INTITULE DU POSTE : Adjoint au chef de CATEGORIE : A ...

1 Date de mise jour : 06 avril 2018 INTITULE DU POSTE : Adjoint au chef de service DACES 1 Contentieux - Expertise et conseil juridiques CATEGORIE : A POSTE ouvert aux contractuel(le)s : OUI INTITULE DU RECRUTEUR : Rectorat de l acad mie de Versailles ORGANISME DE RATTACHEMENT : Minist re de l Education Nationale, de l Enseignement Sup rieur et de la Recherche. DOMAINE FONCTIONNEL : Education et formation tout au long de la vie EMPLOI TYPE* : DATE DE DISPONIBILITE : 1er ao t 2018 LOCALISATION GEOGRAPHIQUE : Versailles DESCRIPTION DE L EMPLOYEUR : L'acad mie de Versailles regroupe quatre d partements : les Yvelines (78), l Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92) et le Val-d Oise (95).

2 Premi re acad mie de France par l importance de ses effectifs avec pr s de 1 100 000 l ves dans les premier et second degr s, soit 9% des effectifs scolaris s de la France, l acad mie de Versailles accueille et g re pr s de 90 000 agents (enseignants, personnels d encadrement, d ducation, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de sant ). ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL : La division d appui et de conseil aux tablissements et aux services (DACES) comporte trois bureaux : le bureau du contentieux, de l expertise et du conseil juridiques, qui agit pour l ensemble des services acad miques et des EPLE dans le champ d intervention pr cit (DACES1) le bureau du contr le de l galit et de l assistance aux EPLE, en charge de l examen des actes des EPLE ainsi que de l assistance et du conseil des adjoints-gestionnaires et comptables des EPLE.

3 (DACES2) le bureau de la vie de l l ve, responsable du conseil et de l accompagnement des EPLE dans la mise en place des conseils de discipline des l ves. Il r unit les commissions acad miques d'appel. Il assure galement le suivi de concours p ri ducatifs. (DACES3) DESCRIPTIF DU POSTE : L Adjoint la chef du bureau a les missions suivantes : - Assurer un r le de conseil et d expertise dans les d cisions prises - R partir entre les coll gues et assurer le suivi du traitement des consultations juridiques en coordination avec la chef de service en utilisant le logiciel informatique d di - Traiter certaines consultations juridiques et diffuser l'information juridique (note/guides)

4 - Intervenir dans le cadre des actions de formation propos es par le service aupr s des chefs d tablissements - R diger des m moires en d fense du recteur et pr senter oralement la d fense de l'administration devant les juridictions administratives - Valider les m moires en d fense produits par les coll gues en l absence de la responsable du service Dossiers sp cifiques : - Agent r f rent pour les consultations juridiques relatives la gestion des agents contractuels de droit public recrut s par les tablissements scolaires (AED/AESH)

5 - Appui et suivi dans le cadre du traitement des demandes de protection juridique des agents publics par les coll gues du service - Appui et suivi dans le cadre du traitement des demandes indemnitaires form es par les familles en mati re d accidents scolaires par la coll gue en charge de ces dossiers - Suivi des affaires sensibles (tenue du tableau de suivi des affaires sensibles) - Assurer temporairement le suivi des litiges entre les agents en contrats aid s et les EPLE employeurs (d fendus par avocat aupr s des prud hommes) 11 agents encadr s par cat gorie : 4 agents permanents de cat A, 2 agents temporaires de cat A, 2 stagiaires avocat, 2 stagiaires IRA/master, 1 tudiante en apprentissage (BTS assistant manager) SPECIFICITES DU POSTE : Conditions particuli res d exercice : 20 points de NBI Encadrement.

6 OUI Nombre d agents encadr s par cat gorie : 6 A - 1 C 4 stagiaires Conduite de projet : OUI POSTE log : NON Type de logement : Contraintes : Autre : COMPETENCES PROFESSIONNELLES SOUHAITEES Connaissance, savoir : - Rechercher des textes l gislatifs, r glementaires, la doctrine et la jurisprudence applicables une probl matique juridique - Connaissances juridiques g n rales en droit public et en droit priv Savoir-faire.

7 - Effectuer des recherches juridiques - Exprimer et structurer des id es par crit et par oral - Transmettre et diffuser des connaissances - Elaborer des fiches de proc dure et mettre en uvre des proc dures - Assurer une veille juridique - S'exprimer en public - Une exp rience manag riale serait un plus Savoir tre : - Sens de l'organisation/Rigueur/Fiabilit - Capacit de raisonnement analytique - Autonomie - R activit /Capacit de conviction PERSONNE A CONTACTER : adresser le dossier de candidature (CV, lettre de motivation et derniers entretiens professionnels) compter de la parution de la pr sente offre, l attention de : Madame St phanie SCARLATTI-MICHAUD, responsable du service juridique et contentieux DACES 1 T l phone : 01 30 83 43 06 M l : Adresse postale : 3, Boulevard de Lesseps 78017 Versailles Cedex Envoyer la copie du dossier de candidature l attention de : Mme Edith MORISSET, chef de la DAPAOS.

8 3 boulevard de Lesseps, 78017 VERSAILLES CEDEX Courriel : Modalit s de recrutement : il sera propos tous les candidats re us en entretien de remplir un questionnaire r ponses courtes sur le droit de la fonction publique et le contentieux administratif