La faillite en 10 questions - Barreau de Liège - Accueil

1 Ordre des avocats du Barreau de Li ge : Espace entreprises septembre 2012 La faillite en 10 questions Virginie BLOOM, avocat La faillite est une proc dure qui reste plus que jamais d actualit et laquelle tout acteur conomique est susceptible d tre confront . Face ce constat, surgissent de nombreuses questions pratiques, qu on soit d biteur en difficult s ou cr ancier d un failli; nous en aborderons dix. 1/ Qu'entend-on par faillite ? Trois conditions doivent tre remplies pour tre d clar en faillite : primo, le d biteur doit tre commer ant et avoir cess ces activit s depuis moins de six mois; secundo, le d biteur doit avoir cess ses paiements de mani re persistante : il ne sait plus payer ses cr anciers (ni respecter les plans d apurement ventuellement n goci s; tertio, le cr dit du d biteur doit tre branl : il a perdu la confiance de ses cr anciers.)

2 2/ Qui en a l initiative ? Le d biteur, ses cr anciers ou le Minist re public peuvent prendre l initiative de solliciter la faillite . Le d biteur lui-m me est l galement oblig de demander la faillite ( faire aveu de faillite ) aupr s du greffe du Tribunal de Commerce dans le mois suivant la cessation de paiement, sous peine d engager sa responsabilit . 3/ Comment faire aveu de faillite concr tement ? Le commer ant doit se pr senter au greffe du Tribunal de Commerce comp tent (ressort du principal tablissement pour une personne physique, ou du si ge social pour une soci t ) muni d'une s rie de documents, savoir essentiellement : la derni re situation comptable, les deux derniers comptes annuels (souhaitable), le registre du personnel, les donn es sociales (secr tariat social, identit des membres de la d l gation syndicale.)

3 , une balance clients et fournisseurs reprenant le nom et l'adresse de ceux-ci, la liste des personnes qui se sont constitu es cautions des engagements l'entreprise, .. Par ailleurs, le commer ant, ou la personne sp cialement mandat e pour proc der l'aveu de faillite devra galement se munir de documents permettant d' tablir qu'il peut valablement repr senter l'entreprise. 4/ Que se passe-t-il apr s l'aveu de faillite ? Suite l'aveu de faillite , le Tribunal de Commerce tiendra une audience en pr sence du Procureur du Roi. Le plus souvent, il d clare le commer ant en faillite (s il estime que les conditions de la faillite sont r unies) et d signe un juge commissaire et un ou plusieurs curateurs. 2 Ordre des avocats du Barreau de Li ge : Espace entreprises septembre 2012 5/ Quels sont les principaux acteurs de la faillite et quel est leur r le ?

4 La faillite est g r e par le curateur sous la surveillance du juge-commissaire et sous le contr le du Tribunal de Commerce. Le curateur est un avocat d sign par le tribunal. Il agit en tant que repr sentant des cr anciers et du failli. Il administre les biens de la faillite , r alise les actifs et est charg d en r partir le prix entre les cr anciers. Le curateur fait annuellement rapport au tribunal quant la situation de la faillite . Le juge-commissaire est un magistrat choisi parmi les juges consulaires, membre du Tribunal de Commerce. Il supervise l'administration de la faillite par le curateur. Le Tribunal de Commerce contr le les op rations de la faillite . Il rend notamment les jugements d'autorisation de poursuite des activit s, d'autorisation de vente de certains actifs, il fixe les cr ances contest es, il taxe les honoraires du curateur, il approuve les comptes, il prononce la cl ture la faillite et statue sur l'excusabilit du failli.

5 6/ Quelles sont les principales tapes du d roulement de la faillite ? D s le prononc du jugement, le curateur, et si possible le juge-commissaire, rencontrent le failli ( descente de faillite ). Le curateur fait proc der l'inventaire des biens; il examine les livres comptables; il prend les mesures conservatoires n cessaires, comme par exemple mettre les biens en lieu s r et les assurer ou en laisser la garde au failli; il examine les contrats en cours et r silie ceux qui n'ont plus d'int r t (contrats de travail, baux, abonnement au t l phone, l' lectricit ); il reprend les actions en justice qu il estime opportunes, .. Il examine galement avec le failli l'int r t de poursuivre provisoirement les activit s, par exemple quand certaines commandes pourraient tre achev es utilement ou lorsque le maintien des activit s permettrait de conserver la client le et de mieux r aliser les actifs, notamment via une cession du fonds de commerce.

