMPORTANCE VITALE DANS LES. COLLECTIVITES D'OUTRE-MER.

4 LIEN AVEC LA LEGISLATION LOCALE (gouvernement de Nouvelle-Cal donie et gouvernement polyn sien). ROLE DU HAUT-COMMISSAIRE. 8. CONTESTATION DES ACTES PRIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. ( DU CODE DE LA DEFENSE). PRINCIPE. EXCEPTION. 9. BASE DE DONNEES DIVA . ATTRIBUTION D'UN NUMERO DE TRIPLET D'IDENTIFICATION. INFORMATIONS CONCERNANT LES OPERATEURS D'IMPORTANCE VITALE DESIGNES PAR UN. MINISTRE COORDONNATEUR. INFORMATIONS CONCERNANT LES OPERATEURS D'IMPORTANCE VITALE DESIGNES PAR UN. PREFET DE DEPARTEMENT. INFORMATIONS CONCERNANT LES POINTS D'IMPORTANCE VITALE. INFORMATIONS CONCERNANT LES ZONES D'IMPORTANCE VITALE. IGI SAIV septembre 2008 3. 10. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DU DISPOSITIF POINTS ET RESEAUX SENSIBLES JUSQU'A L'ENTREE EN. VIGUEUR DES PLANS PARTICULIERS DE PROTECTION. RADIATION D'UN POINT SENSIBLE NON-DESIGNE COMME POINT D'IMPORTANCE VITALE. RADIATION D'UN POINT SENSIBLE GERE OU UTILISE PAR UN OPERATEUR NON DESIGNE. D'IMPORTANCE VITALE. IGI SAIV septembre 2008 4.

5 INTRODUCTION. - POINT-CLE . Cette INSTRUCTION est un mode d'emploi de la mise en uvre du dispositif de s curit des activit s d'importance vitale. Elle comporte un rappel des textes l gislatifs et r glementaires fondateurs auxquels il convient de se r f rer en tant que de besoin. Le dispositif de s curit des activit s d'importance vitale est ins r dans le code de la d fense (notamment ses articles R. 1332-1 1332-42, pris sur le fondement de ses articles L. 1332-1 1332- 7). Il constitue le cadre permettant d'associer les op rateurs, publics ou priv s, au syst me national de protection contre le terrorisme, d'analyser les risques et d'appliquer les mesures de leur niveau en coh rence avec les d cisions des pouvoirs publics. Il r forme en profondeur, en les unifiant, les dispositifs ant rieurs applicables aux installations d'importance vitale1 et aux points et r seaux sensibles2, et donne ainsi une assise juridique solide au nouveau dispositif, qui fait dispara tre les anciennes r glementations.

6 Ce dispositif s'inscrit plus largement dans une d marche d'ensemble visant adapter les conditions dans lesquelles la Nation se pr munit contre toute menace, notamment la menace terroriste, explicitement prise en compte dans les articles pr cit s du code de la d fense, en am liorant l'articulation des dispositions que mettent en uvre respectivement les pouvoirs publics et les op rateurs, en particulier dans le cadre du plan VIGIPIRATE et de ses mesures op rationnelles gradu es. Sur la base de d finitions claires et homog nes et de proc dures juridiquement assur es, les objectifs g n raux de cette r forme visent faciliter l'application du plan VIGIPIRATE, associer pleinement les op rateurs l'effort de vigilance, de pr vention et de protection, et s lectionner rigoureusement les points devant faire l'objet d'une protection efficace adapt e au niveau de la menace. La pr sente INSTRUCTION a pour objet d'expliciter le processus de mise en uvre du dispositif de s curit des activit s d'importance vitale et de pr ciser le r le des diff rents intervenants.

