La situation des GRETA - media.education.gouv.fr

1 Rapport - n 2006-030 ` juin 2006 Inspection g n rale de l ducation nationale Inspection g n rale de l administration de l ducation nationale et de la Recherche La situation des GRETA Rapport monsieur le ministre de l ducation nationale, de l Enseignement sup rieur et de la Recherche monsieur le ministre d l gu l Enseignement sup rieur et la Recherche MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE _____ Inspection g n rale de l ducation nationale _____ Inspection g n rale de l administration de l ducation nationale et de la recherche _____ La situation des GRETA JUIN 2006 Jean-Claude DUFRESNE Jean-Marie PANAZOL Inspecteurs g n raux de l ducation nationale Alain BELLET Jean-Claude RAVAT Daniel VIMONT Inspecteurs g n raux de l administration de l ducation nationale et de la recherche Alain GOMBERT Charg de mission l inspection g n rale de l administration de l ducation nationale et de la recherche S O M M A I R E Remarque liminaire.

2 1 Premi re partie 35 ans de formation continue dans l ducation nationale .. 3 Introduction .. 3 1. Les modifications du contexte l gislatif .. 7 Les volutions du droit la formation professionnelle continue pour les salari s et les 7 La loi sur la formation professionnelle ..7 La loi sur la validation des acquis de l'exp rience ..7 Les volutions li es au cadre institutionnel .. 8 L'intervention de l' La d 2. Une n cessaire 11 Une nouvelle et indispensable impulsion donner .. 11 Un pilotage national qui n a pas pris la mesure des enjeux de la d La n cessaire r affirmation d une ambition nationale ..11 Des strat gies et organisations acad miques faire voluer .. 12 Un affichage politique Des strat gies acad miques peu lisibles et peu efficaces ..12 Une organisation acad mique inadapt Un pilotage des GRETA adapter au nouveau contexte.

3 14 Un conseil acad mique consultatif de la formation continue peu f d rateur ..15 Une organisation conduisant une d responsabilisation des Des acteurs dont les comp tences doivent tre mieux exploit es ..16 Une n cessaire professionnalisation des Des adh rents volontaires mais diff remment impliqu s ..17 Seconde partie L volution n cessaire du statut des GRETA .. 19 1. Les solutions explor es .. 20 La territorialit .. 20 Le 21 La nature des adh rents et la composition du conseil d administration .. 21 La pr sidence du conseil d administration et la direction .. 21 Les modalit s de contr 21 L int gration dans l organisation actuelle d une acad mie .. 22 Faisabilit et r alisme de la 22 2. La solution retenue : int gration de la formation continue au sein du GIP FCIP avec, terme, coordination avec la R gion et l 23 Le cadre g n ral.

4 23 Les modalit s d application .. 23 En termes de structure ..23 En termes de fonctionnement ..24 En termes de gestion des En termes d adaptation des textes r glementaires ..26 Avantages de la 29 1 Remarque liminaire Le pr sent rapport sur la situation des GRETA rel ve du programme de travail des inspections g n rales fix par le Ministre dans la lettre de mission du 8 septembre 2005. Il s inscrit dans la ligne du rapport1 annex au projet de loi d orientation et de programme pr voyant une r flexion sur l volution du statut des GRETA Le pr sent rapport, dont la m thodologie est pr sent e en annexe 3, s organise autour de deux grandes parties : un diagnostic faisant appara tre les forces et les faiblesses de l organisation actuelle compte tenu de l volution des textes relatifs la formation continue des adultes ; une proposition d volution du statut des GRETA partir de l exploration des diff rentes solutions possibles.

5 1 Annexe n 0. 3 Premi re partie 35 ans de formation continue dans l ducation nationale Introduction Le r seau des GRETA , une innovation historique majeure de l ducation nationale. Le contexte conomique l origine des GRETA La cr ation des GRETA est intervenue dans un contexte d expansion conomique et dans un cadre politique bien pr cis. Les lois de 1971 instituant pour la premi re fois la formation continue des adultes en France, s'adressaient des salari s pour leur donner une seconde chance d'acc der aux dipl mes qu'ils n'avaient pas pu obtenir en formation initiale. La situation du march du travail se d gradant progressivement, la formation continue a rapidement t consid r e comme tant une structure apte redonner aux personnes les plus en difficult des l ments de culture g n rale ou professionnelle leur permettant une meilleure r insertion dans le monde du travail.

