Le point sur - FNCPLA

1 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALIT LOGISTIQUE TRANSPORT. LOGISTIQUE TRANSPORT. Avril 2008. clauses types Transport . Lorsqu'un donneur d'ordre fait appel un transporteur, il est convient d' tablir un contrat de transport afin de r gir les diff rentes obligations de chacun et se pr munir contre certains v nements. Vous trouverez ci-dessous, diff rents mod les de clauses auxquelles il faut faire particuli rement attention lors de la r daction d'un contrat de transport. Clause gazole . La loi du 5 janvier 2006 pr voit une r percussion des variations du prix du gazole sur le prix de transport factur aux donneurs d'ordre en tenant compte, en l'absence d'accord des parties, de l' volution d'un indice officiel. Trois hypoth ses peuvent ainsi tre envisag es : e 1 hypoth se : Les parties ont contractuellement d fini les charges de carburant et ont pr vu un m canisme de r vision. => Cons quences : Les parties respectent ce qui a t pr alablement convenu. e 2 hypoth se : Les parties ont contractuellement d fini les charges de carburant mais n'ont pas pr vu de clause de r percussion des variations.

2 => Cons quences : Un dispositif l gal d'indexation s'applique de plein droit. Est ainsi affect e aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publi par le CNR (Comit National Routier) sur la p riode allant de la date de la commande de l'op ration de transport sa date de r alisation ;. e 3 hypoth se : Les parties n'ont d fini ni les charges de carburant, ni le m canisme de r vision => Cons quences : Les charges de carburant sont d termin es au jour de la commande de transport, par r f rence la fois l'indice gazole CNR et la part des charges de carburant dans le prix global du transport tel que r sultant de l'indice synth tique du CNR. Quant au prix du transport initialement convenu, il est l aussi r vis de plein droit dans les m mes termes que dans hypoth se 2. Le texte, d'ordre public, s'impose aux parties qui ne peuvent donc en convenir diff remment. Remarque : La clause gazole peut jouer la hausse comme la baisse, mais pour cela il faut que les transporteurs et donneurs d'ordre s'en pr valent (les transporteurs la hausse et les donneurs d'ordre la baisse).

3 Au sens du dispositif l gal : - le jour de la commande de transport correspond la date de conclusion du contrat, - la r alisation dudit contrat correspond la livraison. Par ailleurs, il est important de souligner que la loi fait obligation au transporteur de mentionner les charges de carburant sur sa facture. Notons enfin qu'au terme d'une r ponse minist rielle, un certain laps de temps devrait s' couler entre la conclusion et l'ex cution du contrat pour que la clause puisse jouer ( cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particuli rement adapt e aux contrats dont la r alisation est sup rieure . une certaine dur e, de l'ordre du mois. , R p. min. QE no 100201, JO AN Q. 22 ao t 2006, p. 8929). Remarque : Les divers indices peuvent tre consult s sur le site internet de l'organisme charg . officiellement de les tablir, savoir : Attention toutefois, plusieurs indices tant d termin s, n'h sitez pas demander aux transporteurs la raison de leur choix. Mod les de clause d'indexation gazole Ces mod les de clause correspondent chacun diff rents cas de figure et sont ins rer dans le contrat de transport liant les parties.

4 Ce contrat primera alors sur le contrat type , ce dernier n'ayant qu'un caract re suppl tif. Variante 1 : Indexation en fonction du prix du gazole En cas de variation de l'indice du prix du gazole observ e l'issue d'une p riode de . (mois, ou trimestre, ou semestre, ou ann e), le prix de transport est automatiquement r ajust en fonction de l' volution du prix du carburant et du poids de ce poste dans le prix de revient de l'entreprise et est appliqu . aux op rations r alis es partir de (du mois, ou du semestre .) . Variante 2 : Indexation en fonction du prix du gazole mais partir d'un certain seuil En cas de variation de l'indice gazole de plus de X % observ e l'issue d'une p riode de (mois, ou trimestre, ou semestre, ou ann e), le prix de transport est automatiquement r ajust en fonction de l' volution du prix du carburant et du poids de ce poste dans le prix de revient de l'entreprise et est appliqu . aux op rations r alis es partir de (du mois, ou du semestre suivant ) . Variante 3 : Indexation en fonction du prix du gazole mais jusqu' un certain seuil En cas de variation de l'indice dans une fourchette de + ou X % observ e l'issue d'une p riode de.

5 (mois, ou trimestre, ou semestre, ou ann e), le prix de transport est automatiquement r ajust en fonction de l' volution du prix du carburant et du poids de ce poste dans le prix de revient de l'entreprise et est appliqu aux op rations r alis es partir de (mois, ou semestre .). Si la variation exc de la fourchette ainsi d finie, les parties conviennent de se r unir afin de r ajuster le prix de transport apr s une nouvelle n gociation. Les parties devront parvenir un accord dans un d lai de X d faut de quoi il sera mis fin au contrat . Variante 4 : Indexation une fois l'an sur la base de la moyenne annuelle de l'ann e pr c dente Les prix sont fixes pour l'ann e civile .A l'issue de l'ann e, le prix est r ajust en fonction des param tres suivants : X, Y, Z. Ainsi, s'agissant du gazole, le prix du transport est r ajust en fonction de l' volution du prix du carburant observ e l'ann e pr c dente et du poids de ce poste dans le prix de revient . Mod le de formule de calcul d'indexation gazole.

