Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Legifrance

1 Libe rt galit Frate rnit . R PUBLIQUE FRAN AISE. MINIST RE DE L'INT RIEUR. Direction g n rale des trangers en France Direction de l'immigration Sous-direction du s jour et du travail Bureau de l'immigratio n professionnelle Information du 2 novembre 2016 relative la dispense d'autorisation de travail pour les s jours inf rieurs ou gaux 3 mois, pour les trangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire fran ais en vue d'y exercer une activit professionnelle salari e. NOR : INTV1631339J. R sum : L'article L. 5221-2 du code du travail pr voit que tout tranger qui souhaite exercer une activit professionnelle salari e sur le territoire fran ais doit d tenir une autorisation de travail. L'article 19 de la loi n 2016-274 du 7 mars 2016, codifi l'article L. 5221-2-1 pr voit une d rogation ce principe pour l' tranger qui entre en France pour exercer une activit . professionnelle inf rieure ou gale trois mois, dans des domaines d termin s par le d cret n 2016-1461 du 28 octobre 2016.

2 Cette mesure de simplification s'adresse aux salari s relevant de secteurs professionnels vis s par la politique d'attractivit de la France. R f rences : -Code du travail notamment les articles L. 5221-2-1, R. 5221-2 (3 ) et D. 5221-2-1. Annexes: 2. Le ministre de l'int rieur Monsieur le pr fet de police; Mesdames et messieurs les pr fets de r gion;. Mesdames et messieurs les pr fets de d partement; Mesdames et Messieurs les directeurs r gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi; Mesdames et Messieurs les directeurs d partementaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tmvail et de l'emploi L'article L. 5221-2 du code du travail pr voit que l' tranger, ressortissant de pays tiers, qui souhaite exercer une activit professionnelle salari e sur le territoire fran ais est tenu de d tenir une autorisation de travail pour l'emploi qu'il va occuper.

3 Cette obligation concerne toute activit professionnelle salari e, quelle que soit sa dur e d'ex cution sur le territoire fran ais. Chaque ann e, pr s de quarante mille autorisations de travail sont d livr es des trangers venant sur le territoire fran ais pour exercer une activit salari e pour une dur e inf rieure ou gale trois mois. Cette autorisation de travail est actuellement accord e l'employeur dans pr s de 97 % des cas..; .. ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARI S CED EX 08- STANDARD - ADR ESSE INTERNET : fr Afin de simplifier les proc dures, l'article 19 de la loi n 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des trangers en France, codifi l'article L. 5221-2-1 du code du travail, pr voit une dispense d'autorisation de travail pour l' tranger qui entre en France pour exercer une activit . professionnelle salari e de moins de trois mois dans des domaines d termin s par d cret.

4 La liste a t d finie par le d cret n 2016-1461 du 28 octobre 2016, codifi l'article D. 5221-2-1. du code du travail. Cette dispense, qui ne porte que sur l'obligation de d tention d'une autorisation de travail, s'applique sans pr judice du respect par l'employeur de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales pr vues par le code du travail, et notamment la pr somption de salariat pour les artistes pr vues l'article L. 7121-3 du code du travail. I. CHAMP D'APPLICATION. La dispense d'autorisation de travail est pr vue l'article L. 5221-2-1. Elle s'adresse: l' tranger, ressortissant d'un pays tiers, soumis l'obligation d'autorisation de travaiL. qui entre sur le territoire fran ais pour exercer une activit professionnelle salari e dans le cadre de l'introduction, pour une dur e d termin e qui ne saurait tre sup rieure trois mois (court s jour). Le tableau ci-dessous r capitule les diff rents cas de dispense ou de maintien de l'obligation de d tention d'une autorisation de travail.

5 Situation sur le territoire Obligation en termes d'autorisation de travail: national: L' tranger r side d j sur L' tranger doit obtenir au pr alable une autorisation de travail (article le territoire fran ais L. 5221-5 du code du travail) pour tout contrat de travail et conditions d'emploi (dur e du contrat, temps de travail). Domaine list Autre domaine Court s jour l'article D. 5221-2-1. (dur e inf rieure ou gale 3 mois) Une autorisation de travail doit tre L' tranger ne r side pas Dispense pr alablement obtenue sur le territoire fran ais d'autorisation de (article L. 5221-2 du (introduction) travail code du travail) avant l'entr e sur le territoire fran ais Toutes Activit s Long s jour (dur e sup rieure L' tranger doit obtenir au pr alable une trois mois) autorisation de travail (article L. 5221-2 du code du travail) avant son entr e sur le territoire fran ais sauf exceptions pr vues.