6 De fait, il s agissait d une forme de traitement social du ch mage par la formation continue. Parall lement, l augmentation de la scolarisation dans le secondaire r pondait l objectif d amener 80 % d une classe d ge au niveau du baccalaur at. Une politique nationale volontariste qui s effiloche progressivement Pour mettre en uvre cette politique nationale volontariste, le minist re de l ducation nationale a d lib r ment choisi de s appuyer sur une organisation d concentr e et de d velopper une structure en r seau, afin, d une part, de r pondre au plus pr s aux besoins locaux et, d autre part, de mettre en synergie les diff rents moyens humains et mat riels r partis sur l ensemble du territoire, en s appuyant sur les tablissements scolaires (lyc es et coll ges).

7 Parall lement, il a t fortement recommand aux autorit s acad miques de coordonner les activit s de formation initiale et continue, notamment dans le cadre du d veloppement de la validation des acquis professionnels (VAP) puis de la validation des acquis de l exp rience 4 (VAE). L impulsion europ enne autour de l ducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) est venue renforcer cette orientation. Cependant, sous pr texte de d concentration puis de d centralisation, les impulsions nationales se sont faites de plus en plus rares au point de prendre aujourd hui la forme d activit s de gestion purement administratives et de suivi ex post de l activit du r seau des GRETA . Des recteurs qui d l guent fortement Les lois de 1971 et leurs d crets d application ont confi aux acad mies une charge nouvelle qui s est progressivement d velopp e en marge des pr occupations essentielles des recteurs.

8 Ceux-ci ont confi le pilotage de la formation continue aux d l gu s acad miques la formation continue (DAFCO) qui, le plus souvent, se sont pleinement investis dans leurs missions au point de prendre, dans d assez nombreuses situations, une place que les recteurs avaient quelque peu d laiss e. Ainsi, la fonction de DAFCO est-elle actuellement particuli rement ambigu dans de nombreuses acad mies, sorte d hybride administratif entre conseiller technique de recteur et v ritable chef de service. Il n est pas excessif de dire que la d l gation dont b n ficiaient les DAFCO s est, assez souvent, transform e en tr s grande autonomie. Cela s est traduit, dans de nombreuses acad mies, par une intervention unique du DAFCO au sein du conseil acad mique consultatif de la formation continue, lieu strat gique de la d finition de la politique acad mique dans ce domaine, mais galement instance de r partition des cr dits dans le domaine de l innovation.

9 Dans le m me esprit, il a galement t observ que, dans certaines acad mies, les recteurs pr sidaient rarement le conseil d administration des GIP, laissant cette responsabilit au secr taire g n ral de l acad mie ou au DAFCO. Il convient aussi de noter que le regroupement des fonctions de d l gu acad mique l enseignement technique (DAET) et de d l gu acad mique la formation continue (DAFCO) en d l gu acad mique la formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC) a g n ralement amplifi ce ph nom ne d autonomie en largissant le champ de comp tences de son titulaire, tendant ainsi son pouvoir aupr s du recteur et des autres conseillers techniques. Des strat gies acad miques autonomes impuls es par les DAFCO, sans intervention v ritable des recteurs Ce contexte a conduit in vitablement la mise en place de politiques refl tant davantage les conceptions des DAFCO que celles des recteurs, m me si ceux-ci taient tenus inform s par leurs conseillers techniques.

10 5 Deux types de fonctionnement ont pu tre observ s : la conduite volontariste de certains DAFCO d sireux de piloter fermement la formation continue travers la mise en place d un plan acad mique pens et coordonn , la constitution d un v ritable r seau de la formation continue ainsi qu une pr sence active aux r unions des conseils inter- tablissements ; une attitude plus passive se limitant une agr gation des plans d action des diff rents GRETA , interdisant toute politique acad mique coh rente, et conduisant in vitablement des concurrences inutiles et p nalisantes inter GRETA . Une r ussite fond e sur des comp tences ind niables dans un contexte concurrentiel fort Nombre de stagiaires accueillis Nombre d'heures stagiaires (en millions) Chiffre d'affaires consolid es (en millions d'euros) CA/Nombre d'heures (en euros)