RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : CPAF1805157C

1 R PUBLIQUE FRAN AISE Minist re de l Action et des Comptes publics Secr tariat d Etat charg de l galit entre les femmes et les hommes Secr taire d Etat aupr s du ministre de l Action et des Comptes publics Circulaire du 9 mars 2018 relative la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique NOR : CPAF1805157C Le ministre de l action et des comptes publics La secr taire d Etat aupr s du Premier ministre, charg e de l galit entre les femmes et les hommes Le secr taire d Etat aupr s du ministre de l action et des comptes publics Mesdames et Messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les pr fets de r gion, Mesdames et Messieurs les pr fets de d partement, (M tropole et d partements d outre-mer), Mesdames et Messieurs les directeurs g n raux des agences r gionales de sant Paris, le 9 mars 2018 Objet : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique PJ : Protocole d accord relatif l galit professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013.

2 Circulaire n SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative la lutte contre le harc lement dans la fonction publique; circulaire NOR RDFF1636262C du 22 d cembre 2016 relative la politique d galit professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique R sum : la pr sente circulaire pr cise la mise en uvre des engagements pris par le Pr sident de la R publique, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s inscrit en coh rence avec l accord relatif l galit professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, sign le 8 mars 2013 et les textes associ s. Mots-cl s : galit professionnelle femmes-hommes ; st r otypes ; formation professionnelle ; pr vention des violences sexuelles et sexistes ; harc lement sexuel ; harc lement moral ; agissement sexiste ; sexisme ; agression sexuelle ; pr vention des discriminations ; cellule d coute ; accompagnement des victimes ; testing ; dispositif d alerte ; Label Egalit ; Label Diversit ; obligation de protection des agents ; comit d hygi ne, de s curit et des conditions de travail ; m decin de pr vention ; m decin du travail ; sanction des auteurs.

3 Textes de r f rence : loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; loi n 2008-496 du 27 mai 2008 ; loi n 2012-347 du 12 mars 2012 ; loi n 2012-954 du 6 ao t 2012 ; loi n 2014-873 du 4 ao t 2014 ; loi n 2016-483 du 20 avril 2016 ; loi n 2016-1088 du 8 ao t 2016. Le 25 novembre 2017, dans le cadre de la grande cause du quinquennat pour l galit entre les femmes et les hommes, le Pr sident de la R publique s est engag ce que soit mis en uvre un plan d action ambitieux contre les violences sexuelles et sexistes, dans tous les domaines de la vie sociale et conomique du pays. Au titre de l exemplarit , les employeurs publics ont un r le d terminant jouer pour faire voluer les mentalit s et garantir leurs agents la mise en uvre de toute mesure n cessaire la pr vention, au traitement et la condamnation des actes de violences sur le lieu de travail.

4 Deux chiffres doivent nous faire r agir : 20 % des femmes actives disent avoir t confront es une situation de harc lement sexuel au cours de leur vie professionnelle et pr s de 30 % des victimes n en parlent personne1. Ainsi les engagements pris par le Pr sident de la R publique le 25 novembre dernier renforcent et amplifient la port e des orientations fix es par le protocole d accord relatif l galit professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sign le 8 mars 2013 par l ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales repr sentatives des fonctionnaires, et par les lois n 2014-873 du 4 ao t 2014 pour l' galit r elle entre les femmes et les hommes et n 2016-483 du 20 avril 2016 relative la d ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

5 Ces engagements s articulent autour de trois axes, qui constituent la trame d un plan de pr vention et de traitement des violences sexuelles et sexistes qu il convient de mettre en place dans vos services. Axe 1. Pr venir les violences sexuelles et sexistes2 dans la fonction publique D ployer partir de 2018 un plan ambitieux de formation la pr vention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Une formation initiale et continue d di e la pr vention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sera labor e dans les trois versants de la fonction publique. Cette offre de formation devra tre adapt e, au-del des enseignements fondamentaux qui en constitueront le tronc commun, aux sp cificit s de chaque fonction publique et de chaque contexte professionnel. Elle devra tre prioritairement d clin e : - A destination des agents en situation d encadrement, des r f rents Egalit et Diversit , des agents des services ressources humaines qui pourront ainsi relayer et amplifier l action, des m decins du travail et m decins de pr vention, des inspecteurs de sant et s curit au travail (FPE), des agents en charge d une fonction d inspection (FPT), des inspecteurs du travail (FPH), des assistants et conseillers de pr vention, ainsi que des repr sentants du personnel, notamment des membres des comit s d hygi ne, de s curit et des conditions de travail (CHSCT).

