Le Maire et les édifices religieux - maires-isere.fr

1 Le Maire et les difices religieuxLes Entretiens de la FAPI Moirans28 avril 2012A qui appartient l glise ? En g n ral la commune, si elle a t construite avant 1905 (domaine public, la diff rence des presbyt res qui font partie du domaine priv ). Tous les objets pr sents dans l glise avant 1905 appartiennent la commune, sauf preuve du contraire. Acquis ou construits apr s 1905, la propri t des glises et des objets mobiliers revient l association dioc saine ou la personne physique ou morale qui les a financ s. Dans le cas des glises ant rieures 1905, la commune, bien que propri taire, n a pas la jouissance de son bien :- il est mis disposition du clerg et des fid les, - il est affect au culte (il s agit d une affectation l gale, gratuite, perp tuelle et exclusive),L int r t de conna tre le classement de son glise,,,Une glise peut tre class e monuments historiques ou simplement inscrite l inventaire suppl mentaire des monuments historiques : glise class e (partiellement ou en totalit ) glise inscrite (partiellement ou en totalit ) glise non prot g eNon prot g e, elle peut tre soumise une r glementation particuli re : abords des monuments historiques, ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), site naturel prot g.

2 En fonction de son degr de protection, proc dures et financements seront diff tre le statut de son glise est donc essentiel.,,, pour mieux la prot gerLes proc dures, les interlocuteurs et les financements sont fonction : de la nature de la protection (inscription ou classement), de la nature du projet (am nagement ou restauration), du statut du projet (immeuble ou objet mobilier), du montant des travaux (gros travaux en investissement ou travaux d entretien) de la ma trise d ouvrage (commune propri taire ou tat).Quelles sont les responsabilit s de la commune ? La responsabilit de l entretien de l glise incombe la commune et l affectataire (le clerg et les fid les), Le nettoyage de l glise et le petit entretien est pris en charge par l affectataire. La commune est responsable des dommages caus s par le mauvais entretien et l absence de travaux, m me lorsque l glise est prot g e au titre des Monuments Historiques.

3 La d cision d entreprendre les travaux ne constitue pas une obligation, mais tout dommage r sultant de l absence de travaux engage sa responsabilit . La commune, propri taire, est responsable du b timent et de son o peut ou doit aller le Maire ? La commune propri taire ne peut disposer de l glise de sa seule initiative, La commune assure l entretien du clos et du couvert, les r parations peuvent tre entreprises contre l avis de l affectataire si la commune les estime n cessaires la conservation de l difice qui lui appartient, Les travaux de mise en valeur ou de d coration int rieure n cessitent l accord de l affectataire, Une commune a l obligation d effectuer les travaux si une offre de concours organis e par des paroissiens permet de r colter des financements qui peuvent tre compl t s par des subventions, obligations r glementaires en mati re de s curit et d accessibilit obligations en mati re de s curit : Rappel : Les tablissements recevant du public sont class s en types et en cat gories, en fonction de leur utilisation et de leur capacit d accueil.

4 Si l glise peut accueillir 300 personnes et plus, ce sera un difice de cat gorie 1, 2 ou 3 :- Une visite de la commission de s curit est obligatoire tous les 5 commune doit tenir et mettre jour un registre de s curit . Si l glise peut accueillir moins de 300 personnes, ce sera un difice de cat gorie 5 :- La visite de la commission de s curit n est pas obligatoire, mais le Maire peut faire une demande motiv e de visite aupr s de la commission locale de s curit , s il estime que le b timent pr sente un me en 5 cat gorie, l glise reste soumise aux obligations de s curit des ERP : l absence d obligation de visite n exon re pas la commune des contr les et v rifications pr vus par la en mati re d accessibilit : La loi du 11 f vrier 2005 impose chaque propri taire d tablissement recevant du public la r alisation d un diagnostic technique et financier des travaux entreprendre pour assurer l acc s de l difice aux personnes handicap es.

5 Les travaux seront r aliser d ici 2015. Les glises devront se conformer cette obligation. Trois d rogations sont permises : en cas d impossibilit technique, en cas de contraintes li es la conservation du patrimoine, en cas de disproportion manifeste entre les am liorations apport es et leurs cons quences.(Conseil aupr s du Service D partemental de l Architecture et du Patrimoine ou aupr s de l Agence Technique D r glementaires en mati re de s curit et d accessibilit Protection contre la foudre et l incendie: L installation d un parafoudre pour l installation lectrique en compl ment du paratonnerre est recommand e. Un clairage de s curit (veilleuse indiquant les sorties) est obligatoire. N cessit de v rifier la pr sence d extincteurs : attention : les types d extincteurs diff rent selon la source potentielle d incendie (se renseigner aupr s du Service D partemental d Incendie et de Secours). Validation que le local lectrique et/ou la chaufferie ne servent pas de lieu de un difice cultuels normal de type V, il est conseill d avoir 2 extincteurs eau pulv ris e de 6 l, 1 extincteur au CO2 de 2 kg pr s du tableau lectrique, et en cas de chaufferie au fioul, 1 ou 2 extincteurs poudre r glementaires en mati re de s curit et d accessibilit Le mobilier Le mobilier (immeuble par destination, meubles meublant et tout autre objet) qui se trouvait dans l glise avant 1905 est propri t de la commune, Grev d affectation cultuel, la commune ne peut disposer de ce mobilier, Si l affectataire d sire entreprendre des transformations, il doit en demander l autorisation crite la commune,Attention.)

6 S il s agit de mobilier class , le projet devra tre adress au Conservateur d partemental des objets mobiliers, Le mobilier prot g ne doit pas tre d tenu pour une longue dur e ailleurs qu l glise, tout d placement devant faire l objet d une autorisation de la commune propri taireLes objets liturgiques Leurs ventes ou leur destruction sont ill gales Il s agit d un patrimoine appartenant au domaine public, donc inali nable, auquel le Maire doit proposer les meilleures conditions de conservation sur place,Utilisation d une glise des fins culturelles Pour toute manifestation culturelles envisag e par la commune ou une association (concert, exposition), l accord pr alable de l affectataire doit imp rativement tre obtenu, Une commune ne peut pr senter l int rieur d une glise des objets, des meubles ou des documents destin s aux touristes (pierre tombale, d couvertes arch ologiques) sans l accord pr alable de l affectataireTextes de r f rence Loi du 9 d cembre 1905 Concernant la s paration des Eglises et de l EtatVersion consolid e au 29 juillet 2005 Loi du 2 janvier 1907 Concernant l exercice public des cultesVersion consolid e au 3 janvier 1907 Code du patrimoineLivre Ier Dispositions communes l ensemble du patrimoineLivre VI Monuments historiques, sites et espaces prot g sRetours d exp rience de communesSuite un mail transmis par l AMI, r ception de plusieurs t moignages de collectivit s : Saint MarcellinMontcarra Sainte-BlandineSassenage St Julien de Ratz Revel-Tourdan Bri et Angonnes Charancieu VenonSt Paul les Monestier Champ pr s Froges MeylanExemples concrets : la commune de ,,, Voir quel(s) cas tu souhaites approfondir,,,Merci de votre attentio