Mai 2013 - CNSA

1 Dossier techniqueGuide des ligibilit s pour les d cisions prises dans les maisons d partementales des personnes handicap esMai 2013II Pour leur participation l laboration de ce document, la CNSA remercie le docteur Anne Marseault, Chantal M tayer et Dominique Rival de la MDPH des Yvelines et le docteur Fr d ric Tallier de la MDPH de la des ligibilit s pour les d cisions prises dans les maisons d partementales des personnes handicap es CNSA Mai 2013 1 SommaireIntroduction ..3 Guide-bar me pour l valuation des d ficiences et incapacit s des personnes handicap es (annexe 2-4 du CASF) ..7 Introduction g n rale au guide-bar me ..10 Chapitre I D ficiences intellectuelles et difficult s de II D ficiences du psychisme ..14 Chapitre III D ficiences de l audition ..22 Chapitre IV D ficiences du langage et de la parole ..23 Chapitre V D ficiences de la vision ..26 Chapitre VI D ficiences visc rales et g n VII D ficiences de l appareil locomoteur.

2 40 Chapitre VIII D ficiences esth tiques ..44 Compl ments l allocation d ducation de l enfant handicap ..45 Guide d valuation pour l attribution d un compl ment l allocation d ducation sp ciale ..46I La r f rence un enfant du m me ge sans d ficience ..47II D termination de la n cessit de recours la tierce personne du fait du handicap de l enfant ..49 III Les frais li s au handicap ..51IV R gles concernant la proratisation du versement de l AES en rapport avec la prise en charge par un tablissement sanitaire ou d ducation sp ciale ..53 Capacit de travail inf rieure 5 % ..55 Circulaire n DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006 ..56 Circulaire n DGAS/1C/SD3/2007/141 du 10 avril 2007 ..60 Restriction substantielle et durable pour l acc s l emploi (RSDAE) ..63 Article D. 821-1-2 Cr par D cret n 2011-974 du 16 ao t 2011 - art. 2 ..63 Circulaire n DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011.

3 64 Annexe 1 : Les l ments d appr ciation de la restriction substantielle et durable pour l acc s l emploi compte tenu du handicap (RSDAE) ..67 Annexe 2 : Sch ma d instruction de la notion de f rentiel pour l acc s la prestation de compensation (annexe 2-5 du CASF) ..73 Chapitre 1 Conditions g n rales d acc s la prestation de compensation ..73 Chapitre 2 Aides humaines ..74 Chapitre 3 Aides techniques ..78 Chapitre 4 Am nagement du logement ..80 Carte de stationnement pour personne handicap e (annexe l arr t du 13 mars 2006 modifi par l arr t du 5 f vrier 2007 relatif aux crit res d appr ciation d une mobilit p destre r duite et de la perte d autonomie dans le d placement) ..83D cret n 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif l aide individuelle et l aide mutualis e apport es aux l ves handicap s ..852 Guide des ligibilit s pour les d cisions prises dans les maisons d partementales des personnes handicap es CNSA Mai 2013 3 IntroductionL ligibilit dans les MDPH consiste v rifier les conditions permettant d accorder ou non une personne une ou des prestations relevant d une d cision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicap es (CDAPH).

4 Pour ce faire, l quipe pluridisciplinaire de la MDPH recueille au cours de l valuation les l ments permettant de v rifier si les crit res d ligibilit sont remplis pour telle ou telle quipe pluridisciplinaire d termine, le cas ch ant, un taux d incapacit permanente en application du guide bar me [..] Elle se fonde en outre sur les r f rentiels pr vus par des r glementations sp cifiques pour l acc s certains droits ou prestations. Art. R. 146-28 du CASFPour autant, l valuation de la situation et des besoins des personnes ne se limite pas la v rification de ces crit res, qui ne suffisent en aucune fa on construire les r ponses inscrire dans le plan personnalis de est ainsi que le GEVA11, guide d valuation des besoins de compensation des personnes handicap es, support r glementaire du recueil des l ments d valuation de leur situation, comporte des items dans diff rentes dimensions, qui vont bien au-del des seuls crit res d acc s aux valuation, comme la d finition des crit res d ligibilit , s appuie sur la d finition du handicap qui est multidimensionnelle et n cessite d aborder les activit s et la participation de la personne la vie sociale, ainsi que les facteurs personnels et environnementaux qui agissent comme facilitateurs ou obstacles la r alisation de ces activit effet.

5 Selon l article L. 114 du code de l action sociale et des familles :Constitue un handicap, au sens de la pr sente loi, toute limitation d activit ou restriction de participation de la vie en soci t subie dans son environnement par une personne en raison d une alt ration substantielle, durable ou d finitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de sant Un cahier p dagogique relatif au GEVA est disponible sur quipe pluridisciplinaire valuation des besoins laboration des r ponses Orientation en ESMS Demande /Projet de vie D cision /Mise en uvre ligibilit Annexe 2-4taux d'incapacit Voletidentification Volet familial,social et budg taire(volet 1) Volet Parcoursprofessionnel (volet 3b) Volet Parcoursde formation (volet 3a) Volet Habitat etcadre de vie (volet 2) Volet Aides misesen oeuvre(Volet 7) Volet Activit s,capacit s fonctionnelles(volet 6)

6 Voletpsychologique(volet 5) Volet M dical(volet 4) Volet Synth se(volet 8) AAH, AEEH,ACTP, CI, CPPCHA nnexe 2-5r f rentiel PPC GEVA 4 L arbre ci-dessous permet de s interroger sur l application ou non de la notion de handicap la situation de la personne :La personne pr sente-t-elle une alt ration substantielle, durable ou d finitive d une ou plusieursfonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un troublede sant ?Y-a-t-il une limitation d activit ou restrictionde participation la vie en soci t subiedans son environnement ?La personne ne rel vepas du champ duhandicap ni du droit compensation au sens dela loi handicap de 2005La personne rel ve du champdu handicap et du droit compensation au sensde la loi handicap de 2005 Cette limitationou restrictionest-elle en lienavec ces alt rations ?Y-a-t-il une limitation d activit ou restrictionde participation la vie en soci t subiedans son environnement ?

7 Mais en l absence d alt rationde fonction en lien avec ses limitations,la personne ne rel ve pas du champ duhandicap ni du droit compensationau sens de la loi handicap de 2005 OUIOUIOUINONOUINONNONEn cons quence de cette d finition du handicap, qui mobilise plusieurs dimensions de la situation de la personne et non exclusivement les troubles qui en sont l origine, aucun des outils d ligibilit n est uniquement m dical, y compris le guide-bar me (voir introduction r glementaire).Chacun de ces outils est sp cifique une ou plusieurs prestations. Ils n ont pas pour objectif de dire dans l absolu qui est handicap ou qui ne l est pas : ils ne mesurent pas un taux de handicap mais un ou des crit res qui ont t choisis r glementairement comme seuil d acc s la ou les prestations correspondantes. Dans ce cadre, le guide-bar me n est qu un des outils d ligibilit parmi d autres : bien que repr sentant la porte d entr e pour l acc s plusieurs prestations, il ne permet pas de juger de la pertinence des r ponses de compensation et n est pas utiliser dans tous les guide-bar me permet l quipe pluridisciplinaire de la MDPH d attribuer une fourchette de taux d incapacit , premi re condition pour que la CDAPH se prononce sur : l attribution de la carte d invalidit /carte de priorit pour personne handicap e ; l attribution de l allocation pour adulte handicap (AAH) et du compl ment de ressources ; l attribution de l allocation d ducation pour l enfant handicap (AEEH) et, le cas ch ant, du droit d option avec la prestation de compensation pour les enfants ; les r visions des allocations compensatrices (AC) pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnels (ACFP).

8 Et formule un avis pour l assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).Pour certaines de ces d cisions, des crit res compl mentaires sont appliquer (voir sch ma p. 6).Le guide-bar me ne permet pas de d terminer l ligibilit aux autres prestations ni aux des ligibilit s pour les d cisions prises dans les maisons d partementales des personnes handicap es CNSA Mai 2013 5L valuation de la globalit de la situation de la personne, qui vise en premier lieu mettre en vidence ses besoins de compensation, apporte donc galement les informations n cessaires l utilisation de ces r f rentiels d ligibilit . Par exemple, le r f rentiel d acc s la prestation de compensation, bas sur les capacit s fonctionnelles dans dix-neuf activit s, ne repr sente qu une petite partie du volet activit s du GEVA consacr l valuation des activit s dans les diff rents domaines de la le guide-bar me, il sera n cessaire de s appuyer sur certaines des donn es de l valuation globale, relevant la fois du volet m dical (d ficiences, contraintes li es aux traitements)

9 Et du volet activit s du GEVA, en mati re de r alisation effective et de participation sociale, pour d terminer un taux d incapacit bas sur l impact des d ficiences dans la vie quotidienne des de ces outils ne vise d terminer l ligibilit tous les droits des personnes et l on peut noter en particulier qu il n existe pas de r f rentiel sp cifique pour orienter les personnes vers des dispositifs sp cialis s dans l accueil m dico-social, le travail, la scolarisation en milieu adapt ou l accompagnement l inclusion en milieu Les ligibilit s qui d pendent du guide-bar meY a-t-il des alt ration(s) de fonction(s) (de dur e sup rieure 1 an)avec limitation(s) d activit (s) et restriction(s)de participation la vie socialeHors du champs du handicapEffectuer l analyse en fonction d autres crit resPas de tauxd terminablePas d entrave notabledans la vie quotidienneEnfants - Soins ou besoins ducatifs particuliers ?

10 Capacit s detravail < 5 % ?AVPFA dultes - RSDAE ?AC si b n ficiaireavant 2006et besointierce personneou fraisprofessionnelsCarte de priorit possiblesi station debout p nible-AEEH - AAH L. 821-2 Possibilit d attributionsous conditionscompl mentairesCondition d acc s audroit d option PCH enfantsTierce personne et/oufrais li s au handicap ?Carte de priorit possiblesi station debout p nibleEntrave notable dans la vie quotidienne mais : conservation de l autonomie pour les actesessentiels de la vie, ou pas de contrainte th rapeutique majeure, ou pas d abolition d une fonction, ou pas d indication explicite du guideAnalyser globalement la situationet d terminer le taux sanstenir compte du type de demande : rep rage des d ficiences / alt rations de fonctions appr ciation des incapacit s / limitations d activit analyse des d savantages /restrictions departicipation la vie sociale atteinte de l autonomie pourles actes essentiels de la vie contrainte th rapeutique majeure abolition d une fonction indication explicite du guideDoit-on d terminerun taux d incapacit ?