6 P0 : prix initial du transport (qu'on peut aussi appeler prix de base) tel qu' tabli dans le contrat, P1 : nouveau prix de transport, apr s prise en compte de la r percussion de la variation du prix du gazole, V : pourcentage de variation du prix du gazole G : part du gazole en pourcentage du co t de revient (au moment de la fixation du prix de base). Formule de calcul de la r percussion : P1 = P0 x [1 + (V x G)]. clauses types Transport Avril 2008 2. Exemple d'application : Le prix de base du transport est de 10 000 . La part du gazole dans le co t du transport est au d part de 20%. Le gazole a augment de 25%. L'application de la formule est la suivante : P1 = 10 000 (1+ (0,25x0,20)) = 10 500 . 10500 est le nouveau prix de transport, apr s r percussion de la variation du gazole. Action directe en paiement et sous-traitance L'article L 132-8 du code du commerce ouvre, au profit du transporteur routier impay de ses prestations de transport par son donneur d'ordre, une action directe en paiement contre le destinataire ou l'exp diteur de la marchandise.

7 Le risque principal de cette mesure est le double paiement. Diff rentes solutions ont t tent es afin de neutraliser les effets collat raux entra n s chez les exp diteurs et destinataires, mais pour l'instant rien ne leur permet de se d gager totalement de cette garantie. Mais dans le but de limiter au maximum les effets n gatifs de l'action directe en paiement, il est vivement recommand aux exp diteurs et aux destinataires, agissant en qualit de donneur d'ordre : 1) de demander aux prestataires de transport avec lesquels ils entretiennent des relations suivies de souscrire aupr s d'un tablissement financier une garantie premi re demande destin e les couvrir contre le double paiement leur profit ou au profit d'un tiers d sign (par exemple leur client ou fournisseur en cas de vente franco). 2) d'ins rer dans le contrat de transport une clause d'interdiction de sous-traitance, m me si sa port e reste tr s limit e car la jurisprudence a consid rablement restreint sont champ d'application.

8 Mod les de clause Sous-traitance autoris e avec souscription de garantie premi re demande 1). L'ex cution des transports objet du pr sent contrat est r alis e par le prestataire avec ses moyens propres ; elle peut aussi tre confi e toute autre entreprise de transport dont le prestataire se porte garant. 2. Le prestataire souscrit aupr s d'un tablissement financier, en faveur du client ou de tout autre b n ficiaire d sign par ce dernier, une garantie (caution) bancaire destin e le couvrir de la mise en uvre de l'article L 132-8 du code de commerce. En vertu de cette garantie l' tablissement financier devra s'engager, premi re demande du client et en renon ant au b n fice de division et de discussion , lui verser ou verser tout autre tiers b n ficiaire, dans la limite de milliers d'euros, les sommes correspondant aux prestations de transport ex cut es par le(s) sous traitant(s) dont ce(s) dernier(s) demande le paiement en application de l'article L 132-8 du code de commerce. 1). indiquer la raison sociale du transporteur 2).

9 Indiquer la raison sociale du donneur d'ordre/du chargeur Interdiction de sous-traitance L'ex cution des transports objet du pr sent contrat est exclusivement r alis e par le prestataire avec ses moyens propres et ne peut en aucune fa on tre sous trait e. Sans pr judice d' ventuels dommages et int r ts la m connaissance par le prestataire de cet l ment substantiel du contrat constitue une cause de rupture imm diate du contrat dont le client peut se pr valoir. clauses types Transport Avril 2008 3. Indemnisation pour perte et avaries D claration de valeur L'indemnisation due par le transporteur au titre des pertes ou avaries se trouve en toute hypoth se (sauf dol et faute lourde) r glementairement plafonn e une somme d termin e ressortant du contrat type applicable l'op ration. Il est possible de d roger cette limitation en effectuant une d claration de valeur. Cela permet . l'exp diteur d' chapper contractuellement aux limitations de l'indemnit pour perte et avaries. Cette d claration de valeur a des avantages et des inconv nients.

10 Si elle permet d' tre indemnis hauteur de la valeur de la marchandise, lors de pertes ou avaries, elle divulgue la nature exacte de la marchandise transport e et l'expose ainsi de potentiels vols (faits de plus en plus couramment observ s). Il est donc important de r fl chir la n cessit de faire une telle d claration au regard de la nature de la marchandise transport e et des potentiels risques de vols qu'elle court. Il est toujours possible d'avoir recours une assurance, mais il faut tenir compte du fait qu'elle engendrera n cessairement une augmentation des prix. Contacts : B reng re LEENHARDT. Tel : 01 44 55 35 08. Delphine Kosser-Glori s Tel : 0144 55 35 19. clauses types Transport Avril 2008 4.