Le contrat de transition professionnelle - ref

1 Mise en place titre exp rimental dans certains bassins pr cis ment d limit s, le contrat de transition professionnelle (CTP) s adresse aux salari s dont le licenciement conomique est envisag .Dans les entreprises concern es, l obligation faite l employeur de proposer un contrat de transition professionnelle se substitue l obligation de proposer une Convention de Reclassement Personnalis (CRP).Le contrat de transition professionnelle , d une dur e maximale de 12 mois a pour objet le suivi d un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d accompagnement, des p riodes de formation et des p riodes de travail au sein d entreprises ou d organismes la dur e de ce contrat , et en dehors de p riodes durant lesquelles il exerce une activit r mun r e, le titulaire du CTP per oit une allocation de transition professionnelle gale 80% du salaire brut moyen per u au cours des 12 mois pr c dant la conclusion du essentiel retenirLe contrat de transition professionnelle (CTP)

2 Pour favoriser le retour l emploi des salari s concern s par un licenciement conomiqueAIDES A SiGnALER : Ordonnance n 2006-433 du 13 avril 2006 modifi e en dernier lieu par la loi n 2008-1425 du 27 d cembre 2008 de finances pour 2009 D cret n 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l application de l ordonnance n 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle modifi en dernier lieu par le d cret n 2009-236 du 27 f vrier 2009-04-09 Arr t s des 30 janvier 2009 et 27 f vrier 2009 Quels sont les salari s concern s par le CTP ?Le CTP concerne les salari s dont le licenciement pour motif conomique est envisag par : les entreprises non soumises aux dispositions de l article 71 code du travail relatives au cong de reclassement (entreprises de moins de 1 000 salari s) ou, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quel que soit leur effectif,le CTP concerne les entreprises dont les tablissements sont implant s dans l un des 18 bassins d emploi caract ris s par une situation conomique, d mographique et sociale tr s d favorable pour l emploi.

3 La liste de ces bassins est fix e par d dispositions relatives au CTP s appliquent aux proc dures de licenciement pour motif conomique engag e avant le 1er d cembre 2009 et compter : du 1er f vrier 2009 pour les bassins d emploi du Havre et de Niort du 1er mars 2009 pour les bassins d emploi de Mulhouse, Douai, Calais, Etang de Berre, Ch teauroux, Ch tellerault et avant le 1er d cembre 2009Le CTP permet au salari de b n ficier durant 12 mois : d un accompagnement imm diat et renforc pour retrouver un emploi, comprenant des mesures d aide au reclassement, des p riodes de formation et des p riodes de travail * ; d une allocation correspondant 80 % du salaire brut soumis un seul pr l vement social de 3 % de l assiette ayant servi de base de calcul l allocation de transition professionnelle ; d un r gime de protection sociale avantageux.

4 En dehors des p riodes de travail du CTP, le salari a le statut de stagiaire de la formation professionnelle . Pendant les p riodes de travail du CTP, le salari est en contrat dur e d termin e*. En contrepartie, le salari .. doit respecter les objectifs qui figurent dans son plan d action concert , chercher activement un emploi, r pondre aux convocations et donner suite toute offre d emploi correspondant son projet professionnel, y compris si celles-ci impliquent une mobilit g ographique ou professionnelle . Le salari concern a le .. entre ce dispositif et le dispositif plus g n ral qui concerne tout demandeur d emploi priv involontairement d emploi - voir page 8.

5 Un d lai de r flexion de 21 jours** partir de la date o l employeur lui remet le document proposant le contrat de transition professionnelle . Durant cette p riode, le salari peut s adresser P le emploi pour obtenir les informations n cessaires sa prise de d cision. Qu est-ce que le CTP ? SOMMAIREQ uels sont les salari s concern s par le CTP ? 1Qu est-ce que le CTP ? 1 Cons quences de l acceptation du CTP 2 - Fin du contrat de travail Indemnit s de rupture - Accompagnement imm diat et renforc - Absence de d lai d attente - Montant - Dur e du CTP - Statut et protection sociale - Interruption du CTP - La reprise d activit - Que se passe-t-il au terme du CTP ?