6 Par ailleurs, le curateur v rifie, avec le failli si n cessaire, les cr ances qui auront t d pos es au greffe. Le curateur est charg de r aliser les l ments (meubles / stocks et immeubles) qui composent l actif de la faillite . N anmoins, le failli devra bien entendu collaborer avec le curateur afin de r aliser au mieux les actifs : pour la r alisation de stocks, le failli est souvent le mieux plac pour indiquer au curateur les amateurs susceptibles d' tre int ress s; son aide est galement pr cieuse en ce qui concerne les r cup rations des cr ances sur clients. 7/ Quels sont les principaux effets de la faillite ? Le dessaisissement : partir du jour du prononc du jugement d claratif, le failli ne peut plus g rer ses biens; il ne peut donc plus ni payer ses cr anciers, ni recevoir de paiement de ses d biteurs.

7 La situation de concours : elle permet de cristalliser le passif pour pr server l galit des cr anciers, sous r serve des causes de pr f rence (privil ges, gages et hypoth ques). La suspension des mesures individuelles d ex cution dans le chef des cr anciers. L exigibilit des cr ances : les cr ances non chues deviennent imm diatement exigibles. Les contrats en cours : Il appartient au curateur de d cider s il en continue l ex cution. S il tarde prendre position, le cr ancier peut mettre le curateur en demeure de prendre sa 3 Ordre des avocats du Barreau de Li ge : Espace entreprises septembre 2012 d cision dans les 15 jours; s il n obtient pas de d cision de la part du curateur dans ce d lai, le contrat sera pr sum r sili et l ventuelle cr ance de dommages et int r ts cons cutive cette rupture entrera dans la masse.

8 8/ Comment introduire une d claration de cr ance ? Les cr anciers sont avertis d une faillite en consultant le Moniteur belge ou les journaux r gionaux, ou en recevant un courrier de la part du curateur. En pratique, les cr anciers ont un an pour faire parvenir leur d claration de cr ance au tribunal et au curateur. Il incombe au cr ancier d adjoindre sa d claration de cr ance les pi ces justificatives qui la sous-tendent et de pr ciser les s ret s dont elle serait assortie (privil ge, gage ou hypoth que). De plus, le cr ancier qui est susceptible de b n ficier d une clause de r serve de propri t doit revendiquer aupr s du curateur, sans d semparer, les biens concern s, et ce, avant le d p t du premier proc s-verbal de v rification des cr ances, soit dans le mois du jugement d claratif de faillite .

9 Le curateur proc de la v rification des cr ances en interrogeant le failli si n cessaire. Le curateur peut accepter, r server afin de les v rifier ou de les chiffrer d finitivement, ou encore contester les cr ances. Les cr anciers sont inform s en cas de contestation. En pratique, si la cr ance contest e est susceptible d tre en ordre utile dans le cadre de la r partition des actifs, le cr ancier sera convoqu devant le Tribunal de Commerce afin de traiter de la contestation. 9/ Comment et quand la faillite se cl ture-t-elle ? Le curateur proc de la r alisation des actifs. Il va ainsi essayer de valoriser au mieux l actif en vendant les biens du failli, en recouvrant les cr ances, comptes courants et parts de capital non lib r es, .. Apr s la r alisation de l actif, le curateur en distribuera le produit entre les cr anciers du failli.

10 La r partition se fera entre les diff rentes cat gories de cr anciers (privil gi s et chirographaires) au regard de leurs d clarations (dettes dans la masse), et apr s d duction des co ts et d penses n cessaires la gestion de la masse de la faillite (dette de la masse), en ce compris les honoraires du curateur, et ce suivant les dispositions de la loi hypoth caire. Certains cr anciers auront en effet la priorit , car ils disposent d une hypoth que ou d un privil ge (les privil gi s sp ciaux : bailleur, cr ancier gagiste, cr ancier qui a expos des frais pour conserver un bien, le vendeur d effets mobiliers impay s, le sous-traitant de travaux immobiliers, ..; les privil gi s g n raux : les travailleurs, l ONSS, les caisses d assurances sociales et le fisc).Dans la plupart des cas, les cr anciers chirographaires n auront aucune chance de toucher un dividende et se verront remettre une attestation fiscale d irrecouvrabilit par le curateur.