Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

1 Minist re du travail, de l'emploi et de la sant . Minist re du budget, des comptes publics et de la r forme de l' tat Minist re des solidarit s et de la coh sion sociale Direction g n rale de l'offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins Bureau PF3 "Coop rations et Contractualisations". Direction de la recherche, des tudes, de l' valuation et des statistiques D partement des m thodes et des syst mes d'information Personnes charg es du dossier : DGOS : Isabelle Manzi t l. : 01 40 56 76 88. m l. : DREES : Christian Tromeur t l. : 01 40 56 81 67. m l. : Le Ministre du travail, de l'emploi et de la sant . La Ministre du budget, des comptes publics et de la r forme de l' tat La Ministre des solidarit s et de la coh sion sociale . Mesdames et Messieurs les directeurs g n raux des agences r gionales de sant (pour ex cution).

2 Monsieur le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) (pour information). Monsieur le directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) (pour information). INSTRUCTION N DGOS/PF3/DREES/DMSI/2012/135 du 28 mars 2012 relative l'enregistrement des maisons de sant dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) et l'ouverture de l'observatoire des maisons de sant . NOR : ETSH1209151J. Classement th matique : Etablissements de sant - organisation Valid e par le CNP le 9 mars 2012 Visa CNP 2012-75. Cat gorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en uvre des dispositions dont il s'agit. R sum : Cette instruction d taille les r gles d'enregistrement des maisons de sant dans le r pertoire FINESS et pr pare l'ouverture de l'observatoire des maisons de sant , pr sente ses caract ristiques et pr cise ses modalit s de mise en uvre Mots-cl s : Maisons de sant - Exp rimentation des nouveaux modes de r mun ration - Soci t.

3 Interprofessionnelle de soins ambulatoires Identification Textes de r f rence : Code de la sant publique : articles , et R. 4041-1 R4041-5. Annexes : Annexe 1: R gles d'enregistrement des maisons de sant dans le r pertoire FINESS (Fiche technique n 1). Annexe 2 : Description de l'observatoire des maisons de sant (Fiche technique n 2). Annexe 3 : Liste des maisons de sant engag es dans l'exp rimentation des nouveaux modes de r mun ration Le d veloppement de l'exercice pluri-professionnel coordonn au sein des maisons de sant . conna t une tr s forte expansion : alors que l'on d nombrait moins de 100 structures en 2010, pr s de 230 structures en fonctionnement et 475 en projet ont t recens es fin 2011. Ce d veloppement constitue un facteur important de recomposition de l'offre de soins de premier recours dans les territoires, dans le cadre des projets r gionaux de sant labor s par les ARS.

4 Pour susciter et accompagner cette dynamique, de nombreuses mesures ont t prises, essentiellement caract re financier et juridique. Ainsi, l'exp rimentation des nouveaux modes de r mun ration (ENMR) a pour objet de tester dans quelle mesure des modes de r mun ration compl mentaires ou alternatifs au paiement l'acte favorisent la qualit et l'efficience des soins de premiers recours. Afin de permettre aux maisons de sant de percevoir ces nouveaux modes de r mun ration dans des conditions s curis es juridiquement et fiscalement, un nouveau statut juridique ad hoc a t cr , la soci t interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) (cf. articles , et R. 4041-1 R. 4041-5 du code de la sant publique). Pour des raisons fiscales, les maisons de sant engag es dans l'ENMR devront tre constitu es en SISA. d'ici au 30 juin 2012. A l'issue de cette exp rimentation, il est pr vu qu'un dispositif global de r mun ration des structures pluri-professionnelles puisse tre mis en place le cas ch ant, par avenant conventionnel.

5 Dans ce contexte, il importe d' tre en mesure d'identifier les structures existantes, d'en conna tre leurs diverses formes juridiques et d'en assurer le suivi : un tel recensement constitue un enjeu cl , non seulement pour les ARS, mais encore pour l'assurance maladie, en cas de versement d'une r mun ration aux structures. Pour cela, deux modalit s sont cr es par la pr sente instruction : 1- La cr ation d'un observatoire des maisons de sant confi l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et pilot par la direction g n rale de l'offre de soins (DGOS) : l'observatoire constitue un outil de suivi de ces structures, permettant de disposer d'une vision pr cise et actualis e des maisons de sant existantes et en projet, et de mesurer l'effectivit du service rendu. Cet outil est accessible tous les acteurs institutionnels concern s : minist res de la sant et de la ville, D l gation interminist rielle l'Am nagement du Territoire et l'Attractivit R gionale (DATAR) et agences r gionales de sant.