6 Cons quences du refus du CTP 3 - Fin du contrat de travail et indemnit s de rupture - Les droits en cas d inscription comme demandeur d emploi Tableau comparatif entreles droits au CTP et les droits l ARE 5 Obligations et d marches de l employeur 6 Le calendrier du b n ficiaire en cas d acceptation du CTP 7 Tableau r capitulatif des diff rentes tapes 8 * Les p riodes de travail int gr es au CTP sont effectu es sur proposition ou avec l accord du r f rent P le emploi, dans le cadre de contrats dur e d termin e (CDD) ou de contrat de travail temporaire (CTT). Le CDD ou le CTT doit porter sur une dur e de moins de 6 mois, renouvelable une fois avec le m me employeur dans la limite d une dur e totale de 6 mois.

7 Les p riodes de travail du CTP ne peuvent pas exc der un total de 9 mois. Pour contacterP le emploi ** Pour les salari s dont le licenciement est soumis autorisation, ce d lai est de 7 jours compter de la date de notification l employeur de la d cision de l autorit administrative. 39 95(co t d une communication locale) Fin du contrat de travail La fin du contrat de travail se situe la date d expiration du d lai de r flexion de 21 jours* laiss au salari pour effectuer son choix. Ce d lai, qui est calendaire, part du jour de la proposition d adh sion au CTP par l employeur (exemple : proposition le 30 juin, le d lai court du 30 juin au 20 juillet). Il s agit d une rupture d un commun accord.

8 D s le lendemain de la rupture, l int ress cesse d appartenir l entreprise et le contrat de transition professionnelle prend effet. indemnit s li es la rupture Le salari per oit toutes les indemnit s de rupture auxquelles il a droit (l indemnit de pr avis conventionnel et les indemnit s l gales et conventionnelles de licenciement), l exception de son indemnit de pr avis. Accompagnement imm diat renforc Le b n ficiaire dispose d un interlocuteur personnel, le conseiller P le emploi d sign apr s son acceptation du CTP. Son conseiller personnel l accompagne tout au long de son parcours de retour l emploi : un rendez-vous hebdomadaire durant le CTP et un suivi durant 6 mois apr s la fin du CTP.

9 Le b n ficiaire du CTP est convi un premier entretien dans les 8 jours suivant la d signation de son conseiller personnel. cette occasion, un passeport pour l emploi** lui est remis. Au plus tard dans les 30 jours suivant son premier entretien, le b n ficiaire signe son plan d action concert e et en conserve un exemplaire. Absence de d lai d attente L int ress est indemnis d s le lendemain de l expiration du d lai de r flexion de 21 jours*. Montant de l allocationEn dehors des p riodes de travail du CTP, le b n ficiaire per oit une allocation de transition . L allocation est calcul e partir des anciens salaires, y compris les primes. Les indemnit s li es la perte de l emploi, telles les indemnit s de licenciement, les indemnit s compensatrices de cong s pay s, ne sont pas int gr es.

10 Le montant de l allocation s l ve 80 % du salaire brut. Seule une cotisation au titre de la retraite compl mentaire est pr lev e sur l allocation de transition . Elle s l ve 3 % de l assiette ayant servi de base de calcul l allocation de transition les p riodes de travail du CTP, le b n ficiaire per oit une r mun ration au moins quivalente son allocation de transition professionnelle . Si la r mun ration vers e durant cette p riode est inf rieure l allocation de transition professionnelle , le b n ficiaire per oit une allocation diff rentielle qui couvre le manque gagner en totalit . Dur e du contrat de transition professionnelle 12 mois de date date partir du lendemain de la fin du contrat de travail .