Rapport de suivi sur la mise en oeuvre de l'examen de la ...

1 CONF RENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE D VELOPPEMENTEPIl'examen de la politique d'investissementRapport de suivi sur la mise en uvre deMAROCV isitez notre site web consacr aux examens de la politique d investissement and Printing at United Nations, Geneva 1518929 (F) September 2015 353 UNCTAD/DIAE/PCB/2015/2l'examen de la politique d'investissementRapport de suivi sur la mise en uvre deMAROCNew York and Geneva, 2015 UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND DEVELOPMENT iirapport de suivi sur la mise en uvre de l examen de la politique d investissement MAROCN otes explicativesLa Conf rence des Nations Unies sur le commerce et le d veloppement (CNUCED) sert de point de convergence au Secr tariat de l Organisation des Nations Unies, dans le cadre de son mandat sur le commerce et le d veloppement, ce qui concerne toutes les questions relatives l investissement tranger direct.

2 La CNUCED m ne ses travaux dans le cadre de d lib rations intergouvernementales, d analyses et de recherches sur les politiques, d activit s d assistance technique, de s minaires, d ateliers et de conf appellations employ es dans la pr sente tude et les donn es qui y sont expos es n impliquent de la part du Secr tariat de l Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorit s, ni quant au trac de leurs fronti res ou limites. En outre, les appellations des groupes de pays n ont t utilis es qu aux fins de pr sentation des statistiques ou pour faciliter l analyse, et ne refl tent pas n cessairement un quelconque point de vue concernant le niveau de d veloppement de tel ou tel pays ou de telle ou telle r informations figurant dans la pr sente tude peuvent tre cit es librement, sous r serve que leur source soit d ment mentionn signes typographiques ci-apr s ont t utilis s dans les tableaux: Deux points (.)

3 Signifient que les donn es ne sont pas disponibles ou ne sont pas fournies s par ment. Dans les cas o aucune donn e n tait disponible pour l un des l ments composant une ligne de tableau, celle-ci a t omise; Le tiret ( ) signifie que l l ment en cause est gal z ro ou que sa valeur est n gligeable; Tout blanc laiss dans un tableau indique que l l ment en cause n est pas applicable; La barre oblique (/) entre deux ann es, par exemple 2004/05, indique qu il s agit d un exercice financier; Le trait d union (-) entre deux ann es, par exemple 2004-2005, indique qu il s agit de la p riode tout enti re (y compris la premi re et la derni re ann e); Sauf indication contraire, le terme dollar ($) correspond au dollar des tats-Unis d Am rique; Sauf indication contraire, les taux annuels de croissance ou de variation sont des taux annuels compos s; Les chiffres ayant t arrondis, leur somme et celle des pourcentages figurant dans les tableaux ne correspondent pas n cessairement aux totaux indiqu Nations Unies, 2015 Tous droits r serv siiirapport de suivi sur la mise en uvre de l examen de la politique d investissement MAROCT able des mati resTable des mati resAbr viations.

4 Iv1. 12. Principales observations .. 13. Tendances dans l investissement tranger direct .. 44. Matrice de mise en uvre des recommandations .. 65. Conclusion et perspectives .. 16 Bibliographie .. 18ivrapport de suivi sur la mise en uvre de l examen de la politique d investissement MAROCAbr viationsALE accord de libre- changeAMAPIC Acad mie marocaine de la propri t intellectuelle et commercialeAMDI Agence marocaine de d veloppement des investissementsANAPEC Agence nationale de promotion de l emploi et des comp tencesANCFCC Agence nationale de la conservation fonci re, du cadastre et de la cartographieANPME Agence nationale pour la promotion de la PMEAPI agence de promotion des investissementsCA chiffre d affairesCCI-Maroc Chambre de commerce internationale-MarocCEMA Centre euro-m diterran en d arbitrageCFCIM Chambre fran aise de commerce et d industrie du MarocCGI Code g n ral des imp tsCNEA Comit national de l environnement des affairesCNRST Centre national de la recherche scientifique et technologiqueCPC Code de proc dure civileCREA Comit r gional de l environnement des affairesCRI Centre r gional d investissementEP tablissement publicEPI Examen de la politique d investissementICE identifiant commun de l entrepriseICPC Instance centrale de pr vention de la corruptionIED investissement tranger directIGR imp t g n ral sur le revenuIPE indemnit

5 Pour perte d emploiIS imp t sur les soci t sMAGG Minist re des affaires g n rales et de la gouvernanceMAD dirham marocainMARD modes alternatifs de r glement des diff rendsMEF Minist re de l conomie et des financesMESRSFC Minist re de l enseignement sup rieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadresMICIE Minist re de l industrie, du commerce, de l investissement et de l conomie num riqueMJL Minist re de la justice et des libert sOCDE Organisation pour la coop ration et le d veloppement conomiqueOMPIC Office marocain de la propri t intellectuelle et commercialePAI Plan d acc l ration industriellePIL parcs industriels locatifsPME petites et moyennes entreprisesPPP partenariat public-priv SGG Secr tariat g n ral du GouvernementTPE tr s petites entreprisesTVA taxe sur la valeur ajout e vrapport de suivi sur la mise en uvre de l examen de la politique d investissement MAROCS rie des examens de la politique d investissementS rie des examens de la politique d investissement1.