6 2- L'attribution d'un num ro FINESS aux maisons de sant , l'image de ce qui existe d j pour les centres de sant . Le r pertoire facilitera la r mun ration des modes d'exercices pluri-professionnels, ainsi que la r alisation des valuations de la performance. Pour la mise en place de ces deux outils, vous trouverez en annexes 1 et 2, deux fiches techniques : Fiche technique n 1 : R gles d'enregistrement des maisons de sant dans le Fichier National des tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS). Fiche technique n 2 : Description de l'observatoire des maisons de sant . En toute hypoth se, ces deux outils comportant des informations communes, il convient d' tre particuli rement attentif leur articulation et de prendre les mesures afin que les renseignements auxquels l'un et l'autre donnent acc s soient concordants. Dans les deux mois compter de la date de publication de la pr sente instruction, les maisons de sant d j en fonctionnement sont enregistrer dans FINESS selon les modalit s d finies dans la fiche technique n 1.

7 Ensuite, les maisons de sant seront enregistr es dans FINESS au fil de l'eau. Pour les maisons de sant , en fonctionnement et en projet, d j connues des ARS, je vous saurais gr d'alimenter l'observatoire pour le 30 mai 2012, l'actualisation se faisant par la suite au fil de l'eau. Le p rim tre de l'observatoire sera progressivement tendu, pour inclure, dans les prochains mois, les centres de sant , les groupements de coop ration sanitaires et les communaut s hospitali res de territoire, dans le cadre de l'observatoire des recompositions. Je vous remercie de l'attention particuli re que vous porterez la mise en uvre de la pr sente instruction. Vous voudrez bien rendre compte mes services des difficult s ventuelles que vous pourriez rencontrer cette occasion en prenant contact, le cas ch ant, avec le bureau coop rations et contractualisations Pour le ministre et par d l gation Pour les ministres et par d l gation Fran ois-Xavier SELLERET Franck VON LENNEP.

8 Directeur g n ral de l'offre de soins Directeur de la recherche, des tudes, de l' valuation et des statistiques Annexe 1. Fiche technique n 1 : R gles d'enregistrement des maisons de sant . dans le r pertoire FINESS. 1 Caract risation des maisons de sant dans FINESS. Les maisons de sant sont transcrites dans FINESS par l'interm diaire : De l'entit juridique (EJ). Le code du statut juridique servant de caract risation juridique de la personne morale. De l' tablissement (ET). La cat gorie d' tablissement servant de caract risation fonctionnelle de la maison de sant . Caract risation des maisons de sant en tant que personne morale La personne morale d'une maison de sant est immatricul e dans FINESS par l'interm diaire de la notion d'entit juridique (EJ) compos e d'un num ro FINESS associ . une raison sociale , une adresse et un statut juridique. Caract risation fonctionnelle des tablissements L' tablissement est immatricul dans FINESS par la notion d' tablissement (ET) compos e d'un num ro FINESS associ une raison sociale , une adresse, une cat gorie d' tablissement et rattach obligatoirement une entit juridique (EJ).

9 2 R gles de gestion des entit s juridiques (EJ). Statuts juridiques Statuts juridiques des maisons de sant . Le statut juridique est une notion utilis e lors de l'enregistrement des entit s juridiques dans FINESS. Cette notion en moins d taill e est rapprocher de la notion de cat gorie juridique utilis e par l'Insee. Selon l'article du code de la sant publique, la maison de sant est une personne morale constitu e entre des professionnels m dicaux, auxiliaires m dicaux ou pharmaciens. A ce jour, les maisons de sant peuvent tre constitu es de diverses formes juridiques et, notamment les suivantes : Soci t Civile, Groupement d'Int r t conomique ou encore en Association. Elles pourront prochainement disposer d'une nouvelle forme juridique qui sera la Soci t Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA). Cr ation d'un nouveau statut juridique : la SISA.

10 L'article du code de la sant publique introduit par la loi n 2011-940 du 10 ao t 2011 tablit une nouvelle forme de soci t : la Soci t Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA). Pour enregistrer les SISA dans FINESS un nouveau statut juridique est cr : Code : 80. Agr gat : 2250 (Soci t Civile). Libell court : Libell long : Soci t Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires D finition : Des soci t s interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent tre constitu es entre des personnes physiques exer ant une profession m dicale, d'auxiliaire m dical ou de pharmacien. Selon l'Art. L. 4041-1 du code de la sant publique : Les soci t s interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont des soci t s civiles r gies par les chapitres I et II du titre IX. du livre III du code civil et par le pr sent titre . Cat gorie de l'entit juridique Le code cat gorie ne sera pas renseign.