Méthodologie

1 M thodologieD VALUATION DE LA CONFORMIT TECHNIQUE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI ET DE L EFFICACIT DES SYST MES DE LBC/FT Mise jour octobre 2021 GROUPE D ACTION FINANCI RE Le Groupe d action financi re (GAFI) est un organisme intergouvernemental d laboration de politiques dont l objectif est d tablir des normes internationales, et de d velopper et promouvoir les politiques nationales et internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolif ration des armes de destruction massive. Les recommandations du GAFI sont reconnues comme les normes internationales en mati re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Pour plus d information concernant le GAFI, veuillez visiter notre site web: Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans pr judice du statut de tout territoire, de la souverainet s exer ant sur ce dernier, du trac des fronti res et limites internationaux, et du nom de tout territoire, ville ou r gion.

2 R f rence : GAFI (2013-2021), M thodologie d valuation de la conformit technique aux Recommandations du GAFI et de l efficacit des syst mes de LBC/FT, mise jour octobre 2021, GAFI, Paris, France, 2013-2021 GAFI/OCDE. Tous droits r serv s. Aucune reproduction ou traduction de cette publication ne pourra tre faite sans autorisation crite. Les demandes d autorisation pour la reproduction de tout ou partie de cette publication doivent tre adress es : Secr tariat du GAFI, 2 rue Andr Pascal 75775 Paris Cedex 16, France (fax: +33 1 44 30 61 37 or e-mail: M THODOLOGIE D VALUATION DE LA CONFORMIT TECHNIQUE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI ET DE L'EFFICACIT DES SYST MES DE LBC/FT F VRIER 2013 Mise jour en octobre 2021 M THODOLOGIE D VALUATION DE LA CONFORMIT TECHNIQUE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI ET DE L'EFFICACIT DES SYST MES DE LBC/FT TABLE DES MATIERES 3 TABLE DES MATI RES LISTE DES ACRONYMES.)

3 4 INTRODUCTION .. 5 CONFORMIT TECHNIQUE .. 13 EFFICACIT .. 15 VALUATION DE LA CONFORMIT TECHNIQUE .. 25 VALUATION DE L EFFICACIT .. 103 ANNEXE I : VALUATION AU NIVEAU SUPRANATIONAL .. 140 ANNEXE II : MOD LE DE RAPPORT D VALUATION MUTUELLE .. 141 ANNEXE III : LIGNES DIRECTRICES DU GAFI .. 168 NOTE SUR LA BASE L GALE DES OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS FINANCI RES, DES ENTREPRISES ET PROFESSIONS NON FINANCI RES D SIGN ES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES D ACTIFS VIRTUELS .. 171 GLOSSAIRE .. 173 INFORMATIONS SUR LES MISES JOUR DE LA M THODOLOGIE DU GAFI .. 191 M THODOLOGIE D VALUATION DE LA CONFORMIT TECHNIQUE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI ET DE L'EFFICACIT DES SYST MES DE LBC/FT 4 LISTE DES ACRONYMES LISTE DES ACRONYMES BC Blanchiment de capitaux Convention de Palerme Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organis e (2000) Convention de Vienne Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stup fiants et de substances psychotropes (1988).

4 Convention sur le financement du terrorisme Convention internationale pour la r pression du financement du terrorisme (1999). CRF Cellule de renseignements financiers DOS D claration d op rations suspectes FT Financement du terrorisme GAFI Groupe d action financi re LBC/FT Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme NI Note interpr tative OBNL Organisme but non-lucratif ONU Organisation des Nations Unies PPE Personne politiquement expos e PSAV R. Prestataires de services d actifs virtuels Recommandation CSNU R solution du Conseil de S curit des Nations Unies RI R sultat imm diat M THODOLOGIE D VALUATION DE LA CONFORMIT TECHNIQUE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI ET DE L'EFFICACIT DES SYST MES DE LBC/FT INTRODUCTION 5 INTRODUCTION 1. Le pr sent document sert de fondement l valuation de la conformit technique des m canismes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) aux Recommandations r vis es du GAFI adopt es en f vrier 2012, et de leur niveau d efficacit *.

5 Il est compos de trois sections. La premi re section est une introduction qui pr sente un aper u de la m thodologie d valuation1, de ses origines et de la fa on dont elle sera utilis e dans le cadre des valuations. La deuxi me section expose les crit res d valuation de la conformit technique chacune des Recommandations du GAFI. La troisi me section pr sente les r sultats, indicateurs, donn es et autres facteurs utilis s pour mesurer l efficacit de la mise en uvre des Recommandations du GAFI. Les processus et proc dures suivre pour mener les valuations mutuelles sont pr sent s dans un document distinct. 2. Pour son 4 me cycle d valuations mutuelles, le GAFI a adopt des approches compl mentaires visant valuer la conformit technique ses Recommandations et d terminer si les syst mes de LBC/FT sont efficaces. La M thodologie se compose donc de deux parties : L' valuation de la conformit technique aborde les exigences sp cifiques des Recommandations du GAFI, principalement en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel du pays, ainsi que les pouvoirs et les proc dures des autorit s comp tentes.