6 Gypte2. Ouzb kistan3. Ouganda4. P rou5. Maurice6. quateur7. thiopie8. R publique-Unie de Tanzanie9. Botswana10. Ghana11. Lesotho12. N pal13. Sri Lanka14. Alg rie15. B nin16. Kenya17. Colombie18. Rwanda19. Zambie20. Maroc21. Viet Nam22. R publique dominicaine23. Nig ria24. Mauritanie25. Burkina Faso26. B larus27. Burundi28. Sierra Leone29. El Salvador30. Guatemala31. Ex-R publique yougoslave de Mac doine32. Mozambique33. Djibouti34. Mongolie35. Bangladesh36. R publique de Moldova37. Soudan38. R publique du Congo39. Bosnie-Herz govinerapport de suivi sur la mise en uvre de l examen de la politique d investissement MAROC1rapport de suivi sur la mise en uvre de l examen de la politique d investissement MAROCI ntroduction1. IntroductionL Examen de la politique d investissement (EPI) du Maroc a t publi en 2008.

7 Analysant le cadre juridique de l investissement, l efficacit de la promotion de l investissement et le potentiel des investissements trangers directs (IED) dans le progr s technologique et l innovation, il valuait l environnement des affaires et mettait des recommandations afin de cr er un climat plus favorable l attraction d IED pour permettre au pays de r aliser ses objectifs de d veloppement. L EPI encourageait la poursuite de la modernisation du cadre juridique des investissements, le renforcement du cadre institutionnel y aff rant, l laboration d une strat gie d attraction des IED proactive, le renforcement du syst me d innovation et la p rennisation des flux d IED en dehors des op rations de suivi a t effectu par la CNUCED la requ te du Gouvernement du Maroc en 2015. Ses r sultats sont d taill s dans le pr sent rapport1.

8 Ce dernier a pour objectif d valuer les progr s accomplis dans la mise en uvre des recommandations de l EPI, leur impact et l volution du climat des investissements du Principales observationsLe Maroc a accompli, depuis la publication de l EPI, des efforts tr s importants en vue de l am lioration de l environnement des affaires en g n ral et du climat des investissements en particulier. En effet, comme le montre la matrice de mise en uvre des recommandations, les progr s dans la mise en uvre des r formes propos es sont significatifs et comprennent notamment: la mise en place de l Agence marocaine de d veloppement des investissements (AMDI) en 2009. L AMDI est l agence de promotion des investissements du Maroc. Ses missions sont proches de celles recommand es par l EPI et sont d taill es dans la matrice de mise en uvre des recommandations.

9 L adoption d un Code g n ral des imp ts (CGI). Adopt pour la premi re fois en 2007, et mis jour annuellement depuis, le CGI inclut les incitations fiscales et consolide les dispositions relatives la fiscalit . La r forme des proc dures d immatriculation et d enregistrement. L adoption de la loi 14/07 en 2011 et du d cret 2-13-18 en 2014 ont permis la simplification des proc dures relatives au transfert de propri t (notamment, la r duction des d lais) et l institution de la proc dure d immatriculation obligatoire. Cette r forme devrait, terme, permettre l augmentation de terres immatricul es au Maroc et offrir plus de visibilit sur le foncier disponible, notamment pour les investisseurs. 1 Ce Rapport a t labor par la Section des examens de politique d investissement sous la direction de Chantal Dupasquier.

10 Joerg Weber, Chef de la Branche des politiques d investissement, et James Zhan, Directeur de la Division de l investissement et des entreprises, ont supervis les travaux. Le Rapport a t r dig par Maha El Masri, Julien Levis et Massimo de suivi sur la mise en uvre de l examen de la politique d investissement MAROC Le renforcement de la justice commerciale. Un projet d extension de la pr sence des juridictions sp cialis es est en cours. Par ailleurs, la Charte de la r forme judiciaire, pr sent e comme une r volution juridique par le Minist re de la justice et des libert s (MJL), est inspir e par la volont de mettre en place une justice plus ind pendante et plus efficace. Le renforcement annonc des pouvoirs du juge de l ex cution devrait uvrer dans ce sens. L encouragement des modes alternatifs de r glement des diff rends (MARD).