RAPPORT DU HCFEA SUR LA

1 RAPPORT DU HCFEA SUR la mise en UVRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L ENFANT ANNEE 2017 AVIS SUR LE RAPPORT ADOPTE PAR CONSENSUS LE 20 FEVRIER 2018 CONSEIL DE L ENFANCE ET DE L ADOLESCENCE 3 AVIS DU CONSEIL DE L ENFANCE ET DE L ADOLESCENCE DU HCFEA RELATIF AUX DROITS DE L ENFANT Le Conseil de l enfance et de l adolescence du HCFEA doit veiller notamment la mani re dont la France oriente ses politiques publiques dans le respect de ses engagements internationaux1, en particulier au titre de la Convention Internationale des Droits de l Enfant (CIDE). Le Conseil de l enfance et de l adolescence a donc inscrit son programme des modalit s de travail relatives au suivi des droits des enfants. A cet effet, et d s sa premi re ann e d exercice, le Conseil de l Enfance et de l Adolescence a souhait : - Que soit mis en place un suivi annuel de l application de la CIDE avec les administra-tions.

2 - Porter une attention particuli re aux articles de la CIDE et recommandations2 du Comit en lien avec les autres travaux en cours de son programme de travail (Les temps et lieux tiers des enfants, l expression des enfants, le num rique et les crans, les modes d accueils du jeune enfant, la collecte des donn es). Lors de la s ance pl ni re du 30 novembre 2017 consacr e aux droits de l enfant et de la s ance du 19 janvier 2018, ont t pr sent s : - Le premier RAPPORT sur le suivi des recommandations du comit international des droits de l enfant janvier 2016/d cembre 2017 par le Directeur G n ral de la Coh sion So-ciale, Monsieur Jean-Philippe Vinquant. Transmis aux membres pour lecture avant s ance. - Le RAPPORT annuel 2017 du D fenseur Des Droits, consacr aux droits de l enfant Au miroir de la Convention Internationale des Droits de l Enfant , qui tire un bilan des vo-lutions deux ans apr s la pr sentation par la France de son 5 me RAPPORT au Comit des Droits de l enfant de Gen ve et des recommandations de ce dernier, par Madame Gene-vi ve Avenard, D fenseure des enfants.

3 - Les premiers l ments d appui sur la CIDE, par le Conseil de l enfance et de l adolescence, portant sur les recommandations et articles relatifs au programme de tra-vail en cours par le conseil (pour rappel : temps et lieux tiers, modes d accueils du jeune enfant, collecte des donn es et respect de la vie priv e des enfants, expression et enga-gements des enfants, num rique et crans). Au terme des changes au sein du Conseil du 30 novembre 2017 et de ceux du Conseil du 19 janvier 2018, le conseil consid re les points suivants : Impuls par le HCFEA , le RAPPORT de la Direction G n rale de la Coh sion Sociale, constitue une premi re dans le suivi de mise en uvre de la CIDE. Malgr l'h t rog n it des l ments remon-t s par les diff rents services en cette premi re ann e d exercice, la m thode et les outils mis en place pour le RAPPORT tabli par la DGCS en 2017, marquent une avanc e remarquable pour deux 1 Article de la Loi ASV : Le Haut Conseil de la famille, de l enfance et de l ge est plac aupr s du Premier ministre [.]

4 ] formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l enfance, des personnes g es et des per-sonnes retrait es et de la pr vention et de l accompagnement de la perte d autonomie, au regard notamment des engagements interna-tionaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l enfant du 20 novembre 1989 2 Adopt es par le Comit sa soixante et onzi me session (11-29 janvier 2016), version fran ais Original anglais- CRC/C/FRA/CO/5 4 raisons : la premi re est le lancement d'une mobilisation des diff rents services et administra-tions centrales sur le sujet. La seconde porte sur la cr ation d'une m thode et d'outils pour facili-ter la mise en forme et les remont es du suivi par les administrations de l application de la CIDE et des observations du comit de Gen ve. Le conseil porte attention aux projets d laboration par la DGCS d un document de politique transversale et d indicateurs relatifs aux droits de l enfant et souhaite que la dynamique lanc e permette ensuite un meilleur quilibre entre les donn es chiffr es et les dispositions prises ou mises en application.

