Nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour

1 24 d cembre 2019 BULLETIN OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 4901 Type (suite)Code (suite)Prestations 4 (suite) HT (suite)Car 32 et 36 places808La 1/2 journ e de car 32 ou 36 places 70 km inclus177,50 Car 32 et 36 places606 Prime kilom trique car 32 ou 36 places au-del du forfait (*)1,13 Car 32 et 36 places809L'heure suppl mentaire (sans pouvoir exc der 10 h) car 32 ou 36 places35,00 Car 32 et 36 places810L'heure de dimanche et jour f ri car 32 ou 36 places47,00 Car 32 et 36 places811L'heure de nuit (22 h-6 h) car 32 ou 36 places56,00 Car 53 places717La journ e de car 53 places 125 km inclus500,00 Car 53 places718La 1/2 journ e de car 53 places 70 km inclus250,00 Car 53 places612 Prime kilom trique car 53 places au-del du forfait (*)1,21 Car 53 places801L'heure suppl mentaire (sans pouvoir exc der 10 h) car 53 places42,00 Car 53 places802L'heure de dimanche et jour f ri car 53 places54,00 Car 53 places803L'heure de nuit (22 h - 6 h) car 53 places62,00 Car799 Majoration dimanche et jours f ri s, l'heure12,00 Car800 Majoration de nuit 22 h - 6 h, l'heure22,00 CITELIS 12 GNC Bureau mobile1051 Forfait d'une journ e en courte dur e242,00 CITELIS 12 GNC Bureau mobile1052Le kilom tre parcouru (*)1,54 Forfait transport996 Transfert d'agent DPE en car 22 h - 0 ,74 Forfait transport997 DEVE B.

2 Boulogne transfert d'agent en car 36 pl la journ e280,93 Forfait transport998 Car ext pour trajet A/R Mairie du 16e Cantine220,62 Forfait transport1000 DILT transport de ch ques de r gie120,00 Forfait transport613 Navette Transport de dossiers158,56 Forfait transport1001 DAC transport d' l ves pour le conservatoire177,50 Forfait transport1002 DPE transport d'agents pour formation v hicule 9 places250,76 Forfait transport1003 Animation Lecture en Partage140,00 Forfait transport1033La journ e de 8 h conducteur + manut pour la DAC-SDE388,23 Forfait transport1034L'heure suppl mentaire conducteur + manut DAC-SDE51,21 Forfait transport1035 DPE transfert A/R de tracteurs march s, jours ouvr s147,68 Forfait transport1059 Livraison sel et sable Le sac9,00 Prestations G n rales d'urgenceMajoration+ 100 %km parcouru(*) : prime kilom trique + consommation (dans la limite d'une augmentation de +/-10 % du prix du carburant) Nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l ann e Maire de Paris,Vu le Code g n ral des collectivit s territoriales en sa par-tie l gislative et notamment ses articles L.

3 2122-22, L. 2213-6 et L. 2331-4, L. 2333-6 L. 2333-16 ;Vu la d lib ration SGCP-1 en date du 5 avril 2014 par la-quelle le Conseil de Paris a donn la Maire de Paris d l gation de pouvoir en ce qui concerne les actes num r s l article L. 2122-22 du Code g n ral des collectivit s territoriales et l a autoris d l guer sa signature en ces mati res aux respon-sables des services de la Ville de Paris ;Vu le Code de l environnement, d une part dans sa partie l gislative, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre 1er, publicit , enseignes et pr -enseignes , d autre part dans sa partie r glementaire, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre Ier publicit , enseignes et pr -enseignes , articles R. 581-1 R. 581-88 ;Vu l arr t municipal du 7 juillet 2011 portant r glement de la publicit , des enseignes et pr -enseignes Paris ;Vu l arr t municipal du 6 mai 2011, modi= , portant r glement des talages et des terrasses install s sur la voie publique.