6 Ces l ments repr sentent les fondements d'un syst me de LBC/FT. L' valuation de l'efficacit diff re fondamentalement de l' valuation de la conformit technique. Elle vise valuer la qualit de la mise en uvre des Recommandations du GAFI, et d terminer dans quelle mesure un pays obtient un ensemble d fini de r sultats qui sont essentiels la solidit d un syst me de LBC/FT. L' valuation de l'efficacit mesure donc comment le cadre juridique et institutionnel produit les r sultats escompt s. 3. Rassembl es, les valuations de la conformit technique et de l'efficacit pr senteront une analyse int gr e du niveau de conformit du pays aux normes du GAFI et de solidit du syst me de LBC/FT mis en place, conform ment aux exigences des Recommandations du GAFI. 4. La M thodologie est destin e aider les valuateurs lorsqu ils r alisent une valuation de la conformit d'un pays aux normes internationales en mati re de LBC/FT.

7 Elle refl te les exigences nonc es dans les Recommandations du GAFI et les Notes interpr tatives, qui constituent la norme internationale pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolif ration sans pour autant ni les modifier ni les remplacer. Elle aidera les valuateurs identifier les syst mes et m canismes dont sont dot s les pays dans des contextes juridiques, r glementaires et * Note de traduction : efficacit par opposition efficience . 1 Le terme valuation se r f re la fois aux valuations mutuelles men es par le GAFI et les organismes r gionaux de type GAFI et aux valuations r alis es par des tiers ( savoir, les valuations du Fonds Mon taire International (FMI) et de la Banque mondiale). M THODOLOGIE D VALUATION DE LA CONFORMIT TECHNIQUE AUX RECOMMANDATIONS DU GAFI ET DE L'EFFICACIT DES SYST MES DE LBC/FT 6 INTRODUCTION financiers diff rents, afin de mettre en uvre des dispositifs efficaces de LBC/FT.

8 Elle est galement utile aux pays qui proc dent la r vision de leur propre dispositif, notamment en vue d identifier des besoins d assistance technique. La M thodologie s appuie galement sur l exp rience du GAFI, des organismes r gionaux de type GAFI, du Fonds mon taire international et de la Banque mondiale dans le cadre des valuations de la mise en uvre des Recommandations du GAFI. RISQUE ET CONTEXTE 5. Le point de d part de toute valuation r side dans la compr hension initiale par les valuateurs des risques et du contexte du pays, au sens le plus large, et des l ments qui s y rapportent. Cela comprend : La nature et l' tendue des risques de BC/FT. Les caract ristiques du pays, qui ont des cons quences sur l importance ( materiality ) des diff rentes Recommandations (par exemple, la composition de son conomie et de son secteur financier). Les l ments structurels sur lesquels s appuie le syst me de LBC/FT.

9 D'autres facteurs contextuels qui peuvent influencer la fa on dont les mesures de LBC/FT sont mises en uvre et leur degr d efficacit . 6. Les risques de BC/FT sont d une importance capitale pour valuer le niveau de conformit technique du pays la Recommandation 1 et aux l ments fond s sur les risques des autres Recommandations, ainsi que pour appr cier l'efficacit . Les valuateurs devraient prendre en consid ration la nature et l' tendue des facteurs de risques de BC/FT pour le pays au d but de l' valuation, et tout au long du processus. Parmi les facteurs pertinents, on peut relever le niveau et le type d infractions qui g n rent des profits dans le pays, les groupes terroristes actifs ou mobilisant des fonds dans le pays, l'exposition aux flux transfrontaliers d avoirs d'origine criminelle ou illicite. 7. Les valuateurs devraient utiliser la ou les valuations de risques r alis e(s) par le pays comme point de d part pour comprendre les risques.

10 Ils ne devraient toutefois pas consid rer comme acquis que l' valuation des risques r alis e par un pays est correcte, et ne sont pas tenus d accepter toutes ses conclusions. Les valuateurs devraient galement tenir compte des indications du paragraphe 15 ci-dessous concernant la fa on d appr cier les valuations des risques dans le contexte de la Recommandation 1 et du R sultat imm diat 1. Dans certains cas, il est possible que les valuateurs ne puissent pas conclure que l' valuation des risques r alis e par le pays est raisonnable ; l' valuation peut galement tre insuffisante ou inexistante. Les valuateurs devraient alors travailler en troite collaboration avec les autorit s nationales pour arriver une compr hension commune des principaux risques du pays. S ils sont en d saccord avec les autorit s, ou s ils ne peuvent conclure que l' valuation r alis e par le pays est raisonnable, les valuateurs devraient expliquer pr cis ment les diff rences d appr ciation, et le raisonnement sur lequel ils se fondent, dans le rapport d' valuation mutuelle (REM).