6 L'articleR. 5221-2 du code du travail 2. II. LES DOMAINES FAISANT L'OBJET D'UNE DISPENSE D'AUTORISATION DE. TRAVAIL. La liste des domaines faisant l'objet d'une dispense d'autorisation de travail est fix e de mani re limitative par l'article D. 5221-2-1 du code du travail. Ces domaines sont au nombre de sept. 1- Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques. Une manifestation est un v nement ou un rassemblement de personnes, attirant un public large, organis dans un but pr cis et en vue d'une activit ou d'une action sp cifique. Les manifestations sportives Elles recouvrent essentiellement les comp titions et championnats dans diff rents sports qui rassemblent les repr sentants de plusieurs tats et des sportifs, de diff rentes nationalit s, dont des ressortissants de pays tiers. titre d'exemples : les comp titions ou tournois de niveau international ou europ en et les organisations ponctuelles de grands v nements comme les Jeux questres mondiaux en 2015, l'Euro de football en 2016, les Jeux Olympiques, etc.

7 Les manifestations culturelles et artistiques Elles recouvrent toutes les manifestations culturelles et artistiques et notamment les festivals de musique, de cin ma, de th tre ainsi que les rencontres internationales telles que les ateliers de pratique artistique et les biennales. titre d'exemples : Musique (festival des Francofolies La Rochelle ou festival d'Aix-en- Provence), th tre (festival d'Avignon), cin ma (festival de Cannes), danse (Biennale de danse contemporaine de Lorraine) etc. Sont aussi concern es les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre des ann es culturelles organis es par l'Institut fran ais. Portant l'origine sur les arts et la culture, ces manifestations s'ouvrent aujourd'hui la recherche, l'enseignement sup rieur, l' ducation, le sport, le tourisme, l' conomie ou encore la gastronomie. Les manifestations scientifiques Ces v nements s'inscrivent dans le cadre de coop rations universitaires et scientifiques qui contribuent au partage des savoirs au niveau international.

8 Elles permettent ainsi de jeunes chercheurs de pr senter des travaux en cours de pr paration et de discuter de leurs perspectives. Port e de la dispense Dans le cadre ainsi voqu , sont dispens s de l'obligation de d tention d'une autorisation de travail tant les participants, tels que les sportifs, artistes et scientifiques, que les personnes qui les accompagnent et participent directement la manifestation ou sont accr dit s par les organisateurs : arbitres, entra neurs, m decins, sponsors, personnels techniques et organisateurs, etc. 3. 2- Les colloques, s minaires et salons professionnels 2-1 Un colloque ou un s minaire Ces d nominations regroupent, sous des appellations diff rentes, une r union ou une assembl e de sp cialistes, ouverte ou r serv e un public particulier, visant tudier ou . d battre sur des questions ou des th mes pr cis et d termin s l'avance dans le cadre d'un programme ou d'un agenda.

9 Le s minaire rel ve d'une pratique courante des tablissements d'enseignement sup rieur ou des organismes de formation. Il peut tre organis dans un cadre professionnel par des organisations d'entreprises, des acteurs conomiques ou au sein d'une entreprise. 2-2 Un salon professionnel C'est un v nement th matique qui regroupe, sur un m me lieu, des prestataires exposants et des visiteurs professionnels du secteur, comprenant une partie exposition (stands prestataires) et une partie conf rences. 1 titre d'exemples : Salon de Yautomobile ou de l'agriculture etc. 2-3 Port e de la dispense Dans le cadre ainsi voqu , sont ainsi dispens s de l'obligation de d tention d'une autorisation de travailles trangers exer ant une activit professionnelle salari e en lien direct avec la manifestation ou accr dit s par les organisateurs. 3. La production et la diffusion cin matographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l' dition phonographique 3-1 La production et la diffusion de spectacle Il s'agit du spectacle vivant (repr sentations devant un public, par un artiste du spectacle, d fini par l'article L.)

10 7121-2 du code du travail et soumis pr somption de salariat, r p titions de ces repr sentations et r sidences de cr ations) quels que soient la discipline et le mode d'expression artistiques. 3-2 La production cin matographique et audiovisuelle Elles comprennent les tournages, leur pr paration et la post production, ainsi que la r alisation d'effets sp ciaux, incluant le travail avant, pendant et apr s le tournage d'un film. L' uvre peut tre une uvre cin matographique (un film de long ou court m trage), une uvre audiovisuelle (s rie ou unitaire), que ce soit en prise de vue r elle ou en animation. 3-3 L' dition phonographique Elle s'applique l'enregistrement d'une uvre en studio ou dans le cadre d'un concert ou d'une repr sentation. 4. 3-4 Port e de la dispense Dans le cadre ainsi voqu , est dispens de 1 obligation de d tention d'une autorisation de 1. travail le plateau artistique , qui d signe les artistes interpr tes ainsi que le personnel technique attach directement la production d un spectacle, d'une uvre cin matographique 1.