7 1. ordonnance n 58-1371 du 29 d cembre 1958. 2. INSTRUCTION g n rale interminist rielle n 4600 du 8 f vrier 1993. IGI SAIV septembre 2008 5. REFERENCES. - Articles L. 1332-1 L. 1332-7 du code de la d fense ;. - Articles R. 1311-39 R. 1311-43, R. 1332-1 , et R. 1421-1 du code de la d fense ;. - Articles D. 1332-39 D. 1332-41 du code de la d fense ;. - Arr t du Premier ministre du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d'activit s d'importance vitale et d signant les ministres coordonnateurs desdits secteurs, modifi par l'arr t du 3. juillet 2008 ;. - Arr t du Premier ministre du 12 mars 2007 pris pour l'application du 1 et du 2 de l'article 12 du d cret n 2006-212 du 23 f vrier 2006 relatif la s curit des activit s d'importance vitale ;. - Arr t du Premier ministre n 10166/SGDN/PSE/CD du 27 avril 2007 portant approbation du plan-type de plan de s curit d'op rateur d'importance vitale ;. - Arr t du Premier ministre du 27 septembre 2007 portant approbation du plan-type de plan particulier de protection (PRMD0766738A).

8 - Arr t du Premier ministre du 27 septembre 2007 portant approbation du plan-type de plan de protection externe (PRMD0766625A) ;. - Circulaire du Premier ministre n 5152/SG du 5 mai 2006 RELATIVE la mise en uvre du nouveau r gime de s curit des activit s d'importance vitale. ANNEXES. 1. Glossaire 2. R pertoire des acronymes 3. Architecture de la planification anti-terroriste 4. Synoptique des actions mener selon le niveau de responsabilit . 5. Rep res chronologiques pour la mise en uvre du dispositif de s curit des activit s d'importance vitale 6. Mod le de rapport d'inspection d'un point d'importance vitale par une commission interminist rielle ou zonale de d fense et de s curit des secteurs d'activit s d'importance vitale 7. Informations transmettre pour la mise jour de la base de donn es DIVA. IGI SAIV septembre 2008 6. 1 ARCHITECTURE DE SECURITE DES ACTIVITES D'IMPORTANCE VITALE. GENERALITES. Les secteurs d'activit s d'importance vitale, ainsi que toutes les dispositions qui s'y rapportent, sont d finies dans les articles R.

9 1332-2 et suivants du code de la d fense. Un secteur d'activit s d'importance vitale est constitu d'activit s concourant un m me objectif. Ces activit s soit ont trait, de mani re difficilement substituable ou rempla able, la production et la distribution de biens ou de services indispensables, soit peuvent pr senter un danger grave pour la population. Ces biens ou services doivent tre indispensables : - la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;. - ou l'exercice de l'autorit de l'Etat ;. - ou au fonctionnement de l' conomie ;. - ou au maintien du potentiel de d fense ;. - ou la s curit de la nation.. (article R. 1332-2 du code de la d fense). L'arr t du Premier ministre du 2 juin 2006, modifi par arr t du 3 juillet 2008, fixe la liste des secteurs d'activit s d'importance vitale et d signe les ministres coordonnateurs desdits secteurs. La liste des secteurs d'importance vitale peut tre modifi e par arr t du Premier ministre, apr s avis de la commission interminist rielle de d fense et de s curit.

10 DIRECTIVE NATIONALE DE SECURITE (DNS). D finition et objectifs Une directive nationale de s curit s'applique tout ou partie d'un secteur d'activit s d'importance vitale. Elle d crit le p rim tre du secteur ou du sous-secteur, elle en identifie les responsables et les enjeux et en d finit le besoin de s curit . A la suite d'une analyse de risque dans laquelle sont nonc s et hi rarchis s les sc narios de menace, elle pr cise les objectifs et les politiques de s curit . du secteur ou de la partie de secteur concern . A cette fin, la directive nationale de s curit peut notamment d finir la nature des op rateurs et des infrastructures susceptibles d' tre d sign s d'importance vitale au titre dudit secteur et pr ciser les crit res de leur d signation. La directive nationale de s curit d finit des mesures planifi es et gradu es de vigilance, de pr vention, de protection et de r action contre toute menace, notamment caract re terroriste. Elle rappelle en tant que de besoin les mesures du plan VIGIPIRATE applicables aux op rateurs dudit secteur.