6 1 Enqu te D fenseur des droits 2014. 2 Les violences sexuelles (viol, agression sexuelle, harc lement sexuel) et sexistes (agissement sexiste) sont d finies par le code p nal et le statut de la fonction publique (cf. l annexe 1 de la pr sente circulaire). - A l intention des l ves des coles de service public dans le cadre de leur formation initiale. Chaque cole devra, au plus t t et avant la fin de l ann e 2018, inclure dans son programme de formation un module de formation d di . Afin d assurer le d ploiement la fois large et coh rent de cette offre de formation, un r f rentiel commun sera mis disposition des employeurs publics des trois versants de la fonction publique et des coles de service public qui pourront ainsi s appuyer sur celui-ci pour laborer une offre de formation circonstanci e.

7 Ce r f rentiel commun sera labor par la Direction g n rale de l administration et de la fonction publique (DGAFP) en partenariat avec la Mission interminist rielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des tres humains (MIPROF), le Service des droits des femmes et l galit (SDFE), la F d ration hospitali re de France (FHF) et le Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) et les coles des trois versants de la fonction publique. Ces formations doivent permettre aux agents concern s d acqu rir les comp tences n cessaires l identification, la qualification et le traitement des diff rents types de situations de violences rencontr s ainsi qu l coute et l accompagnement des agents victimes. S agissant de la fonction publique d Etat, cette action constitue une priorit du nouveau sch ma directeur de la formation professionnelle.

8 Aussi les formations rentrant dans le cadre de cette priorit b n ficieront de l exon ration de r gulation budg taire des cr dits de formation concern s. Informer et sensibiliser le plus grand nombre d agents sur les situations de violences et les acteurs mobiliser En compl ment des actions de formation susmentionn es, les employeurs publics mettront en place tout dispositif d information, de communication et de sensibilisation aupr s de leurs agents, sur la pr vention et le traitement des situations de violences. L enjeu est d clairer les agents publics sur les diff rentes situations de violence et la qualification juridique de celles-ci, ainsi que sur les acteurs mobiliser en cas de difficult s rencontr es sur le lieu de travail : les services des ressources humaines, les repr sentants du personnel, les comit s d hygi ne, de s curit et des conditions de travail (CHSCT), les m decins de pr vention, les inspecteurs sant et s curit au travail, les assistants de service social, les assistants et conseillers de pr vention3.

9 Ces informations devront tre contextualis es afin d en renforcer la pertinence et l efficacit aupr s des publics concern s. En particulier, les employeurs publics peuvent par exemple : - Mettre en place un affichage d di dans les espaces communs, reposant sur un message fort ( Z ro tol rance en mati re de violences sexuelles et sexistes ), le rappel du num ro vert 3919 Violences femmes info , ainsi que des dispositifs mis en place localement (cf. infra) ; - Indiquer les informations essentielles conna tre et rappeler l interdiction de tels agissements dans les livrets d accueil ou d int gration des nouveaux agents publics ; - Cr er un d pliant ad hoc permettant tout agent de savoir qui contacter et quelle proc dure suivre lorsqu il est victime de tel acte ou qu il en a connaissance ; - Organiser des r unions de sensibilisation au b n fice de leurs agents, a minima une fois par an, avec l appui des acteurs de la pr vention des violences faites aux femmes internes la structure ou ext rieurs.

10 3 Le r le de ces diff rents acteurs est d taill en annexe 2. Les r seaux professionnels, notamment les r seaux de femmes, cr s au sein de certains organismes publics, pourront tre mobilis s pour contribuer cette information. Les mesures d application de cet axe feront l objet d un bilan, qui sera ins r dans le rapport annuel sur l galit entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Nous vous invitons galement veiller la diffusion de ces informations au plus pr s des agents publics pour contribuer leur appropriation par tous. Axe 2. Traiter les situations de violences sexuelles et sexistes D finir et mettre en uvre un dispositif de signalement et de traitement des violences sexuelles et sexistes Les employeurs publics sont tenus de d finir et de mettre en place un dispositif de signalement (cellule d coute ou dispositif quivalent) et de traitement des violences sur le lieu de travail ainsi qu un circuit RH de prise en charge permettant d accompagner les agents victimes.