5 Des membres du Conseil ont point les difficult s entra n es par la disparition d un minist re ou instance interminist rielle d di l enfance et ses droits, et d un interlocuteur identifi . Les travaux du Conseil portant plus sp cifiquement sur les th mes de son programme ont mis en vidence les avanc es suivantes : - Les modifications de la possibilit de participation des enfants dans les associations et la cons cration du droit de publication des mineurs par la loi Egalit et citoyennet 27 jan-vier 2017. - La g n ralisation d au moins un m dia dans chaque lyc e par la circulaire du 9 sep-tembre 2016. - Le 1er plan interminist riel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 lanc le 1er mars 2017. - Le texte-cadre national pour l accueil du jeune enfant de mars 2017. - Le protocole des minist res charg s de la solidarit et de la Culture du 20 mars 2017 pour l veil artistique et culturel des jeunes enfants.

6 Pour autant une vigilance demeure n cessaire pour favoriser la mise en uvre op rationnelle des droits de l enfant. Dans la conclusion du suivi de la CIDE pour l ann e 2017, le Conseil de l enfance et de l adolescence met l avis suivant : 1. Consid rant la m connaissance actuelle de la CIDE, le Conseil souhaite des avanc es pour sa meilleure connaissance et prise en compte de celle-ci : - L laboration de versions de la CIDE adapt es aux enfants selon les ges. - la mise en uvre de l inscription de la CIDE dans les programmes de l Education Na-tionale. - Le d veloppement du dispositif Jeunes Ambassadeurs des droits aupr s des enfants du D fenseur des droits, dans les coll ges, les lyc es et les autres lieux de vie des enfants. - Que le 20 novembre fasse l objet d une r elle action publique de connaissance de la CIDE. - Que les nouveaux parents soient sensibilis s aux droits de l enfant tels que d finis par la CIDE.

7 5 - Que tous les acteurs concern s par les enfants soient inform s et sensibilis s aux droits de la CIDE. - Inviter g n raliser la formation des professionnels de l enfance aux droits de l enfant. 2. Consid rant la sensibilisation in gale aux enjeux de la CIDE entre les diff rents services et admi-nistrations concern es et une h t rog n it des donn es rassembl es, le Conseil de l enfance et de l adolescence recommande : - L instauration d indicateurs droits de l enfant (quantitatifs et qualitatifs) incluant le point de vue des enfants. - Le suivi r gulier et un bilan entre les objectifs initiaux et leur mise en uvre. 3. Consid rant le manque d information sur la situation des enfants, le Conseil de l enfance et de l adolescence recommande : - Le d veloppement des donn es relatives aux enfants permettant d am liorer l laboration et le suivi des politiques publiques les concernant et d velopper les valuations au regard des impacts sp cifiques sur les enfants.

8 - L obligation de mener des tudes d impact sp cifiques sur l enfance et les droits de l enfant lorsqu une loi est labor e. Concernant les volutions de la mise en uvre des droits de l enfant et le suivi des recommanda-tions du Comit des droits de l enfant Gen ve depuis f vrier 2016, le Conseil de l enfance et de l adolescence du HCFEA a r alis un RAPPORT plus global relatif au suivi de la CIDE qui in-t gre la r flexion men e par le Coll ge des enfants du Conseil de l enfance et de l adolescence, et o sont soulign s des points de vigilance et d am lioration souhaitables. Le Haut Conseil de la famille, de l enfance et de l ge est plac aupr s du Premier ministre. Il est charg de rendre des avis et de formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l enfance, des personnes g es et des personnes retrait es, et de la pr vention et de l accompagnement de la perte d autonomie.

9 Le HCFEA a pour mission d animer le d bat public et d apporter aux pouvoirs publics une exper-tise prospective et transversale sur les questions li es la famille et l enfance, l avanc e en ge, l adaptation de la soci t au vieillissement et la bientraitance, dans une approche inter-g n rationnelle. RETROUVEZ LES DERNI RES ACTUALIT S DU HCFEA : Adresse postale : 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP