LA MISE EN ŒUVRE JUDICIAIRE DU STATUT DE OME EN ... - ASF

1 la mise en UVRE JUDICIAIRE DU STATUT DE ROME EN R PUBLIQUE D MOCRATIQUE DU CONGO 2 Cr e en 1992 Bruxelles, Avocats Sans Fronti res (ASF) est une ONG internationale sp cialis e dans l acc s la justice et la d fense des droits humains. Son objectif principal est de contribuer la mise en place d institutions et de m canismes permettant l acc s une justice ind pendante et impartiale, capable d assurer la s curit juridique et de garantir la protection et l effectivit des droits fondamentaux (civils, culturels, conomiques, politiques et sociaux). De Katmandou Bujumbura, de Bogota Tunis, les quipes d ASF d fendent les victimes de torture et les prisonniers d tenus ill galement, encouragent les r formes l gislatives pour un meilleur respect des droits humains, soutiennent les avocats et portent devant les tribunaux la voix des victimes de crimes internationaux. Si ge : Rue de Namur 72 1000 Bruxelles - Belgique T l +32 (0)2 223 36 54 Mission permanente en R publique d mocratique du Congo : 3 REMERCIEMENTS La pr sente tude a t r alis e par Roland Adjovi, consultant externe.

2 L auteur souhaite remercier Gilbert Hagabimana qui a particip cette tude en r sumant un grand nombre de la jurisprudence tudi e. La version finale de l tude a t compil e par Jean-Philippe Kot, Expert Justice internationale et transitionnelle au sein d Avocats Sans Fronti res. Dominique Kamuandu, Coordinateur du projet Justice Internationale la Mission d Avocats Sans Fronti res en RD CONGO, a coordonn la r alisation de cette tude. James SONGA, Charg de projet Justice Internationale a particip activement la collecte des d cisions judiciaires. ASF tient galement remercier les chefs de juridictions militaires pour leur collaboration dans le travail de collecte des jugements et arr ts. Il s agit particuli rement du Premier Pr sident et des pr sidents de tribunaux militaires de garnison de Bukavu et d Uvira. Nos remerciements vont galement tous les acteurs judiciaires et les ONG qui participent au projet d Avocats Sans Fronti res, pour leur implication dans la lutte contre l impunit et la facilitation de l acc s la justice aux victimes de crimes internationaux.

3 Avocats Sans Fronti res tient enfin exprimer ses remerciements l Union Europ enne et la Fondation MacArthur pour leur soutien financier, ainsi qu toutes les personnes et les institutions qui ont contribu la production de ce recueil. Avril 2014 La pr sente publication a t labor e gr ce au soutien de l Union europ enne et de la Fondation MacArthur. Le contenu de la publication rel ve de la seule responsabilit d Avocats Sans Fronti res et ne peut aucunement tre consid r comme refl tant le point de vue de l Union europ enne et de la Fondation MacArthur. 4 5 PREFACE Avocats Sans Fronti res a entam en 2004 en RD CONGO un programme de renforcement des capacit s des acteurs judiciaires (magistrats et avocats) sur les crimes internationaux et le syst me du STATUT de Rome de la Cour P nale Internationale. Parall lement ce programme, une assistance a t apport e aux victimes de crimes internationaux en collaboration avec des ONG nationales, afin de favoriser l obtention de la justice et de la r paration devant les juridictions nationales.

4 En 2006, une premi re d cision faisant application directe du STATUT de Rome a t rendue par les juridictions congolaises dans l affaire Songo Mboyo. C est v ritablement partir de l ann e 2009 que la volont de poursuivre les auteurs de graves violations des droits de l homme, particuli rement des crimes internationaux, a commenc se faire sentir. Les acteurs judiciaires (magistrats et avocats), les ONG et les victimes ont fait montre de beaucoup de courage et de t nacit dans la pr paration, l ouverture et le suivi de diff rents dossiers, ainsi que leur aboutissement. En 2009, ASF a publi une premi re tude de jurisprudence. L objectif tait d assurer la diffusion de ces d cisions et de mettre la disposition des acteurs judiciaires (magistrats et avocats) un outil de travail. S inscrivant la suite de ce premier effort, la pr sente tude pr sente une analyse d une quarantaine de d cisions en mati re de crimes internationaux en vue de : - identifier les d fis et probl mes auxquels sont confront s les magistrats dans l exercice de leur fonction de juges du contentieux relatif aux crimes internationaux ; - fournir une analyse d taill e des lois et de la pratique JUDICIAIRE en RD CONGO relative la r pression des crimes internationaux ; notamment en exposant les raisonnements des juges lorsqu ils qualifient ou non des faits infractionnels de crimes internationaux et lorsqu ils recourent aux dispositions du STATUT de Rome et autres textes compl mentaires de l arsenal juridique de la CPI (El ments de crimes et R glement de proc dures et de preuves).

5 - permettre la communaut professionnelle des juges, juristes, acad miciens, tudiants et membres des barreaux, ainsi qu aux autorit s concern es, de b n ficier d une meilleure compr hension des lois, r gles de proc dures, et jurisprudence, dans le domaine du droit international p nal en RD CONGO ; - pr senter des recommandations afin de promouvoir l am lioration des capacit s du syst me judicaire et de la qualit des d cisions rendues en RD CONGO, particuli rement en mati re de crimes internationaux. Ces recommandations visant proposer des moyens de redresser les faiblesses constat es concernent notamment l adoption d une loi de mise en oeuvre, la formation des juges, et la distribution de ressources ad quates au secteur de la justice. 6 La pr sente tude n a aucune ambition d exhaustivit et vise uniquement r aliser une appr ciation de l tat d application du STATUT de Rome, afin d en valuer l volution devant les juridictions congolaises.

6 C est aussi l occasion de mettre en lumi re l application effective du principe de compl mentarit de la Cour P nale Internationale en RD CONGO, conform ment au STATUT de Rome du 17 juillet 1998. Avocats Sans Fronti res saisit cette occasion pour exprimer sa compassion et ces encouragements, toutes les victimes d exactions et de graves violations de droits humains, et plus particuli rement celles qui bravent plusieurs obstacles pour participer aux proc dures. Leur participation contribue de mani re significative la lutte contre l impunit de crimes internationaux. 7 TABLE DES MATI RES TABLE DES MATI RES _____ 7 INTRODUCTION _____ 8 I. LA COMP TENCE RATIONE PERSONAE DES JURIDICTIONS MILITAIRES 12 Une comp tence tendue l gard des civils _____ 14 Une comp tence tendue l gard de civils trangers _____ 16 Une comp tence affirm e m me en l absence de l accus __ 18 Le crime de g nocide _____ 22 Les crimes contre l humanit _____ 25 Le contexte des crimes contre l humanit : une attaque g n ralis e et syst matique lanc e contre la population civile _____ 28 L attaque g n ralis e doit tre distingu e de l attaque syst matique.

7 _____ 28 L attaque doit tre dirig e contre une population civile. _____ 29 Les crimes doivent tre commis en connaissance de cette attaque. _____ 30 El ments mat riels du crime contre l humanit _____ 32 1. Pour le meurtre (Art. 7(1)(a) du STATUT de Rome) _____ 32 2. Pour la torture (Art. 7(1)(f) du STATUT de Rome) _____ 33 3. Quant au viol (Art. 7(1)(g) du STATUT de Rome), _____ 34 4. L emprisonnement ou autres formes de privation grave de libert physique. _____ 37 Les El ments des Crimes pr cisent que sont requis : _____ 37 5. La cat gorie r siduelle des crimes contre l humanit (Art. 7(1)(k). ____ 37 Crimes de guerre _____ 39 Notion de crime de guerre en droit congolais _____ 40 Actes mat riels constitutifs de crimes de guerre dans la jurisprudence congolaise _____ 43 1. Le meurtre _____ 43 2. Les crimes sexuels _____ 44 3. La torture_____ 46 4. Le pillage _____ 47 III. LES FORMES DE PARTICIPATION AU CRIME _____ 49 Les formes de participation d finies par le STATUT de Rome __ 49 Les formes de participation aux crimes dans la jurisprudence congolaise _____ 52 IV.)

8 LA PREUVE _____ 56 Les modes de preuve _____ 56 La preuve testimoniale _____ 56 La preuve documentaire _____ 61 Le standard de la preuve _____ 61 CONCLUSION _____ 63 NOTES _____ 65 8 INTRODUCTION Apr s avoir t le terrain de nombreuses guerres successives depuis 1994, la RD CONGO fait face aux d fis de la reconstruction. Or reconstruire un Etat de droit suppose, entre autres, de mettre fin l impunit . C est dans ce contexte que la pratique actuelle de proc s autour des crimes internationaux tels que d finis par le STATUT de Rome portant cr ation de la Cour p nale internationale1 m rite une attention particuli re et un soutien fort pour am liorer la lutte contre l impunit l o elle peut avoir le plus d impact, devant la justice nationale en compl ment naturel et permanent de la justice internationale. Tel est l objet de cette tude, qui vise analyser la jurisprudence congolaise relative aux crimes internationaux avec pour ambition de contribuer son am lioration.

9 Pour ce faire, la pr sente tude s appuie sur une quarantaine de jugements, essentiellement des juridictions militaires, pour construire une analyse globale de la mise en uvre du STATUT de Rome mais aussi de tout autre instrument international associ par le juge congolais dans sa contribution la lutte contre l impunit . Cette analyse aura pour fil d Ariane la comp tence dans ses diff rentes formes. Toutefois, avant de d velopper cette analyse et en guise de pr alable n cessaire, une pr sentation du syst me JUDICIAIRE s impose pour faciliter la compr hension de cette tude. La R publique d mocratique du Congo a historiquement h rit du syst me JUDICIAIRE colonial, au moment de l ind pendance. La Constitution de 2006 a apport un certain nombre d innovations2. D sormais ce syst me se subdivise en trois ordres juridictionnels3 : JUDICIAIRE , administratif et constitutionnel4. Seul l ordre JUDICIAIRE nous concerne particuli rement dans cette analyse autour des crimes internationaux, m me si les deux autres ordres pourraient jouer un r le p riph L article 153 de la Constitution identifie comme faisant partie de l ordre JUDICIAIRE , les juridictions civiles et les juridictions militaires, l ensemble tant sous le contr le de la Cour de cassation.

10 Cette Cour de cassation forme aussi la juridiction de premier et dernier ressort pour certaines cat gories de citoyens qui occupent des fonctions nationales comme par exemple les d put s, les s nateurs et les ministres l exception du premier ministre. Pour compl ter cette disposition, l article 156 pr cise le champ de comp tence et les bases des juridictions militaires, sans pour autant les exclure du champ JUDICIAIRE de sorte que la Cour de cassation reste la juridiction supr me pour les affaires militaires. Le tableau ci-dessous illustre cette hi rarchie : 9 Cour de Cassation Cours d appel Haute Cour Militaire Tribunaux de Grande Instance Cours Militaires & Cours Militaires Op rationnelles Tribunaux de Paix Tribunaux Militaires de Garnison Tribunaux Militaires de Police En clair, dans l ordre JUDICIAIRE , il y a la fois une branche civile compos e des tribunaux de grande instance au premier degr et des cours d appel au second degr ; et une branche militaire compos e des tribunaux militaires de garnison, des cours militaires ou cours militaires op rationnelles et de la haute cour militaire.