LES CONGES AU SENEGAL - suttaaas.org

1 LES CONGES . AU. SENEGAL . REFERENCES ET REGIMES. JURIDIQUES. Fany TRAORE. Inspecteur du travail et de la S curit sociale LE CONGE PEUT ETRE DEFINI COMME UNE. PERIODE D'INACTIVITE D'UN OU DE. PLUSIEURS TRAVAILLEUR(S) SANS ARRET. DE L'ENTREPRISE. EXCEPTIONNELLEMENT, LE CONGE PEUT. ETRE COLLECTIF. CETTE INACTIVITE PEUT RESULTER DE. CAUSES DIVERSES. IL S'AGIT PRINCIPALEMENT DU : Cong annuel;. de maternit ;. de formation;. pour permissions exceptionnelles;. de veuvage;. de d tente. CONGE ANNUEL OU CONGE PAYE. PRINCIPALES REFERNCES : articles L 148 L 155 du code du travail ;. articles 54 58 de la CCNI. PRINCIPE: r affirmer la n cessit d'alterner repos et activit tant dans la journ e (pause ou descente), la semaine (repos hebdomadaire). que dans l'ann e. CAS GENERAL: droit acquis apr s une p riode de r f rence minimale de 12 mois de service effectif dur e gale deux(02) jours ouvrables par mois de service effectif au titre du cong.

2 Principal PARTICULIERS: travailleur recrut hors du S n gal: cinq (05). jours ouvrables par mois de service effectif cong suppl mentaire au titre: de la maternit ;. des suj tions particuli res (gardiens concierges);. de l'anciennet ;. de la m daille du travail . REMUNERATION. Allocation quivalente au 1/12 me des sommes per ues par le travailleur durant la p riode de r f rence, l'exclusion de celles ayant le caract re de remboursement de frais, des prestations en nature li es accessoirement . l'emploi ou des indemnit s forfaitaires en tenant lieu REMARQUES. p riode de r f rence extensible 36 mois au maximum avec obligation de respect du cong minimum de six(06). ouvrables par tranche de douze (12) mois date de d part en cong fix e d'accord parties sans possibilit de modification portant sur une p riode de trois(03) mois, sauf accord de l'ITSS,apr s audition des parties possibilit de rappel du travailleur de cong pour n cessit.

3 De service, ventuellement soumise au constat de l'ITSS. paiement obligatoire d'une indemnit compensatrice de cong la place de l'allocation lorsque la relation de travail ne se poursuit l'issue du cong (rupture du contrat avant ch ance du cong , journaliers etc.). allocation ou indemnit du cong suppl mentaire calcul e sur le montant de l'allocation principale certaines p riodes de suspension du contrat de travail sont assimil es un temps de service effectif pour la d termination des droits cong (cf. art ). VOIR CAS PRATIQUE. 2. LE CONGE DE MATERNITE. REFERENCE: article L 143 du code du travail PRINCIPE: protection de la femme en tat grossesse et de l'enfant REGIME: droit quatorze(14) semaines cons cutives de cong dont huit(08) apr s l'accouchement possibilit de prolongation du cong de trois(03). semaines en cas de maladie d ment constat e et r sultant de la grossesse ou des couches . six(06) semaines avant la date pr sum e de l'accouchement, la femme peut quitter tout moment son emploi sans s'exposer des sanctions et il est interdit l'employeur de recourir aux services de l'int ress e indemnisation index e sur le salaire habituel et vers e par : la CSS en principe l'employeur en cas de non affiliation la CSS.

4 3. LES CONGES DE FORMATION ET D'ACTIVITES. SYNDICALES. REFERENCES: Article du code du travail Article 35 CCNI. REGIME. Cette cat gorie de cong s est annonc e par le code du travail et la CCNI sans pr ciser les modalit s pratiques de mise en uvre. la formation Ce cong comprend trois(03) variantes destin es : suivre un stage officiel de perfectionnement d' ducation populaire et sportive internationale(15 jours ouvrables). participer des stages de formation de cadres sportifs ou de pr paration aux s lections sportives nationales(30 jours). suivre des cours et stages de formation ou de perfectionnement professionnel les activit s syndicales Elles donnent droit un maximum de 15 jours ouvrables par an aux d l gu s syndicaux r guli rement mandat s pour assister des congr s 4. LE CONGE VEUVAGE. REFERENCE: Article 27 de la CCNI. : Dans la limite de six(06) mois, il permet la femme salari e de porter le deuil de son conjoint selon les rites de sa religion avec la garantie de retrouver son emploi.

5 Les modalit s d'application, en mati re de r mun ration notamment , sont laiss es . l'appr ciation des parties. CONGE POUR PERMISSIONS. EXCEPTIONNELLES. : Article du code du travail Article 18 de la CCNI. : Permettre au travailleur de prendre part aux v nements touchant directement sa famille(mariage,d c s,naissance etc.). : 15 jours par an non d ductibles du cong annuel raison 1 4. jours selon l' v nement n cessit d'une autorisation crite pr alable de l'employeur, sauf cas de force majeure avec information de ce dernier d s la reprise du travail et production de la pi ce justificative, au plus tard dix(10). jours apr s l' v nement NB:possibilit d'absences de courte dur e li es des v nements graves et fortuits(incendie de l'habitation,d m nagement involontaire etc.). 6. LE CONGE DE DETENTE. REFERENCE: Article 61 de la CCNI. : Permettre au travailleur chef de famille en d placement professionnel de revenir p riodiquement aupr s de sa famille REGIME: dur e variable selon la distance entre le lieu habituel de r sidence et le lieu occasionnel d'emploi entre 75 et 200 km, 2 jours tous les 2 mois+1 jour de d lais de route +200 km, 3 jours tous les 3 mois+2 jours de d lais de route pas d'indemnit de d placement durant le cong de d tente pas de cong de d tente moins de quatre(04) semaine avant la fin de la mutation pas de compensation financi re si le travailleur n'en b n ficie pas CONGES D'AILLEURS.

6 Le cong sabbatique accord au travailleur d sirant observer une pause professionnelle pour convenance personnelle le cong parental accord en cas de naissance l'un des conjoints et r mun r ( . hauteur de 80% du dernier salaire pendant 2. ans) pour doper les naissances dans les pays confront s un vieillissement de leur population MERCI. DE. VOTRE. AIMABLE. ATTENTION.