4 Vu les d lib rations du Conseil de Paris, no D 1085 en date du 7 juillet 1986 modi= e, DU 2003-0196 en date des 24 et 25 novembre 2003, DU 2005-159 en date des 17 et 18 octobre 2005, 2016 DU-133 des 17, 18 et 19 mai 2016, l ensemble des d lib rations des 26, 27 et 28 septembre 2016 : 2016 DU-134, 2016 DU-149, 2016 DU-151 DU-152, 2016 DU-156, 2016 DU-161 DU-166, 2016 DU-168, 2016 DU-169 DU-175, l ensemble des d lib rations des 20, 21 et 22 novembre 2017 : DU-229 DU 231, 2018-DU-70 des 20,21 et 22 mars 2018, 2018-DU-119 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018, la d lib ration 2019-DU 98 des 1er, 2, 3 et 4 avril 2019, l ensemble des d lib rations des 11, 12, 13 et 14 juin 2019 : 2019-DU-143 145, l ensemble des d lib rations des 8, 9, 10 et 11 juillet 2019 : 2019-DU-112, 2019-DU-165, 2019-DU-185, l ensemble des d lib rations des 1er, 2, 3 et 4 octobre 2019 : 2019-DU-202, 2019-DU-204,2019-du-216, 2019-DU 219 233 portant modi=cations du classe-ment des voies publiques au titre des droits de voirie ;Vu la d lib ration DU 2006-45 en date des 15 et 16 mai 2006 relative aux conditions d abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l usage des talages et des terrasses ;Vu la d lib ration 2008 DU-23, DVD-92, DPE-28 relative l exon ration des droits de voirie pour les cendriers mobiles ;Vu la d lib ration 2011 DU-54 en date des 28, 29 et 30 mars 2011 portant r forme des droits de voirie ;Vu l arr t municipal du 18 d cembre 2018 portant =xation des tarifs applicables aux droits de voirie pour 2019.

5 Vu la d lib ration 2019 DFA 118-3 des 9, 10, 11 et 12 d -cembre 2019 relative au rel vement des tarifs , autorisant ainsi Mme la Maire de Paris proc der au rel vement des tarifs pour l ann e 2020 dans la limite maximum de 2 % ;634300320804902 BULLETIN OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 24 d cembre 2019 Consid rant qu il convient de pr voir, pour l ann e 2020, une hausse de 1 % ;Sur la proposition de M. le Directeur de l Urbanisme ;Arr te :Article premier. Les tarifs des droits de voirie applicables pour l ann e 2019, =x s par l arr t municipal du 18 d cembre 2018 publi au Bulletin Of=ciel de la Ville de Paris du 28 d -cembre 2018 sont relev s, compter du 1er janvier 2020, de 1 %.Art. 2. La hausse pr cit e s applique, pour chaque cat -gorie d objets ou d installations, dans les voies publiques de la Ville de nomenclature des diff rents types de dispositifs ainsi assujettis aux droits annuels ou aux droits sp ci=ques ainsi que les tarifs qui y correspondent sont mentionn s dans des tableaux joints au pr sent arr t.

6 Le mode de calcul ou de d -compte applicable chacun d entre eux =gure dans les diverses rubriques d nomm es Note commune , Observations et Prescriptions applicables aux talages et terrasses .Art. 3. La recette globale escompter sera constat e au budget de fonctionnement de la Ville de 4. La Secr taire G n rale de la Ville de Paris et le Directeur de l Urbanisme sont charg s de l application du pr -sent arr t qui sera publi au Bulletin Of=ciel de la Ville de Paris .Fait Paris, le 16 d cembre 2019 pour la Maire de Paris et par d l gation,Le Directeur de l UrbanismeClaude PRALIAUD Annexe : tarifs de perception des droits de voirieNote commune : les taux unitaires de base des ouvrages ou objets r pertori s ci-apr s sont arrondis, pour le recou-vrement, au centime d euro ( ). Il convient de se reporter au troisi me chiffre apr s la virgule. Si le troisi me chiffre apr s la virgule est gal ou sup rieur 5, l arrondi a t effectu au cen-time d euro ( ) sup rieur.

7 Si le troisi me chiffre apr s la virgule va de 0 4, le centime d euro ( ) initialement constat reste inchang .Ind pendamment des minima de perception =x s par ou-vrage ou objet, chaque recouvrement est soumis un minimum de perception global de 22 euros ( ) auquel s'ajoutent les frais de dossiers d'un montant de 3,81 euros ( ). pour les objets dont les droits sont calcul s au prorata temporis mensuel, tout mois commenc est d en droits sont recouvrables sur les propri taires des tablissements commerciaux ou fonds de commerce dont d pendent les objets tax sont imput s directement aux b n =ciaires des travaux en cas de permis de construire ou de d claration de m moire, en cas de rappels ou d op rations sur les dispositifs publicitaires, les droits sont recouvrables sur les propri taires desdits dispositifs ou sur les soci t s prestataires de publicit (af=cheurs, prestataires de service en mati re de publicit lumineuse).

8 Les voies de Paris sont class es, depuis le 1er janvier 2006, en cinq cat gories. A compter du 1er janvier 2006, la valeur commerciale des voies est la suivante : la quatri me cat gorie (la moins lev e), la troisi me cat gorie, la deuxi me cat gorie, la premi re cat gorie, la hors cat gorie (la plus lev e).Toute surface ou longueur, pour les ouvrages et objets dont les droits sont calcul s au m tre lin aire, est arrondie l'unit sup rieure. tablissements et boutiques d'angle : l'angle de deux voies de cat gories diff rentes, le tarif de la cat gorie sup -rieure est applicable aux ouvrages et objets situ s au droit du pan coup , s'il en exon r s des droits de voirie : les associations et particuliers apposant des jardini res et des bacs contribuant la v g talisation de l espace public ; les cendriers mobiles implant s sur le domaine public de voirie devant les commerces.

9 Les droits annuels : la premi re ann e de l ' installation de l 'objet l'exclusion des talages et terrasses, (voir Pres-criptions applicables ces installations) un droit, calcul au prorata temporis mensuel , est d d s la d livrance de l 'auto-risation, quelle que soit la dur e de l ' installation . Ce droit est galement exigible pour chaque remplacement ou modi=cation d'un objet autoris . Ce droit est per u aussi pour tout objet non autoris , d s sa pr sence constat droits annuels ainsi appr ci s concernent les bannes =xes et mobiles, les marquises, ainsi que les dispositifs publici-taires (en cas de rappels ou d op rations) non mois est indivisible quelle que soit la date de d cou-verte ou de l autorisation des objets, installations ou dispositifs pr cit s. Tout mois commenc est d .Les ann es suivant celle de l autorisation , de la d couverte ou de l installation , les droits annuels sont dus int gralement pour la pr sence des ouvrages et objets pendant l'ann e consi-d r droits annuels sont dus titre forfaitaire.

10 Ils concernent les bannes =xes et mobiles, les suppression d'ouvrages ou d objets doit tre d cla-r e l'Administration, faute de quoi les droits sont reconduits. Toutefois, les objets dont l'enl vement aura t effectu la demande de l 'Administration, en application de la r glementa-tion, ne seront passibles, pour l'ann e de leur suppression, que de droits proportionnels au nombre de mois pendant lesquels ils seront rest s en place. Les droits sp cifiques : ces droits s'appliquent tous les objets ou ouvrages vocation non permanente install s sur ou en surplomb du domaine public. Ces droits sont dus d s la d livrance de l ' autorisation . Ils sont galement per us pour tous objets ou ouvrages non autoris s, d s leur pr sence constat dispositifs susceptibles d tre concern s par l mis-sion de droits de voirie sp ci=ques sont les suivants : les diff rents types d chafaudage ; les palissades ; l occupation du sol clos ou non clos de la voie publique par des chafaudages ou des suppression d'ouvrages ou objets doit tre d clar e l' , les objets dont l'enl vement aura t effectu la demande de l 'Administration, en application de la r gle-mentation, ne seront passibles que de droits proportionnels au nombre de mois pendant lesquels ils seront rest s en d cembre 2019 BULLETIN OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS 4903 tarifs de perception des droits de voirie dans la Ville de Paris pour l ann e 2020A Ouvrages et objets en saillieCodesD signation des ouvrages et objetsMode de taxationDroits annuels en euros ( )M.